ABONNEMENT : Support permettant l’accès aux matches de football disputés par l’équipe masculine professionnelle de l’ASSE au STADE et compris dans la formule d’ABONNEMENT souscrite par l’ABONNE.
ABONNE : Toute personne titulaire d’un ABONNEMENT.
ACHETEUR : Toute personne qui souscrit à un ABONNEMENT ou achète un BILLET.
ASSE : désigne la SASP AS SAINT ETIENNE, société anonyme sportive professionnelle à directoire au capital de 3.108.724,92 €, dont le siège social est situé 14 rue Paul et Pierre Guichard, 42000 SAINT ETIENNE, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 408 630 069. L’ASSE étant également désigné « VENDEUR ».
BILLET : Support physique ou dématérialisé permettant l’accès à un match disputé à domicile par l’équipe professionnelle masculine de l’ASSE au STADE.
DETENTEUR : Toute personne physique bénéficiant d’un TITRE D’ACCES.
MEMBRE FAN, MEMBRE PREMIUM : Toute personne ayant souscrit à l’une formule membre désignée et titulaire d’une carte de membre ASSE.
STADE : Stade Geoffroy Guichard situé au 14 rue Paul et Pierre Guichard, 42000 Saint-Etienne, ou toute autre enceinte mise à disposition de l’ASSE dans laquelle se déroulent les matchs dits à domicile de l’équipe masculine professionnelle.
TITRE D’ACCES : Titre qui donne accès aux matches disputés par l’équipe masculine professionnelle de l’ASSE au STADE dans le cadre des différentes compétitions organisées par la Ligue de Football Professionnel (LFP), la Fédération Française de Football (FFF) ou l’Union Européenne des Associations de Football (UEFA) au cours de la saison sportive. Ce TITRE D’ACCES prend en principe la forme d’un BILLET Thermique, d’un E-BILLET, d’un M-TICKET, d’une carte d’ABONNEMENT ou d’un E-ABONNEMENT.
Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE BILLETTERIE/ABONNEMENT (ci-après « CGV ») régissent la vente de TITRE D’ACCES par l’ASSE à l’ACHETEUR sous forme de BILLET ou d’ABONNEMENT. L’ASSE se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles disponibles sur le site internet de billetterie de l’ASSE (billetterie.asse.fr) et acceptées à la date d’achat.
La souscription d’un ABONNEMENT ou l’achat d’un BILLET vaut acceptation intégrale et sans réserve pour l’ACHETEUR de se soumettre aux présentes CGV ainsi qu’au Règlement Intérieur du STADE. L’ACHETEUR se porte garant du respect des CGV et du Règlement Intérieur par le DETENTEUR du TITRE d’ACCES délivré.
3.1 Restrictions : Aucun BILLET ou ABONNEMENT ne sera délivré à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, s’étant rendue auteur des faits énoncés aux articles 5 et 7 ci-après, ou étant en situation d’impayés. Il en sera de même pour toute personne faisant l’objet d’une interdiction commerciale de stade consécutivement à une violation des dispositions des présentes CGV et/ou des dispositions du Règlement Intérieur du Stade.
3.2 Stade : L’ASSE décide des tribunes et des secteurs dont les places peuvent faire l’objet de vente et du nombre de billets disponibles au sein de chaque tribune et secteur (selon les offres d’abonnements, en PASS, et/ou à l’unité). La tribune et le numéro de bloc/rang/place indiqués sur le TITRE D’ACCES sont celui du Stade Geoffroy Guichard et doivent être respectés impérativement.
Cependant, l’ASSE se réserve le droit de disputer des matchs dans tout autre stade. Dans cette hypothèse, le DETENTEUR se verra attribuer par l’ASSE, dans la mesure du possible et compte tenu de la disposition des lieux et des contraintes imposées à l’ASSE, une place de qualité comparable à celle indiquée sur son TITRE D’ACCES, ce que le DETENTEUR reconnait et accepte par avance.
3.3 Attribution des places : Sous réserve de dispositions contraires, l’ACHETEUR peut, au moment où il achète son BILLET ou son ABONNEMENT, choisir parmi les places encore disponibles, dans la catégorie sélectionnée, celle à laquelle son TITRE D’ACCES lui donnera droit. L’ASSE se réserve la possibilité de modifier l’emplacement auquel un TITRE D’ACCES donne droit lorsque cette modification s’avère nécessaire pour des raisons de sécurité ou d’organisation.
3.4 Supports : Le BILLET est disponible sous la forme d’un Billet Thermique (format papier composé de deux parties détachables) que l’Acheteur devra régler en supplément (1€ par place), d’un « E-BILLET » (support dématérialisé comprenant un QR code devant pouvoir être imprimé sur format A4) ou d’un « M-TICKET » (support dématérialisé comprenant un QR code devant pouvoir être téléchargé sur smartphone). L’ABONNEMENT est disponible sous la forme d’une carte d’ABONNEMENT que l’acheteur devra régler en supplément (5€ par carte d’abonnement lors de la commande de l’abonnement), d’un E-ABONNEMENT (support dématérialise comprenant un QR code devant pouvoir être téléchargé sur smartphone).
Le jour de la rencontre, lors d’un achat aux guichets d’un point de vente physique (Boutique, Guichets Billetterie, Point de vente), les tarifs réduits seront supprimés ; laissant place uniquement au tarif plein. L’Acheteur devra régler en supplément (1€ par place) pour l’édition de son titre d’accès physique.
