CGV MUSEE DES VERTS – ASSE

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat en ligne d’un billet permettant une visite du Musée des Verts et/ou du Stade Geoffroy-Guichard (ci-après désignée « la Prestation »), proposée par l’Association ASSE-Musée des Verts, aux consommateurs et clients (Ci-après désigné « Les Clients », le « Client »).

L’Association ASSE-Musée des Verts, association loi 1901, exerce habituellement des activités proposant des visites du Musée des Verts et/ou du stade Geoffroy-Guichard.

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet museedesverts.fr

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Adresse du site pour commander en ligne les visites : billetterie.museedesverts.fr

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire et du prestataire technique constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, d’un droit de rectification, d’un droit à l’effacement, d’un droit à la portabilité, d’un droit d’opposition pour motif légitime, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit de retirer son consentement le cas échéant, d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès.

Ces demandes s’exercent par courrier électronique à l’adresse suivante : museedesverts@asse.fr ou en écrivant et en justifiant de son identité, à : ASSOCIATION ASSE-MUSEE DES VERTS, STADE GEOFFROY-GUICHARD, 14 RUE PAUL ET PIERRE GUICHARD, 42028 SAINT-ETIENNE CEDEX 1.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet : billetterie.museedesverts.fr

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Association ASSE-Musée des Verts constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par l’Association ASSE-Musée des Verts et le Client via le site Internet : billetterie.museedesverts.fr

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 1 - LE PRODUIT

La billetterie en ligne du Musée des Verts permet de proposer des visites du Musée des Verts et/ou du stade Geoffroy-Guichard. Ces visites ont lieu au Musée des Verts et/ou au stade Geoffroy-Guichard, 14 rue Paul et Pierre Guichard, 42028 Saint-Etienne Cedex 1.

ARTICLE 2 – TARIFS

Les tarifs des Billets comportent, selon les règles en vigueur, la mention de la devise. Sauf mention contraire, les prix sont indiqués sur la Billetterie en Toutes Taxes Comprises. Le tarif unitaire pour une visite est de 4 (quatre), 5 (cinq) ou 7 (sept) euros pour la visite seule du stade suivant le tarif auquel peut prétendre le Client.

Pour la visite couplée du Musée et du stade, le tarif unitaire pour une visite est de 10 (dix), 12 (douze) ou 15 (quinze) euros TTC (toutes taxes comprises) suivant le tarif auquel peut prétendre le Client.

Pour 2 adultes et 2 moins de 18 ans, le tarif (dit « Pack Famille ») est de 42 (quarante-deux) euros TTC (toutes taxes comprises).

Les organisateurs disposant d’un droit de modification des différents tarifs durant la période de vente, la facturation, opérée par la société, est réalisée sur la base des prix en vigueur au montant de la création de ladite commande par le participant.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITE

La billetterie informe le Client en temps réel de la disponibilité des produits lors de la passation de sa commande. Si certains billets ne sont plus disponibles entre le début et la fin de sa commande, le système en informera le Client, lequel pourra vérifier le contenu de sa commande avant validation et paiement.

Le client choisit une date et un horaire de visite avant de procéder à l’achat de son billet afin de bénéficier de la Prestation.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT

Absence du droit de rétractation

Selon les dispositions législatives de l’article L121-20-4 du Code de la Consommation et du Loisir, les Billets ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.

Toute commande est alors juridiquement considérée comme ferme et définitive.

Un billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé.

Seuls deux cas peuvent provoquer un remboursement :

- La Prestation est annulée ou substantiellement modifiée ;

- L’Association ASSE-Musée des Verts autorise le remboursement et met à disposition les fonds pour rembourser le Client (notamment dans les cas visés ci-dessous).

Le remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial du billet. Aucun frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé. Toute décision d’annulation, de report ou de modification de la Prestation est de l’entière responsabilité de l’Association ASSE-Musée des Verts.

Si la décision d’annulation, de report de la Prestation empêche définitivement le Client de bénéficier de la Prestation acquise par l’achat de son billet (notamment en raison de l’indisponibilité du Client aux dates ultérieures), l’Association ASSE-Musée des Verts procèdera au remboursement intégral du prix du Billet au Client.

En cas de modification substantielle de la Prestation empêchant le Client de bénéficier de la Prestation qu’il pensait obtenir lors de l’achat de son billet, l’Association ASSE-Musée des Verts procèdera au remboursement intégral du prix du Billet au Client.

ARTICLE 5 – DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles demandées lors de l’achat de la Prestation sont facultatives, à l’exception des noms, prénoms et coordonnées complètes, obligatoires pour la prise en compte et le traitement de la commande.

Le Client s’engage à informer l’Association ASSE-Musée des Verts de tout changement pouvant intervenir entre l’achat de la Prestation et sa fourniture. A défaut d’information, l’Association ASSE-Musée des Verts ne pourra être tenu responsable.

