E-Carte Cadeau Billetterie / Musée des verts

1.     DÉFINITIONS

Au sein des présentes Conditions Générales de Vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

« Acheteur » : désigne la personne physique ou morale qui achète une Carte Cadeau.

« Billetterie » : désigne la billetterie physique de l’A.S Saint-Etienne, située au Stade Geoffroy-Guichard.

« Carte Cadeau » : désigne la carte cadeau commercialisée via la Billetterie, le Musée des Verts ou le Site Internet qui, une fois activée, permet aux Détenteurs d’effectuer des achats de Titres d’Accès ou des Visites Musée & Stade.

« ASSE » ou le « Club » désigne la SASP AS SAINT ETIENNE, société anonyme sportive professionnelle à directoire au capital de 3.108.724,92 €, dont le siège social est situé 14 rue Paul et Pierre Guichard, 42000 SAINT ETIENNE, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 408 630 069.

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de ventes applicables à la vente de Cartes Cadeaux.

« Détenteur » : personne physique qui bénéficie d’une Carte Cadeau et peut l’utiliser pour effectuer des achats de billetterie, et notamment un ou plusieurs Titre(s) d’accès.

 « Stade» : désigne le Stade Geoffroy-Guichard, situé au 14 Rue Paul et Pierre Guichard – 42000 Saint-Etienne  ou toute autre enceinte mise à disposition de l’ASSE dans laquelle se déroulent les matchs dits à domicile de l’équipe masculine professionnelle

 « Match » : rencontre amicale ou des différentes compétitions organisées par la Ligue de Football Professionnel (LFP), la Fédération Française de Football (FFF) ou l’Union Européenne des Associations de Football (UEFA) disputée au Stade par les équipes du Club pour laquelle il est délivré un Titre d’accès.

« Musée des Verts » : désigne le musée du club de l’AS SAINT ETIENNE, situé au sein du Stade Geoffroy-Guichard et administré par l’association loi 1901, « Association ASSE-Musée des Verts », dont le siège social est situé 14 rue Paul et Pierre Guichard, 42000 SAINT ETIENNE.

« Période de Validité » : désigne la période pendant laquelle la Carte Cadeau peut être utilisée par le Détenteur. La durée est fixée à l’article 3.4 des présentes CGV.

« Saison » : désigne la période allant du 1^er juillet de l’année « N » au 30 juin de l’année suivante « N+1 ».

« Service Client » : désigne le service client Billetterie du Club – 14 Rue Paul et Pierre Guichard – 42028 Saint-Etienne ; joignable au numéro suivant : 04.77.92.85.41.

« Site Internet » : désigne le site de billetterie en ligne officiel du Club accessible à partir du lien suivant :  https://billetterie.asse.fr/fr/

 « Titre d’accès » : titre qui donne accès aux Matchs disputés par l’équipe professionnelle masculine au Stade dans le cadre des rencontres des différentes compétitions organisées par la Ligue de Football Professionnel (LFP), la Fédération Française de Football (FFF) au cours de la Saison qui peuvent être achetés par le Détenteur d’une Carte Cadeau.

« Visites Musée & Stade » : désigne les billets d’accès aux prestations fournies par l’Association ASSE-Musée des Verts à savoir des visites du Musée des Verts et/ou du Stade Geoffroy Guichard qui peuvent être achetés par le Détenteur d’une Carte Cadeau.

2.     OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de Cartes Cadeau par le Club à l’Acheteur, quel que soit le canal de vente utilisé, ainsi que les modalités d’utilisation de ces dernières par l’Acheteur ou le Détenteur de la Carte Cadeau. Les CGV s’appliquent intégralement et sans réserve à tout Acheteur ou Détenteur d’une Carte Cadeau, et sont opposables à ces derniers, dès la date d’achat de cette Carte Cadeau et pendant toute la durée de validité de cette dernière. Elles sont disponibles en ligne sur le Site Internet, le Club se réservant le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. Pour la vente physique de Cartes Cadeau : Les CGV sont acceptées par l’Acheteur au moment de l’achat de sa Carte Cadeau, la preuve de cette acceptation étant matérialisée par tout moyen au choix du Club. Une copie des CGV est affichée sur la Billetterie en ligne du Club.

Pour la vente à distance via le Site Internet : Les CGV sont consultables et acceptées en ligne au moment de l’achat par le biais d’un mécanisme d’accord électronique (Opt in). Elles sont affichées sur la Billetterie en ligne du Club. Afin de faciliter l’accès aux CGV, celles-ci pourront être affichées à la Billetterie et pourront être consultées par les personnes souhaitant acquérir un Titre d’accès.