Lors d’une commande en ligne, un frais de gestion d’un montant de 1€ est ajouté à la commande (pour toutes les commandes prises en dehors du tunnel de vente « abonnés »).
3.5 Nombre de billets : La vente de BILLETS et d’ABONNEMENTS est réalisée dans la limite des places disponibles par secteur et par catégorie de prix. L’ASSE se réserve le droit de limiter le nombre de BILLETS disponibles par ACHETEUR selon l’offre, les matchs, la tribune ou les secteurs.
3.6 Dates de commercialisation : Les dates de commercialisation des BILLETS et ABONNEMENTS sont affichées sur le site internet de Billetterie de l’ASSE et peuvent être communiquées par Téléphone (au 04.77.92.31.70 tapez 1 (numéro gratuit)).
D’une manière générale, les BILLETS sont commercialisés entre quatre et deux semaines avant les matchs concernés. Les ABONNES de la saison en cours disposent d’une priorité d’achat sur certaines rencontres, durant les deux premiers jours de commercialisation (sur les rencontres définies et communiquées « Affiche »). Les MEMBRES PREMIUM disposent d’une priorité d’achat, sur certaines rencontres, durant le troisième jour de la commercialisation (sur les rencontres définies et communiquées « Affiche »).
L’ASSE se réserve le droit d’adopter des dates de commercialisation différentes selon les canaux de distribution et informe l’ACHETEUR que les BILLETS donnant accès à certains matchs ne sont commercialisés que dans le cadre d’une formule de "Pass Multi Matchs" c’est-à-dire en association avec la vente d’un ou plusieurs autres BILLETS donnant accès à d’autres matchs.
3.7 Tarifs : Les tarifs des BILLETS et ABONNEMENTS, qui varient selon la catégorie de places, les rencontres et les formules d’abonnement, sont affichés sur le site internet de Billetterie de l’ASSE et peuvent être communiquées par Téléphone (au 04.77.92.31.70 tapez 1 (numéro gratuit)). Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de gestion et d’envoi indiqués ci-après. L’ASSE privilégie la dématérialisation des supports d’accès au STADE, ainsi, des tarifs différents peuvent être pratiqués pour l’achat de BILLETS sous forme de Billets Thermiques.
Deux offres d’abonnements sont disponibles pour le Grand Public :
- Abonnement Simple : constitué de 17 rencontres de Ligue 1 McDonald’s (hors rencontres de barrages et coupes).
- Abonnement Club 12ème Homme : constitué de 17 rencontres de Ligue 1 McDonald’s (hors rencontres de barrages) et les rencontres de Coupe de France à domicile jusqu’au 1/8ème de finales inclus.
3.8 Tarifs réduits (hors jour de match en point de vente physique) : Sous réserve de la présentation du justificatif concerné à la date d’achat, certains BILLETS ou ABONNEMENTS peuvent donner lieu à l’application d’un tarif réduit, à savoir :
- les personnes ayant bénéficié d’un abonnement lors de la saison sportive précédente ;
- les mineurs de moins de 16 ans à la date d’achat, sur présentation d’une pièce d’identité et sous réserve de l’achat concomitant d’un BILLET ou d’un ABONNEMENT par une personne majeure. Tout mineur de moins de 16 ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte détenteur d’un TITRE D’ACCES dans la même tribune. En tout état de cause, l’ASSE déconseille aux parents d’emmener au STADE des enfants de moins de cinq ans ;
- les personnes à mobilité réduite, sur présentation d’une pièce d’identité et d’une carte mobilité inclusion invalidité (reconnaissance de handicap à 80%), dans la limite des disponibilités et compte tenu des impératifs notamment de sécurité et d’organisation s’imposant l’ASSE, avec un accompagnateur pour un ou plusieurs matchs ;
- les seniors de 65 ans et plus, sur présentation d’une pièce d’identité ;
- les étudiants, sur présentation d’une pièce d’identité et d’une carte nationale d’étudiant ou attestation de scolarité ;
Toute personne qui n’est pas en mesure de justifier de sa situation lors de l’achat pourra se voir refuser l’achat et l’entrée au STADE.
3.9 Modalités d’achat : Sous réserve d’indications contraires, l’achat de BILLETS ou d’ABONNEMENTS peut se faire de manière dématérialisée sur le site internet de billetterie de l’ASSE et via l’application officielle ASSE ; ainsi que de manière physique, sous réserve des horaires d’ouverture, à la billetterie du STADE, à la boutique des verts (hors ABONNEMENTS et hors jours de match) et au pavillon du centre commercial Steel (hors ABONNEMENTS et hors jours de match).
Pour la saison 2024-2025 : Les CSE peuvent acheter des BILLETS (à partir de 10 places commandées sur la même rencontre) ou ABONNEMENTS (à partir de 5 abonnements) par l’intermédiaire de leur contact privilégié Billetterie, une offre ABONNEMENT et BILLETS (PASS LIBERTE ou UNITE) est proposée.
Lors de l’achat du PASS LIBERTE CSE, chaque CSE est libre d’utiliser son quota de places de la manière dont il le souhaite (et avec un quota ne pouvant dépasser 50% de son volume de place sur les rencontres « affiches » et la dernière journée de la saison régulière se déroulant à domicile).
3.10 Paiement : Le prix des BILLETS est payable uniquement en euros. Les moyens de paiement autorisés dans les points de vente physiques sont : carte bancaire (Carte Bleue, VISA et MASTERCARD), espèces (dans les conditions fixées par les lois et règlements applicables), chèque bancaire, et chèque vacances ainsi que virement pour les personnes morales.
