CGU du micro-don au profit de « L’Association Musée des Verts ».

Conditions Générales d'Utilisation du micro-don au profit de « L’Association Musée des Verts ».


1 - Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la SASP AS SAINT-ETIENNE (« l’ASSE ») – Centre Sportif Robert-Herbin, 589 Rue de Verdun, 42580 L’Etrat. Téléphone : 04 77 92 85 41 – Mail : billetterie@asse.fr ; met à disposition de ses clients « Acheteurs » ou « Abonnés » un service de micro-don sur sa plateforme de Billetterie (https://billetterie.asse.fr) d’une part, aux guichets du Stade Geoffroy-Guichard d’autre part ; ainsi qu’au remplissage du bon de commande Abonnement pour une personne morale (ci-après le « Service »).

Le Service de collecte de dons permet à tout client (ci-après « le Client ») de l’ASSE de faire un don au profit de l’Association loi de 1901 "Musée des Verts", dont le siège social est situé Stade Geoffroy-Guichard, 14 Rue Paul et Pierre Guichard, 42000 Saint-Étienne (ci-après « l'Association »), lors d’un achat sur la plateforme de Billetterie (https://billetterie.asse.fr) 

L’utilisation des Services est subordonnée à l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.


2 - Modalités d’utilisation du Service aux guichets de la Billetterie (personne physique), et lors du remplissage du bon de commande (personne morale).

2.1 Aux Guichets : Il consiste pour le Client lors de son passage aux guichets de la Billetterie du Stade Geoffroy-Guichard (14 Rue Paul et Pierre Guichard – 42000 Saint-Etienne), et sur demande du client, à réaliser un micro-don (1€, 2€ ou 5€) au profit de l’Association, et ce, lors de son paiement, par carte bancaire, espèces, chèque vacances, chèque bancaire.

2.2 Au cours du remplissage du bon de commande : Il consiste pour le Client, personne morale, lors du remplissage du bon de commande, par la personne en référente, à réaliser un micro-don (1€, 2€ ou 5€) au profit de l’Association, et ce, lors de son paiement, par carte bancaire, espèces, chèque vacances, chèque bancaire.

2.3 En réalisant le don, le Client autorise l’ASSE à prélever le don sur son ticket de caisse puis à le reverser directement à l’Association.


3 - Modalités d’utilisation du Service sur https://billetterie.asse.fr 

3.1 Il consiste pour le Client, lors de la validation de son panier sur le site https://billetterie.asse.fr, à réaliser un micro-don de 1€, 2€ ou 5€ au profit de l’Association.

3.2 - En réalisant le don, le Client autorise l’ASSE à prélever un montant de 1€, 2€ ou 5€ sur son règlement puis à le reverser directement à l’Association.

3.3 - Une fois le paiement abouti, la facture fera apparaître le montant du micro-don effectué par le Client.

3.4 Les micro-dons réalisés ne seront pas annulables par les Clients donateurs. En cas d'annulation ou remboursement de la commande, les dons ne seront pas remboursés.


4 - Tarification

4.1 Le Service ne fait l'objet d'aucune tarification auprès du Client donateur, à l’exception du don en tant que tel par le Client.

4.2 - L’intégralité du don est reversée à l'Association. Les frais de mise en place et de collecte sont pris en charge dans leur totalité par l’ASSE.


5 - Reçu fiscal

Pour un micro-dons d’une valeur de 1€, 2€ ou 5€, le client donateur n’a pas la possibilité d’obtenir un reçu fiscal.


6 - Engagements et responsabilités

Le Client donateur s'engage à respecter l'ensemble des stipulations des présentes. Il s’engage également à ne pas utiliser le Service en violation intentionnelle ou non de toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que de tout acte juridique et toutes autres règles ayants force de loi.

En cas de fraude manifeste, l’ASSE se réserve le droit de se rapprocher des autorités compétentes pour engager toute action de nature à défendre ses intérêts.


7 - Réclamations

Toute réclamation ou question liée à l'utilisation du Service doit être faite par courrier auprès de l’ASSE – Service Billetterie – 14 Rue Paul et Pierre Guichard – 42028 Saint-Etienne Cedex 1.


8 - Propriété intellectuelle

8.1 L'utilisation du Service ne confère aucun droit de propriété ou d'exploitation aux Clients donateurs sur toute marque et/ou logotypes de l’ASSE, de l’Association et du Fonds de dotation « Common Cents ».

8.2 Le Client donateur s'engage à ne pas porter atteinte aux logos, marques et autres éléments de propriété intellectuelle de l’ASSE, de l’Association et du Fonds de dotation « Common Cents ».


9 - Données personnelles

9.1 Les données personnelles du Client pourront être recueillies par l’Association et/ou le Fonds de dotation « Common Cents ».

9.2 - Le Client donateur est informé que ses données personnelles recueillies dans ce cadre seront susceptibles de faire l’objet d’un traitement automatisé par l’Association et/ou le Fonds de dotation « Common Cents ». Les données personnelles recueillies et traitées seront : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, montant du don, numéro de téléphone.

9.3 - Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et libertés, telle que modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 et au Règlement européen 2016/679, le Client donateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant détenues par l’Association et/ou le Fonds de dotation « Common Cents », et demander leur modification ou leur suppression, par simple courrier soit auprès de l’Association pour les dons réalisés à l’adresse suivante : « Association Musée des Verts » - Stade Geoffroy Guichard – 14 Rue Paul et Pierre Guichard – 42000 Saint-Etienne.

9.4 - L’Association et/ou le Fonds de dotation « Common Cents » peuvent être amenés à communiquer les informations et données relatives au Client donateur dans le cadre de réquisitions judiciaires.

9.5 - L’Association et/ou le Fonds de dotation « Common Cents » prennent toutes les mesures visant à assurer la protection et la confidentialité des informations ou données qu'elles détiennent et/ou qu’elles traitent conformément aux dispositions légales.


10 - Droit applicable

Les présentes conditions générales et particulières sont soumises au droit français.