L’Acheteur se porte garant du respect des présentes CGV par le Détenteur du la Carte Cadeau délivrée. A cet effet il s’engage notamment à informer ledit Détenteur des présentes CGV et à les faire respecter.

3.     DESCRIPTION DE L’OFFRE

La Carte Cadeau permet à un Acheteur d’offrir un montant qu’il choisit au Détenteur de son choix. Ce Détenteur pourra ensuite utiliser ce montant pour faire des achats de Titres d’Accès ou de Visites Musée & Stade.

3.1. Tarifs et approvisionnement initial L’Acheteur approvisionne la Carte Cadeau avec la somme de son choix : 10 euros, 15 euros, 30 euros, 50 euros ou 100 euros. Le Détenteur de la Carte Cadeau peut ensuite acheter un ou plusieurs Titre d’Accès ou une ou plusieurs Visite Musée & Stade via la Billetterie, le Musée des Verts ou le Site Internet. Pour ce faire, le Détenteur doit se conformer aux Conditions Générales de Vente BILLETTERIE/ABONNEMENT – ASSE ou aux Conditions Générales de Vente Musée des Verts disponibles à l’adresse suivante : https://billetterie.asse.fr/fr/.

3.2. Support Les Cartes Cadeau sont exclusivement délivrées sous format électronique ou e-carte cadeau imprimable.

3.3. Limitation du nombre de Cartes Cadeau Le Club se réserve le droit de limiter le nombre de Cartes Cadeau qui peuvent être proposés à la vente par Acheteur. Dans ce cas, si un Acheteur parvient à obtenir, en violation des présentes CGV, des Cartes Cadeau supplémentaires au maximum pouvant être achetés, le Club sera en droit d’annuler une partie ou l’ensemble des ventes conclues avec cet Acheteur qui devra, le cas échéant, restituer une partie ou l’ensemble des Cartes Cadeau achetées.

3.4. Période de Validité La Carte Cadeau est valable à compter de la date d’achat de cette dernière par l’Acheteur pour une année à compter de la date d’achat (ci-après la « Période de Validité »). Á l’expiration de la Période de Validité, le Détenteur perd le droit d’utiliser le crédit restant de la Carte Cadeau pour acheter des Titres d’Accès, ce dernier revenant intégralement au Club. L’Acheteur s’engage à informer le Détenteur de la Carte Cadeau de sa Période de Validité.

L’Acheteur est informé que la tarification des Titres d’Accès et des Visites Musée & Stade est susceptible de varier d’une Saison à l’autre et donc au cours de la Période de Validité de la Carte Cadeau.

       4. PROCEDURE D’ACHAT

4.1. Canaux de distribution L’achat d’une Carte Cadeau peut se faire notamment à la date de mise à jour des CGV :

- de manière dématérialisée sur le Site Internet : https://billetterie.asse.fr/fr/ ; ou via l’application officielle ASSE ;

- par téléphone auprès du Service Client ;

- de manière physique, sous réserve des horaires d’ouverture auprès de la Billetterie ;

- de manière physique, sous réserve des horaires d’ouverture, auprès du Musée des Verts ;

Une liste exhaustive des canaux de distribution des Cartes Cadeau peut être obtenue sur demande auprès du Service Client par email à billetterie@asse.fr ou par courrier à l’adresse du Stade. Seuls ceux figurant sur cette liste sont habilités à proposer des Cartes Cadeau et ce, à l’exclusion de tout autre.

4.2. Procédure d’achat L’Acheteur achète une Carte Cadeau via les canaux de distribution mentionnés à l’article 4.1 des présentes. L’Acheteur peut charger la Carte Cadeau avec un des montants proposés, conformément à l’article 3.1 des présentes. Une fois le montant payé, la Carte Cadeau est activée et peut être utilisée pendant la Période de Validité par le Détenteur. L’Acheteur qui souhaite acheter une E-Carte Cadeau doit se connecter ou créer un compte https://billetterie.asse.fr/fr/. Il pourra ensuite renseigner, s’il le souhaite, le nom du Détenteur de la Carte Cadeau.

4.3. Moyens et modalités de paiement Les moyens de paiement autorisés à la mise à jour des CGV sont :

- Sur le Site Internet : Carte Bancaire en ligne ;

- A la Billetterie ou au Musée des Verts : carte bancaire sur le TPE dédié (VISA, CB, American Express, Mastercard) ou espèces.