Sur le site internet billetterie de l’ASSE et l’application officielle ASSE, le paiement des BILLETS se fait uniquement par carte bancaire (Carte bleue, VISA et MASTERCARD) et de manière sécurisée via un système de paiement intégrant la norme de sécurité SSL. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle. Afin de prévenir les risques d’usurpation des données bancaires et de renforcer la sécurité des transactions, l’ASSE et ou son mandataire bancaire, sans que cela ne constitue une obligation à sa charge, pourra être amené à s’assurer de l’identité de l’utilisateur du moyen de paiement utilisé. En cas de défaut de réponse où de refus, l’ASSE se réserve le droit de ne pas valider l’achat du BILLET. L’ASSE se réserve également le droit de procéder à l’annulation du BILLET dans le cas d’une utilisation frauduleuse de carte bancaire.
Le prix des ABONNEMENTS peut être réglé avec un paiement comptant ou en plusieurs fois sans frais (prélèvement mensuel : 10 fois). En ligne, le prix des ABONNEMENTS peut être réglé uniquement par prélèvement.
Dans le cas d’un paiement par prélèvement, l’ACHETEUR devra fournir les documents suivants : RIB bancaire, pièce d’identité, courriel et numéro de téléphone portable, adresse postale. Sauf dérogation expresse et préalable de l’ASSE, le nombre d’ABONNEMENTS pouvant être payés par prélèvement par un seul ACHETEUR est limité à cinq (5). Les ABONNEMENTS demeurent la propriété de l’ASSE jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix, notamment en cas de paiement échelonné. L’accès au STADE est subordonné au fait que l’ACHETEUR soit à jour de l’ensemble de ses paiements envers l’ASSE.
Pour tout ABONNE en situation d’impayés, l’ASSE se réserve le droit de décider unilatéralement d’une suspension de l’ABONNEMENT, d’une annulation de l’ABONNEMENT et/ou de l’exclusion de l’ABONNE de tout processus de réabonnement pour la saison suivante. En situation d’impayé, un abonnement sera annulé après 3 échéances non réglées.
L’ACHETEUR dispose de la faculté de télécharger un reçu de paiement pour toute commande sur le site internet billetterie de l’ASSE et l’application officielle ASSE (Rubrique Mon Compte > Mes Commandes).
3.11 Tacite Reconduction sur l’abonnement : A compter de la saison 2023-2024 l’AS Saint-Etienne lance la tacite reconduction sur les Abonnements réglé par prélèvement Comptant ou Mensuel.
L’Abonné verra son Abonnement se reconduire tacitement et automatiquement chaque saison à compter de la saison 2024-2025, dans les conditions définies ci-après.
L’Abonnement souscrit par prélèvement se reconduira tacitement et automatiquement pour la Saison suivante aux conditions tarifaires qui lui auront été préalablement notifiées par l’AS Saint-Etienne, et le cas échéant, aux nouvelles conditions générales qu’il aura acceptées, sauf :
- En cas de dénonciation de la part de l’AS Saint-Etienne avant le 19 juillet de la Saison concernée (dénonciation avant le 19 juillet de la saison X, pour empêcher la reconduction de l’abonnement pour la saison X) en raison notamment d’une modification de son offre commerciale, du non-respect des CGV, ou de tout autre motif légitime.
- En cas de dénonciation de la part de l’Abonné par l’envoi d’une lettre recommandée avec AR à l’adresse suivante : SASP ASSE LOIRE – Service Billetterie – 14 Rue Paul et Pierre Guichard – 42028 Saint-Etienne Cedex ; ou d’un mail avec accusé de réception à l’adresse suivante billetterie@asse.fr, avant le 19 juillet de la Saison concernée. Un mois maximum avant la date de fin de dénonciation (19 Juin de chaque saison au plus tard), L’AS Saint-Etienne rappellera cette faculté à l’Abonné par l’envoi d’un courriel à la dernière adresse que ce dernier lui aura communiquée dans le respect des dispositions des articles L. 215-1 à 215-3 et L. 241- 3 du Code de la consommation ci-après rappelées :
Article L. 215-1 : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. » Article L. 215-2 : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. » Article L. 215-3 : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. » Article L. 241-3 : « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
3.12 Identité du titulaire : Les BILLETS sont personnels et nominatifs et comportent le nom de l’ACHETEUR, ainsi que le nom du DETENTEUR pour les E-BILLETS et M-TICKETS. Les ABONNEMENTS sont personnels et nominatifs et comportent le nom de l’ABONNE.
Tout ACHETEUR garantit l’exactitude des renseignements transmis sur sa situation personnelle et celle des DETENTEURS désignés. Tout représentant d’une personne morale ou personne physique dument habilité pour l’achat des billets en son nom restera soumis à cette même obligation d’information le concernant.
En dehors des cas prévus à l’article 4 des CGV, il est strictement interdit de permettre à un tiers de pénétrer dans le stade avec un titre d’accès (de quelque sorte que ce soit) qui ne soit délivré nominativement audit tiers.
3.13 Modalités de retrait :
· BILLET : L’achat de BILLETS en ligne permet à l’ACHETEUR de choisir, via son compte personnel sur le site de billetterie en ligne ASSE, entre l’option E-BILLET à imprimer à domicile ou M-TICKET à télécharger sur smartphone.
