Article 1 – OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne (« l’Acheteur ») accepte d’acheter auprès de la SASP ASSE LOIRE (l’« ASSE »), un ou plusieurs billets (« le Billet » ou « les Billets »), offrant un droit d’accès pour assister à un match de football organisé par l’ASSE (le « Match »). Le vendeur est la société SASP ASSE LOIRE (l’« ASSE »), au capital de 3.108.724,92 euros dont le siège social est situé au 589 route de Verdun – 42580 L’ETRAT.

Les présentes sont applicables à tout Acheteur et à toute personne bénéficiant d’un Billet, chacun étant désigné comme un « Porteur ». L’ASSE se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment et sans préavis.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles mises en ligne sur le site Internet de billetterie de l’ASSE (billetterie.fr ou tout site Internet qui s’y substituerait) et acceptées à la date d’achat ou de Transfert du Billet. 

 

Article 2 – PRESENTATION DE L’OFFRE BILLETTERIE

2.1 Restrictions - Aucun Billet ne sera délivré à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, s’étant rendu auteur des faits énoncés aux articles 15.b à 15.e ci-après, ou étant en situation d’impayé. Toute utilisation d’un Billet par un Porteur faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, s’étant rendu auteur des faits énoncés aux articles 15.b à 15.e ci-après ou étant en situation d’impayé est également prohibée. 

Tout mineur de moins de 16 ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Billet valide dans la même tribune. Lors de l’achat de son Billet, un de ses parents ou tuteurs légaux l’autorisera à assister au Match de l’ASSE concerné et garantira qu’il sera accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Billet valide dans la même tribune.

L’ASSE déconseille aux parents d’emmener au Stade des enfants de moins de cinq ans.

2.2 Le Stade - Au sens des présentes, le « Stade » s’entend le Stade Geoffroy-Guichard ou de tout autre stade qui s’y substituerait et au sein duquel l’ASSE organiserait un Match.

L’ASSE décide seule des tribunes et parties de tribune du Stade dont les places peuvent faire l’objet de vente et du nombre de Billets disponibles au sein de chaque tribune et partie de tribune.

La tribune et le numéro de place indiqués sur le Billet sont ceux du stade Geoffroy-Guichard. Cependant, l’ASSE se réserve le droit de disputer des Matchs dans tout autre Stade que Geoffroy-Guichard. En pareil cas, le Porteur se verra attribuer par l’ASSE, dans la mesure du possible et compte tenu de la disposition des lieux et des contraintes imposées à l’ASSE, une place dans ce Stade de qualité comparable à la place au stade Geoffroy-Guichard. Indiquée sur son Billet, ce que le Porteur reconnaît et accepte par avance.

2.3 Supports des Billets - Pour un achat sur le site officiel de l’ASSE (billetterie.asse.fr) les Billets sont adressés sous format électronique ( « e-Billets ») sur le compte dédié de l’Acheteur via le Site Internet de billetterie. Pour un achat sur l’application mobile officielle de l’ASSE les Billets sont adressés sous format électronique (« m-Tickets ») sur le compte dédié de l’Acheteur via l’application mobile. Pour un achat à la Boutique officielle de l’ASSE ou aux guichets du stade Geoffroy Guichard, les billets sont édités sur support papier composé de deux partie détachables (les « billets thermiques »).

L’ASSE se réserve le droit de limiter les différents types de support de Billets suivant les parties de tribune et/ou Matchs.

2.4 Billets nominatifs - Les Billets achetés sont strictement personnels et comportent :

- le nom de l’Acheteur, y compris les Billets que ce dernier remettra aux Porteurs, ainsi que

- un numéro de place dans le Stade à respecter impérativement (sous réserve des dispositions de l’article 13.b ci-après). Si la mention « Placement libre » est notifiée sur le Billet (« thermique », « e-Billet » ou « m-Ticket »), le détenteur du billet n’est pas obligé de respecter son placement. 

Les Billets achetés seront transmis ou remis à l’Acheteur qui fera son affaire personnelle de leur remise éventuelle aux Porteurs conformément aux dispositions de l’article 11.1 ci-après. 