Les différents moyens de paiement acceptés par chacun des autres points de vente seront précisés par ces derniers. Le règlement s’effectue à la commande, en une seule fois et pour son montant total.

Lutte contre la fraude : Le Site Internet bénéficie d’un système de paiement sécurisé intégrant la norme de sécurité SSL. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle, sans qu’aucun intermédiaire ne puisse avoir accès à ces informations.

4.4. Modalités d’obtention de la Carte Cadeau Les modalités d’obtention des Cartes Cadeau sont les suivantes :

- Impression à domicile ;

- Utilisation via Smartphone ;

- Retrait à la Billetterie ou au Musée des Verts : l’Acheteur et/ou le Détenteur peut retirer le ou les Cartes Cadeau à la Billetterie du Club ou au Musée des Verts. Pour ce faire, il devra présenter une pièce d’identité correspondant au nom sous lequel la réservation a été faite ou au nom du Détenteur si celui-ci a été renseigné au moment de l’achat, ainsi que le numéro de réservation communiqué au moment de l’achat. Á défaut, la ou les Cartes Cadeau ne pourront être délivrées.

4.5. Transfert de propriété Les Cartes Cadeau demeurent la propriété du Club jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix.

4.6. Restrictions Aucune Carte Cadeau ne sera délivrée à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayé. Toute utilisation d’une Carte Cadeau par une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayé est également prohibée.

4.7. Droit de rétractation  En cas de commande de Carte Cadeau à distance, conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation. Vous disposez d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié, il est prorogé jusqu’au 1^er jour ouvrable suivant. Toutefois, le droit de rétractation ne sera pas applicable aux Cartes Cadeaux qui auront été totalement ou partiellement utilisées avant la fin du délai de rétractation. L’Acheteur de la Carte Cadeau qui souhaite exercer leur droit de rétractation, doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception datée et signée avant l’expiration du délai visé ci-dessus, à l’attention du service client à l’adresse de contact indiquée ci-après.

Formulaire de rétractation à adresser en LRAR à l’adresse suivante Service Billetterie – 14 Rue Paul et Pierre Guichard – 42028 Saint-Etienne Cedex, accompagné de la facture, d’un RIB (relevé d’identité bancaire):

Je soussigné(e),

Nom : __________

Prénom : ________

Adresse Postale: ________

Adresse Electronique : ________

Numéro de Carte : _____________

Numéro de téléphone Portable : __________

Date : ______________

Signature : __________

      5. CESSION DE CARTE CADEAU

5.1. Cession à titre gratuit autorisée Sauf si la Carte Cadeau est nominative, un Acheteur et/ou un Détenteur peut céder gratuitement sa Carte Cadeau à tout autre Détenteur étant rappelé que :

- Conformément à l’article 4.7, le Détenteur ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayé ;

- Conformément à l’article 2, l’Acheteur et/ou le Détenteur se porte garant du respect par le nouveau Détenteur des présentes CGV.

L’Acheteur et/ou le Détenteur s’engage à connaître l’identité du nouveau Détenteur et à la communiquer au Club à première demande.

5.2. Revente illicite Ni l’Acheteur de la Carte Cadeau, ni le Détenteur, ni les accompagnateurs ne peuvent d’une quelconque manière offrir à la vente, vendre, revendre la Carte Cadeau. Il est rappelé que tout Détenteur qui se procure une Carte Cadeau en dehors des canaux de distribution officiel, pourra se voir refuser l’achat de Titres d’Accès et de Visites Musée & Stade, sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement total ou partiel de sa Carte Cadeau. Le Club se réserve la possibilité d’annuler toute Carte Cadeau que le Détenteur se sera procuré de façon illicite, sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée. Le Club se réserve aussi la possibilité d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre des personnes qui revendraient des Cartes Cadeau sur des plateformes non autorisées par le Club.

Il est rappelé qu’est applicable à ce sujet l’article 313-6-2 du Code Pénal qui stipule que le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, de manière habituelle et sans l’autorisation de l’organisateur de cette manifestation, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive. Par ailleurs, tout Acheteur ou Détenteur de Carte Cadeau s’interdit, sous peine d’éventuelles poursuites judiciaires, d’utiliser ou de tenter d’utiliser ladite Carte Cadeau à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales quelles qu’elles soient, notamment (i) dans le cadre de jeux, loterie, opérations de stimulation interne ou toute autre action de ce type, (ii) comme élément d’un « forfait » de voyage (combinant par exemple le Billet avec un moyen de transport et/ou de l’hébergement et/ou de la restauration, etc.) ou (iii) dans le cadre de toute action associant son nom à celui du Club et /ou à celui de l’une quelconque des équipes du Match.