Un seul exemplaire du BILLET permet l’accès au stade. Si un second BILLET identique se présente aux contrôles d’accès du stade, le DETENTEUR de cet exemplaire se verra refuser l’entrée. L’ACHETEUR du BILLET est responsable de celui-ci. L’ASSE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable, de tout dommage direct ou indirect résultant d’un défaut d’impression, d’un dysfonctionnement des lignes de communication, du réseau internet ou de problèmes techniques des appareils électroniques de l’acheteur qui rendraient impossible le téléchargement du ticket.
Les BILLETS achetés de manière physique seront édités au format Billet Thermique, et comporteront un supplément à régler.
· ABONNEMENTS : Les ABONNEMENTS achetés en ligne prennent la forme d’une carte d’ABONNEMENT ou d’un E-ABONNEMENT.
3.14 Absence de droit de rétractation : Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la Consommation, la vente de BILLETS ou d’ABONNEMENTS à distance ne fait pas l’objet d’un droit de rétractation car elle porte sur des prestations d’activités et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
3.15. Dispositions spécifiques applicables aux personnes morales : L’ACHETEUR personne morale peut acheter des BILLETS et/ou souscrire à des ABONNEMENTS, par l’intermédiaire de son représentant légal ou toute personne dument habilitée à cet effet, qui déclare et garantit à l’ASSE qu’il a le pouvoir d’engager l’ACHETEUR personne morale aux termes des présentes.
L’ACHETEUR personne morale remplit et retourne à l’ASSE un bon de commande complété et signé à l’adresse indiquée sur ledit bon ou par courriel auprès du contact commercial de l’ACHETEUR. Tout bon de commande non complété intégralement se verra refuser la réservation des BILLETS et/ou la souscription d’ABONNEMENTS. Le bon de commande est disponible sur demande auprès du contact commercial de l’ACHETEUR ou par téléphone au 04.77.92.83.83. L’ACHETEUR personne morale aura,
I) Soit la possibilité de télécharger, pour chacun des matchs, un E-BILLET ou un M-TICKET, via son compte personnel sur le site internet de billetterie en ligne ASSE,
II) Soit d’obtenir, sur demande expresse auprès du commercial désigné, des BILLETS thermiques qui seront adressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son siège social, les frais d’expédition étant à sa charge.
Les BILLETS achetés et issus de l’ABONNEMENT d’une personne morale comportent le nom de la personne morale et le nom du DETENTEUR désigné par celle-ci.
L’ACHETEUR personne morale déclare et garantit avoir connaissance et s’engage à agir dans le strict respect des législations et règlementations applicables en France comme à l’étranger, contre la corruption, le trafic d’influence et le conflit d’intérêts. L’ACHETEUR personne morale s’engage et se porte fort du respect de cet engagement par ses employés, représentants légaux, actionnaires, administrateurs, dirigeants, sociétés affiliées et sous-traitants.
4.1 Cession gratuite des E-BILLET et M-TICKET : l’ACHETEUR peut céder gratuitement tout E-BILLET ou M-TICKET à tout DETENTEUR de son choix via le module prévu à cet effet sur le site internet de billetterie en ligne de l’ASSE, étant rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 3.1 ci-avant, le DETENTEUR ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative, judiciaire ou commerciale d’interdiction de stade, s’étant rendue auteur des faits énoncés aux articles 5 et 7 ci-après ou étant en situation d’impayés. L’ACHETEUR se porte fort du respect des obligations prévues aux présentes CGV et du règlement intérieur du STADE par le DETENTEUR. L’ACHETEUR s’engage à faire connaître l’identité des DETENTEURS de BILLETS qu’il a acheté et à la communiquer à l’ASSE à première demande. Dans le cas où le E-BILLET ou le M-TICKET ferait l’objet de plusieurs transferts successifs à différents DETENTEURS, seul le dernier DETENTEUR désigné pourra accéder au STADE.
4.2 Cession gratuite ABONNEMENT : aucun ABONNEMENT ne peut être cédé intégralement à titre gratuit ou onéreux. Les TITRES d’ACCES composant l’ABONNEMENT peuvent être cédés individuellement, à titre gratuit, par le prêt ponctuel, via la billetterie en ligne, de la carte d’ABONNEMENT ou du E-ABONNEMENT et uniquement à un DETENTEUR répondant aux mêmes conditions de tarif que l’ABONNE (-16 ans, étudiant, 65 ans et +). Cette faculté est limitée à dix (10) matchs par saison pour les ABONNES en « KOP ». Cela étant rappelé que le DETENTEUR ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative, judiciaire ou commerciale d’interdiction de stade, s’étant rendue auteur des faits énoncés aux articles 5 et 7 ci-après, ou étant en situation d’impayés. L’ABONNE se porte fort du respect des obligations prévues aux présentes CGV par le DETENTEUR.
4.3 Revente BOURSE d’ECHANGE : tout ABONNE peut utiliser la bourse d’échange du site internet de billetterie en ligne de l’ASSE pour revendre le TITRE D’ACCES que lui confère son ABONNEMENT et/ou pour revendre un ou plusieurs BILLETS qu’il aurait achetés via son compte personnel sur le site internet de billetterie ASSE et ce, dans le strict respect des conditions générales d’utilisation de la bourse d’échange.
5.1 Procédure d’entrée au STADE : tout mineur de moins de 16 ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un billet valide dans la même tribune. Lors de l’achat de son BILLET/ABONNEMENT, un de ses parents ou tuteurs légaux l’autorisera à assister au match concerné et garantira qu’il sera accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un BILLET/ABONNEMENT valide dans la même tribune. L’ASSE déconseille aux parents d’emmener au STADE des enfants de moins de 5 ans.