Conformément à la loi informatique et libertés, le traitement informatique des informations relatives aux clients à fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et est destiné au traitement des commandes et à la promotion commerciale de l’Association ASSE-Musée des Verts.

Les destinataires des données sont L’Association ASSE-Musée des Verts Les données pourront être transmises aux partenaires commerciaux du vendeur à des fins de prospections à l’intérieur de l’union européenne. Ces données sont anonymisées par la SASP Saint-Etienne Loire au bout de 2 ans d’inactivité.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, d’un droit de rectification, d’un droit à l’effacement, d’un droit à la portabilité, d’un droit d’opposition pour motif légitime, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit de retirer son consentement le cas échéant, d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès.

Dans tous les cas, et ce conformément à la réglementation, les données personnelles du Client seront automatiquement supprimées dès lors qu’il aura été inactif sur son espace personnel pendant au moins 1 an à compter de sa dernière activité.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

La validation de la commande implique l’obligation à la charge du Client de payer le prix indiqué. Un seul mode de règlement est autorisé par commande.

Paiement par carte bancaire

Il est possible de régler la commande par Carte Bancaire de type « Carte Bleue », « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD ».

Ledit paiement est traité par notre partenaire bancaire. Les coordonnées de ce dernier sont accessibles depuis la page « mentions légales » du site. Le paiement par carte peut avoir recours au système 3D Secure qui vise à identifier le porteur de la carte dans le but de limiter la fraude.

Une fois la transaction validée par la banque, le compte bancaire du Client sera débité du montant de la commande. A l’issu de la transaction, une confirmation de commande sera adressée par courriel au Client, qui pourra télécharger une facture à partir de celle-ci.

Dans le cas où un paiement se révélerait invalidé par la banque, après émission du Billet ou de la commande du Client, celui-ci ou celle-ci sera invalidé(e), ne permettant pas un accès à la Prestation.

Les échanges avec le site billetterie.museedesverts.fr sont sécurisés par chiffrement SSL. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par notre système. Les paiements électroniques en ligne sont réalisés sur le site billetterie.museedesverts.fr et renvoyés directement sur le site du partenaire bancaire de la société, qui en assure la sécurisation à l’aide des technologies de chiffrement et d’authentification appropriées.

ARTICLE 7 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Dès lors que la commande est payée, un message de confirmation est affiché. Un courriel de confirmation de commande contenant le(s) billet(s) est immédiatement envoyé au Client. Il est alors de la responsabilité du Client de vérifier la bonne réception du(des) billet(s). Veuillez noter que certains fournisseurs de messagerie peuvent retarder la livraison des billets. En cas de non-réception après plusieurs heures, merci de contacter le prestataire, le prestataire technique ou le service client de l’Association ASSE-Musée des Verts (museedesverts@asse.fr). Il est possible de vérifier le paiement d’une commande ou de renvoyer les billets depuis le module de vente de billetterie. La non-réception de la commande n’entraine pas l’invalidité de la commande.

ARTICLE 8 – EMISSION ET CONDITION D’UTILISATION DES BILLETS

Livraison

Les Billets ou un lien permettant de les télécharger sont envoyés sur la messagerie électronique du Client après chaque commande.

Caractéristiques

Conformément à la réglementation, chaque Billet comporte les mentions suivantes sous forme apparente ou codées :

Nom de la Prestation - Montant du prix - Prix effectivement payé par le Client - Numéro unique d’identification du billet et de la commande

Unicité

Un Billet ne peut être utilisé qu’une seule fois pour accéder à la Prestation. Ainsi en cas de perte, vol, duplication, seule la première personne à présenter le Billet sera admise à assister à la manifestation.

Un détenteur de billet qui aurait déjà été utilisé ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Le Billet est uniquement valable pour le lieu, la date et heure auquel il appartient.

ARTICLE – 9 SERVICE CLIENT

Pour toute demande du Client relative à la Prestation ou aux conditions d’accès, le Client doit s’adresser au Musée des Verts.

Pour toute demande technique relative à la billetterie ou à la commercialisation, le Client peut contacter AchetezA® depuis les moyens mis à sa disposition sur le site internet billetterie.museedesverts.fr

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE

Le droit applicable est le droit français quel que soit le lieu de délivrance de la Prestation. Toute difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution du contrat relèvera de la compétence des tribunaux de SAINT-ETIENNE, quels que soient le lieu d’exécution des présentes et quel que soit le domicile du défendeur.

Conformément à l’Article L121-20-3 du code de la consommation, le prestataire technique est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Le prestataire technique est alors responsable de la transmission du billet.

ARTICLE 12 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. Les données de connexion et de transaction conservées par le prestataire font preuve.

ARTICLE 13 – MENTIONS LEGALES

Association ASSE-Musée des Verts - Stade Geoffroy-Guichard - 14 Rue Paul et Pierre Guichard - 42028 SAINT-ETIENNE - Tél. : 04 77 92 31 80 - museedesverts@asse.fr