       6. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA CARTE CADEAU

6.1. Conditions d’utilisation de la Carte Cadeau à la Billetterie du Club ou au Musée des Verts Le Détenteur peut utiliser sa Carte Cadeau à la Billetterie du Club ou au Musée des Verts. Pour ce faire, le Détenteur doit avoir imprimé le support de sa Carte Cadeau sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser. Le Détenteur devra veiller à ce que l’impression soit la plus nette possible. En cas de mauvaise impression, il est recommandé d’imprimer la Carte Cadeau avec une autre imprimante. Le Club décline toute responsabilité pour les anomalies survenant durant l’impression des Cartes Cadeau. La e-carte cadeau peut également être présentée sur Smartphone.

6.2. Conditions d’utilisation de la Carte Cadeau sur le Site Internet Le Détenteur peut choisir de rattacher sa Carte Cadeau à son compte billetterie.asse.fr via l’onglet « cartes cadeau » et sélectionner ce moyen de paiement au moment de l’étape de paiement du Titre d’Accès ou des Visites Musée & Stade, en cas de crédit sur la carte cadeau inférieur au panier, l’achat pourra être complété par la sélection d’un autre moyen de paiement.

Si le Détenteur n’a pas préalablement rattaché sa Carte Cadeau à son compte billetterie.asse.fr dans les conditions décrites ci-dessus, il pourra utiliser le montant crédité sur sa Carte Cadeau directement sur le Site Internet en suivant la procédure suivante : 

Il est rappelé que le détenteur d’un Titre d’Accès s’engage à se conformer aux Conditions Générales de Vente Billetterie accessibles sur le site https://billetterie.asse.fr/fr/. De même, tout détenteur d’un billet pour les Visites Musée & Stade s’engage à se conformer aux Conditions Générales de Vente Musée des Verts accessibles sur le site https://billetterie.asse.fr/fr/.

       7. DONNEES PERSONNELLES

Les données nominatives de l’Acheteur et, le cas échéant, en cas de Carte Cadeau nominative notamment, du Détenteur de la Carte Cadeau, relatives à leurs noms, prénoms, dates de naissance et adresses, font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel à des fins de gestion de la Billetterie par les services informatiques, clients, digital et commerciaux du Club (notamment aux finalités de remise de la Carte Cadeau, communication d’information directement liées aux Matchs, lutte contre la fraude). Par ailleurs, sous réserve d’avoir expressément donné son consentement au moment de la collecte des données susvisées, l’Acheteur est susceptible de recevoir des offres, informations ou newsletters en provenance du Club et/ou de ses partenaires.

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » en vigueur et à la règlementation Européenne concernant la protection des données à caractère personnel, l’Acheteur et le Détenteur de Carte Cadeau disposent des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la portabilité, droit d’opposition pour motif légitime, droit à la limitation du traitement, droit de retirer son consentement le cas échéant, droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces demandes s’exercent par courrier électronique à l’adresse billetterie@asse.fr ou par courrier postal à l’attention du Service Client Billetterie – 14 Rue Paul et Pierre Guichard – 42028 Saint-Etienne Cedex, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

       8. RESPONSABILITE

L’utilisateur du Site Internet reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l’internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au Site Internet, (mauvaises liaisons, communication saturée…) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté du Club, qui ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents limitant l’accès au Site Internet.

      9. RECLAMATIONS – MEDIATION

Toute réclamation portant sur l’attribution, le refus, la distribution ou la livraison d’une Carte Cadeau doit être adressée au Club au plus tard deux jours calendaires avant la date du Match, sous peine de forclusion.

Ces réclamations devront être notifiées à l’adresse suivante : Service Client Billetterie à l’adresse du Stade.

S’agissant de la bonne exécution d’un contrat conclu avec le Club ou du traitement d’une réclamation, le Service Client est joignable par téléphone 04.77.92.85.41.

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur est l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO). La saisine devra s’effectuer : - soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; - soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. 10. DROIT APPLICABLE / LITIGE Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes qui ne pourra être réglé à l’amiable, relèvera de la compétence des tribunaux de Saint-Etienne.