Pour accéder au STADE, tout spectateur doit être muni d’un TITRE D’ACCES valide et correspondant à sa situation (-16 ans, 65 ans et +, PMR, étudiant…).
L’accès au STADE pourra être refusé à tout ACHETEUR en situation d’impayés, et sa carte ou son abonnement confisqué.
Tout ACHETEUR ou DETENTEUR d’un TITRE D’ACCES s’engage à respecter et à faire respecter le règlement intérieur du STADE affiché aux entrées du STADE, ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, notamment les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport. Lors du contrôle à l’entrée, une pièce d’identité avec photo, en cours de validité, pourra être demandée au DETENTEUR d’un TITRE D’ACCES. Aux entrées du STADE, le DETENTEUR d’un TITRE D’ACCES accepte de se soumettre aux palpations de sécurité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectuées par tout fonctionnaire de police et/ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agréé par le Préfet, et pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le règlement intérieur du STADE seront consignés ou saisis. Toute personne refusant de se soumettre aux mesures de contrôle et de sécurité se verra refuser l’entrée au STADE sans qu’elle puisse prétendre à un quelconque remboursement de son BILLET ou de son ABONNEMENT. L’entrée dans le STADE sera refusée aux personnes en état d’ébriété et/ou sous l’emprise manifeste de drogue. L’entrée dans le STADE est immédiate et toute sortie est définitive.
L'accès au Stade est possible les jours de matchs jusqu'à 45 minutes après le coup d'envoi initial. A la mi-temps, les portes du Stade sont fermées, et les entrées n'y sont plus possibles.
5.2 Interdictions de stade : aux termes des articles L.332-15 et L.332-16 du Code du sport, l’ASSE est informée de l’identité des personnes faisant l’objet d’une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où des manifestations sportives se déroulent ou sont retransmises en public. L’accès au STADE est donc formellement interdit à ces personnes sans qu’elles puissent prétendre à un quelconque remboursement de BILLETS/ABONNEMENTS.
5.3 Droit image : le DETENTEUR est averti qu’en cas de tournage d’un film ou retransmission à la télévision de la manifestation, son image est susceptible d’y figurer. Tout DETENTEUR consent ainsi à l’ASSE, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support en relation avec la manifestation et/ou la promotion du STADE et/ou de l’ASSE, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par l’ASSE à tout tiers de son choix.
Le DETENTEUR est par ailleurs informé que, pour assurer sa sécurité, le STADE et ses abords peuvent être équipés d’un système de vidéosurveillance, placé sous le contrôle d’officiers de police judiciaire, dont les images sont susceptibles d’être exploitées à des fins judiciaires. Le DETENTEUR est informé qu’en vertu de l’article L.253-5 du Code de la sécurité intérieure, « toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu ».
5.4 Droit exploitation : conformément à l’article L333-1 du Code du sport notamment, les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent. Par conséquent, en dehors des titulaires d’une autorisation spécifique, le DETENTEUR s’engage à ne pas enregistrer, transmettre ou de quelque manière que ce soit, diffuser et/ou reproduire par internet ou tout autre support des sons, images, descriptions ou résultats relatifs au match, en partie ou en totalité, à des fins d’exploitation commerciale, ni apporter son assistance à tout autre individu s’engageant dans de telles activités.
5.5 Infractions dans l’enceinte du stade
5.5.1 Interdictions
Il est interdit à tout DETENTEUR, dans l’enceinte du STADE :
- de fumer (notamment cigarettes, cigares, pipes, cigarettes électroniques) ;
- d’adopter un comportement susceptible de causer des perturbations à autrui ;
- de se tenir dans les lieux d’accès ou de sortie, ou dans les escaliers, et de se tenir debout dans les espaces occupés de sièges ;
- d’escalader les pylônes d’éclairages et d’accéder aux toitures du STADE ainsi qu’à toute zone non-autorisée ou non comprise dans la prestation ;
- d’y pénétrer en état d’ivresse ;
- d’y introduire par force ou par fraude des boissons alcoolisées au sens de l’article L.1er du code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme ;
- d’y introduire et/ou de consommer des stupéfiants ;
- d’y introduire des moyens d’amplification sonores, sans l’autorisation expresse du VENDEUR, à la condition expresse que ceux-ci soient utilisés à des fins uniquement sportives ;
- de provoquer des spectateurs à la haine ou à la violence à l’égard de l’arbitre, d’un juge sportif, d’un joueur, d’une équipe ou de toute autre personne ou groupe de personnes
- d’y introduire des emblèmes et/ou banderoles à caractères politique ou religieux ;
- d’y introduire, d’y porter ou d’y exhiber des insignes, signes, symboles rappelant une idéologie raciste ou xénophobe ;
- d’y introduire des fusées ou artifices de toute nature ainsi que d’introduire sans motif légitime tous objets susceptibles de constituer une arme (au sens de l’article 132-75 du code pénal) tels que couteaux, ciseaux, cutters, rasoirs, bouteilles, verres, canettes, hampes de drapeau, bâtons, étendards, billes d’acier, boulons, chaussures de sécurité ou présentant une armature métallique extérieure, les ceintures-chaînes... ;
- d’y jeter, à travers les gradins ou sur la pelouse, et plus généralement dans l’enceinte du STADE, des projectiles présentant un danger pour la sécurité des personnes ;
- d’y introduire des substances explosives, inflammables ou volatiles ainsi que tout engin pyrotechnique, et notamment : pétards, cierges magiques, torches et bougies, feux de bengale, bombes fumigènes, fusées… ;
- de détériorer le mobilier mis en place, d’apposer des graffitis, affiches, marques ou salissures sur tout bien mobilier ou immobilier du STADE ;
- de se livrer à des courses, bousculades, glissades escalades ;
- d’être accompagné d’un animal (sous réserve des chiens d’aveugles et des chiens d’assistance aux personnes handicapées mentionnés à l’article R242-22 du Code de l’action sociale et des familles).
5.5.2 Sanctions : sont punies des peines d’amende et ou d’emprisonnement et, le cas échéant, des peines complémentaires, conformément aux dispositions des articles L332-3 à L.332-16 du Code du sport, les personnes ayant commis les infractions suivantes :
- le fait d'introduire ou de tenter d'introduire par force ou par fraude dans une enceinte sportive des boissons alcooliques au sens de l'article L. 3321-1 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende ;
- le fait d'accéder en état d'ivresse à une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de 7.500 euros. Le fait, pour l'auteur de cette infraction, de se rendre coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;
- le fait d'avoir, en état d'ivresse, pénétré ou tenté de pénétrer par force ou par fraude dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ;
- lors d'une manifestation sportive ou de la retransmission en public d'une telle manifestation dans une enceinte sportive, le fait de provoquer, par quelque moyen que ce soit, des spectateurs à la haine ou à la violence à l'égard de l'arbitre, d'un juge sportif, d'un joueur ou de toute autre personne ou groupe de personnes est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ;
- le fait d'introduire, de porter ou d'exhiber dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, des insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste ou xénophobe est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ;
- le fait d'introduire, de détenir et/ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature ou d'introduire sans motif légitime tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ;
- le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive est puni de trois ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende ;
- le fait de troubler le déroulement d'une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;
- toute personne qui pénètre ou se rend, en violation de la peine d'interdiction prévue aux articles L. 332-11 et L. 332-12, dans ou aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ou qui, sans motif légitime, se soustrait à l'obligation de répondre aux convocations qui lui ont été adressées au moment des manifestations sportives est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende ;
De manière générale, tous les comportements prohibés dans les présentes CGV ainsi que toute infraction aux lois, règlements, règlements intérieurs et consignes de sécurité/hygiène en vigueur dans le STADE qui seront constatés par l’ASSE à l’égard d’un DETENTEUR pourront entrainer, outre d’éventuelles sanctions judiciaires, l’application par l’ASSE de l’une ou plusieurs sanctions suivantes : refus d’accès au STADE, expulsion du STADE, présentation du contrevenant aux forces de l’ordre, résiliation ou suspension de l’ABONNEMENT sans que l’ACHETEUR n’ait droit à aucun remboursement ni indemnité de quelque nature que ce soit et/ou toute autre sanction décidée par l’ASSE.
6.1 La composition des équipes, les calendriers et horaires des rencontres ne sont pas contractuels. Le calendrier et horaires des rencontres sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par l’organisateur de la compétition et/ou toute autorité administrative, sans que la responsabilité de l’ASSE puisse être engagée.
Les équipes composant une compétition sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par l’organisateur de la compétition et/ou toute autorité administrative, sans que la responsabilité de l’ASSE ne puisse être engagée.
6.2 Les BILLETS perdus ou volés ne seront pas échangés ou remboursés. L’ACHETEUR et/ou le DETENTEUR devra immédiatement en informer le VENDEUR afin d’éviter qu’il ne reste responsable de son utilisation abusive.
Les cartes d’ABONNEMENT perdues ou volées pourront être remplacées sous réserve du règlement de la somme de 30 € TTC au titre des frais de gestion. Dans les deux cas, l’ABONNE doit immédiatement en informer le VENDEUR afin d’éviter qu’il ne reste responsable de son utilisation abusive. Les ABONNES qui auraient oubliés le jour du match le support par lequel ils pourraient accéder au STADE pourront, en se rendant auprès de la billetterie principale, obtenir un duplicata ponctuel du TITRE D’ACCES à condition de présenter une pièce d’identité valide et sous réserve du règlement de la somme de 5 € TTC au titre des frais de gestion.
6.3 Les règlements de certaines compétitions, les exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du STADE, la nécessité de garantir la sécurité des spectateurs ou la survenance d’un cas de force majeure peuvent exceptionnellement conduire l’ASSE à proposer à un DETENTEUR d'occuper momentanément une place de qualité comparable à celle de la place indiquée sur son TITRE D’ACCES, sans que la responsabilité de l’ASSE ne puisse être engagée.
6.4 L’ASSE ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications ou annulations partielles et/ou totales des matchs prévus au calendrier. L’ASSE ne saurait être tenue responsable de l’avancement ou report de la date d’une rencontre quel que soit le motif, diffusion télévisée notamment.
Lorsqu’un match n’a pas lieu ou est définitivement arrêté avant la mi-temps, le TITRE D’ACCES reste valable pour le même match qui aura lieu à une autre date.
Pour les matchs qui ne seraient pas rejoués, l’ASSE n’est tenue d’aucun dédommagement à l’égard de l’ACHETEUR.
6.5 L’ASSE décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un match qu’elle organise au STADE sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.
6.6 La responsabilité de l’ASSE ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure ou du fait d’un tiers. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de report de match, de décision d’autorités compétentes en matière de sécurité et de discipline (huis clos notamment), d’épidémies, de pandémies, ainsi que, tout autre évènement venant perturber la bonne exécution du présent contrat, étant précisé que la précédente liste n’étant pas exhaustive.
6.7 Dans l’hypothèse d’un huis clos décidé par les autorités compétentes pour des raisons sanitaires, les ABONNES bénéficieront d’un remboursement de leur ABONNEMENT à hauteur de 1/17ème de son prix pour chaque MATCH disputé à huis clos. Dans l’hypothèse d’un huis clos total ou partiel décidé par les autorités compétentes pour des raisons disciplinaires, les ABONNES bénéficieront d’un avoir à hauteur de 1/17ème du prix de l’ABONNEMENT pour chaque match disputé à huis clos et les ACHETEURS de BILLETS seront remboursés du montant du ou des BILLETS achetés concernés. Dans tous les autres cas listés à l’article 6.6, l’émission d’avoir et le remboursement des ACHETEURS se fera à la seule discrétion de l’ASSE.
7.1 Interdiction de stade : si une personne achète un BILLET ou un ABONNEMENT en violation d’une mesure d’interdiction de stade dont elle est l’objet ou, plus généralement, si une personne ne respecte pas les présentes CGV et/ou le règlement intérieur du Stade, et/ou la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives, l’ASSE se réserve le droit d’annuler de plein droit son BILLET ou son ABONNEMENT sans remboursement, avec prise d’effet à la date d’envoi de la lettre recommandée signifiant ladite annulation ou, en cas d'urgence, avec prise d’effet immédiate à l'entrée du Stade.
7.2 Revente illicite de TITRES D’ACCES : un TITRE D’ACCES est nominatif : il est donc strictement interdit de vendre, revendre, échanger ou louer un TITRE D’ACCES excepté dans les cas prévus à l’article 4.3. Toute utilisation contraire donnera lieu à l’annulation immédiate et définitive du TITRE D’ACCES avec retrait du ticket, sans remboursement ni indemnité de quelque nature que ce soit, sauf en cas d’annulation d’un match imputable à l’organisateur et de décision par ce dernier du remboursement du match.
Dans l’hypothèse où un ACHETEUR commanderait plusieurs TITRE D’ACCES, il devra garder un TITRE D’ACCES pour son usage personnel et transférer aux personnes qui l’accompagnent pour leur usage personnel, le solde des TITRE D’ACCES à un prix ne pouvant dépasser la valeur faciale du TITRE D’ACCES en y ajoutant les frais administratifs calculés au prorata.
À l’exception du seul cas précisé ci-avant, ni l’ACHETEUR du TITRE D’ACCES, ni les accompagnateurs ne peuvent d’une quelconque manière offrir à la vente, vendre, revendre ou transférer leur propre TITRE D’ACCES sans l’accord préalable et écrit de l’ASSE.
Sauf accord préalable et expresse de l’ASSE ou revente sur la bourse d’échange de l’ASSE, tout détenteur d’un TITRE D’ACCES s’interdit, sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires et de sanctions pénales (article 313-6-2 du Code pénal) : de le vendre, de l’offrir à la vente ou de l’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de sa vente ou de sa cession, de l’utiliser et/ou de tenter de l’utiliser à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient notamment dans le cadre de jeux concours, loterie, opérations de stimulation interne ou toute autre action de ce type, de l’utiliser ou de tenter de l’utiliser comme élément d’un « forfait » de voyage (combinant par exemple le TITRE D’ACCES avec un moyen de transport et/ou de l’hébergement et/ou de la restauration etc…), d’associer son nom de quelque manière que ce soit à celui de l’ASSE et /ou à celui de l’une quelconque des équipes du match.
7.3 Infractions à l’intérieur ou dans le périmètre du stade : toute fraude ou tentative de fraude constatée au STADE ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée au règlement intérieur du STADE, toute infraction constatée aux présentes CGV ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment les interdictions relatives à l’introduction, la détention et l’usage d’engin pyrotechnique), qu’elle soit commise par l’ACHETEUR ou le DETENTEUR entraînera de plein droit, à la discrétion de l’ASSE, l’annulation du TITRE D’ACCES et l’expulsion du STADE.
7.4 Infractions à l’extérieur du stade : tout comportement en relation avec les activités de l’ASSE et/ou de toute section sportive sous l’appellation ASSE, susceptible de nuire à autrui, de porter atteinte à l’image de l’ASSE, de toute section sportive sous l’appellation ASSE, ou à l’honneur de leurs dirigeants ou personnels, de causer des blessures corporelles, des dégradations aux biens et/ou tout comportement agressif, violent, provocant, insultant, injurieux, incivil, indécent ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs en relation avec les activités de l’ASSE entraînera de plein droit, à la discrétion de l’ASSE l’annulation de plein droit de tout BILLET ou tout ABONNEMENT acheté par la personne concernée par ces faits et/ou dont elle est le DETENTEUR, et le cas échéant, l’expulsion du STADE.
7.5 Activités commerciales : il est interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale en relation avec les BILLETS et ABONNEMENTS, sans l’accord préalable écrit de l’ASSE. En conséquence et en particulier, il est interdit d’utiliser les BILLETS et ABONNEMENTS en relation avec des prestations de relations publiques fournies par l’ACHETEUR, le DETENTEUR ou par tout tiers.
Il est également interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale dans le STADE à l’occasion d’un match sans l’accord de l’ASSE ou, suivant le match concerné, de la LFP, la FFF ou l’UEFA.
Il est également interdit à tout DETENTEUR d’enregistrer, de transmettre et/ou d’exploiter des sons, images, données, statistiques et/ou description de Match sans l’accord de l’ASSE ou, suivant le match concerné, de la LFP, la FFF ou l’UEFA.
Enfin, dans le cadre de la lutte contre les risques de fraude qu’engendrent les paris sportifs, il est formellement interdit à tout DETENTEUR de parier dans l’enceinte du STADE sur le match en jeu. Le non-respect de ces interdictions entraînera de plein droit, à la discrétion de l’ASSE l’annulation du BILLET ou de l’ABONNEMENT et le cas échéant l’expulsion du Stade.
7.6 Pour toute expulsion : l’ASSE décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, si elle accorde ou non un remboursement du BILLET annulé. Il est précisé que l’ASSE ne délivrera aucun ABONNEMENT, aucun BILLET, aucune prestation de relations publiques ni aucun autre titre donnant accès à ses matchs à toute personne concernée par ces faits pendant une durée déterminée librement par l’ASSE selon leur gravité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » en vigueur et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’ACHETEUR est informé de la mise en œuvre d’un traitement informatique de données à caractère personnel à des fins de gestion des prestations hospitalités.
L’ASSE est le responsable du traitement. Les données renseignées par l’ACHETEUR sont indispensables notamment à la gestion des commandes, à la remise des TITRES D’ACCES, au contrôle d’accès au STADE ainsi qu’à l’émission des factures, à la gestion de potentiels contentieux ou éventuels contrats de garantie.
Le traitement de données est nécessaire à l’exécution du contrat entre les parties ainsi qu’aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement (Art. 6.1 b et f du règlement européen en matière de protection de données personnelles). Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. L’ASSE est susceptible d’utiliser vos données personnelles afin de fournir à l’ACHETEUR les produits et services demandés, traiter et assurer le suivi de la commande (y compris la potentielle livraison du produit), communiquer avec l’ACHETEUR au sujet de l’achat ou de l’événement auquel l’ACHETEUR assistera, répondre aux questions de l’ACHETEUR, résoudre un potentiel problème de l’ACHETEUR, obtenir l’avis de l’ACHETEUR, enregistrer la participation de l’ACHETEUR à un potentiel concours ou pronostic, proposer à l’ACHETEUR de participer à une enquête. L’ASSE peut également traiter ces données pour d’autres finalité que la stricte exécution du contrat, sous réserve de s’assurer préalablement de l’intérêt légitime à réaliser ce traitement. Les finalités pour lesquelles l’ASSE peut traiter ces données sont : organiser des opérations de marketing direct, réaliser des études et statistiques afin d’améliorer l’expérience de l’ACHETEUR, analyser les usages des produits et services afin d’améliorer les offres de l’ASSE, identifier et corriger les bugs pouvant se produire sur les sites et/ou les Applis de l’ASSE pour en assurer le bon fonctionnement, assurer la protection de l’ACHETEUR contre toute transaction frauduleuse ou malversation, assurer la défense des droits de l’ASSE en justice et la gestion du contentieux, garantir l’exercice des droits de l’ACHETEUR. L’ASSE traite également ces données, dans les limites et le respect des dispositions de l’article L.332-1 du Code du sport, aux fins d’assurer la sécurité des manifestations sportives en refusant ou annulant le cas échéant la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations.
L’ACHETEUR garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle et s’engage à informer spontanément l’ASSE de tout changement pouvant se produire pendant la Saison concernant les données demandées.
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Ces demandes s'exercent par courrier électronique à l’adresse électronique billetterie@asse.fr ou par courrier postal auprès du correspondant Informatique et libertés de l’ASSE, Centre Administratif Robert-Herbin, 589 Rue De Verdun, 42580 L’Etrat, accompagné d’une copie d’un titre d’identité. L’ACHETEUR a également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Toute réclamation portant sur l’attribution, le refus, la distribution ou la livraison d’un Billet devra être adressée au plus tard deux jours calendaires avant la date du match concerné, sous peine de forclusion.
Toute autre réclamation portant sur le déroulement d’un match devra être formulée dans les deux mois (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date effective du match par lettre recommandée avec AR à peine de forclusion.
Ces réclamations devront être notifiées à l’adresse suivante : Service Billetterie/Abonnements, 14 Rue Paul et Pierre Guichard, 42028 Saint-Etienne Cedex1.
S’agissant de la bonne exécution d'un contrat conclu avec l’ASSE ou du traitement d'une réclamation, le service client de l’ASSE est joignable au n° 04.77.92.31.70 tapez 1 (numéro gratuit), et à l’adresse électronique : billetterie@asse.fr.
Les présentes CGV sont soumises au Droit français.
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, de leurs suites et conséquences, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. En cas de difficultés pour trouver une solution, l’ACHETEUR à la possibilité, avant toute action en justice, de recourir à l’aide :
- d’une association de consommateurs,
- de la plateforme de règlement en ligne des litiges (www.inc-conso.fr/content/la-plateforme-de-reglement-en-ligne-des-litiges)
- ou tout autre conseil de son choix.
De conformité avec les dispositions prévues au titre Ier du livre VI, articles L611-1 et suivants du Code de la Consommation, à défaut d’accord amiable, l’ACHETEUR a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS
À défaut, il est fait expressément attribution aux Tribunaux de SAINT ETIENNE.
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