2.5 Les Secteurs - Le Stade est divisé en plusieurs tribunes, ainsi qu’en secteurs définis ci-dessous, répondant à des critères spécifiques (les « Secteurs »). L’offre de billetterie de l’ASSE s’applique aux Secteurs suivants : 

- Tribune HENRI-POINT et PIERRE FAURAND, CHARLES-PARET, JEAN SNELLA ;

- Aux Virages : V10 Angle Musée, Angle V34 Henri-Point, Angle V11 Nord-Ouest

L’offre de billetterie ne s’applique pas au secteur réservé aux supporters du club visiteur.

2.6 Attribution des places - 2.6.1 Choix de la place par l’Acheteur : Pour la plupart des Matchs, l’Acheteur peut, en fonction des places disponibles et compte tenu des impératifs notamment de sécurité et d'organisation s'imposant l’ASSE, choisir sa place dans la partie du Stade correspondant à la catégorie de prix du Billet.

2.6.2 Placement aléatoire : Pour des raisons de sécurité, l’attribution des places en Aléatoire au choix de l’ASSE, au sein de la catégorie de prix concernée, est réalisée de manière aléatoire, au moment de l’achat, par le logiciel de billetterie de l’ASSE, sans possibilité pour l’Acheteur de choisir une place précise à l’intérieur de la catégorie de prix concernée et sans possibilité de modification, d’échange ou d’annulation. 

L’Acheteur s’interdit de formuler toute contestation sur son placement. Si l’Acheteur achète plusieurs Billets dans le même Secteur et la même catégorie de prix, les places correspondantes seront, dans la limite des places disponibles et compte tenu des impératifs notamment de sécurité et d'organisation s'imposant l’ASSE, situées côte à côte.

 

Article 3 – COMMERCIALISATION DES BILLETS

3.1 Nombre de Billets - La vente de Billets est réalisée, dans la limite des places disponibles, par Secteur et par catégorie de prix. L’ASSE se réserve le droit de limiter le nombre de Billets disponibles par Acheteur selon les Matchs et/ou les Secteurs.

3.2 Dates de commercialisation - Les dates de commercialisation des Billets pour chaque Match sont affichées sur le Site Internet de billetterie de l’ASSE, et peuvent être communiquées par Téléphone (au 04-77-92-85-41 ou tout autre numéro qui s’y substituerait). 

L’ASSE se réserve le droit d’adopter des dates de commercialisation différentes selon les canaux de distribution. 

3.3 Formules de commercialisation - L’ASSE décide seul des formules de commercialisation des Billets et du nombre de Billets disponibles pour chaque formule de commercialisation et pour chaque Match. Notamment, l’ASSE informe d'ores et déjà les Acheteurs que les Billets donnant accès à certains Matchs pourront être commercialisés uniquement dans le cadre d'une formule de Package en association avec la vente d'un Billet donnant accès à un autre Match. 

3.4 Tarifs - Les tarifs sont affichés sur le Site Internet de l’ASSE et peuvent être communiqués par Téléphone. Les tarifs sont exprimés en euros TTC et payables uniquement en euros. Les tarifs appliqués sont ceux affichés ou annoncés au moment de l’achat.

3.5 Tarifs réduits - Dans les conditions définies ci-après et dans les limites décidées librement par l’ASSE, certaines places peuvent donner lieu à l’application d’un tarif réduit pour les enfants de moins de 16 ans (à la date d’achat du Billet), sous réserve de l’achat concomitant d’un Billet plein tarif pour le même Match et dans la même catégorie de prix, dans la limite de 2 Billets adultes et 4 Billets moins de 16 ans par commande.

Par ailleurs, il est précisé que toute Personne à Mobilité Réduite, détenteur de la Carte Mobilité Inclusion (« CMI ») avec la mention « invalidité », peut bénéficier d’un tarif préférentiel, dans la limite des disponibilités , et compte tenu des impératifs notamment de sécurité et d'organisation s'imposant à l’ASSE, de places pour assister, avec un accompagnateur, si la mention sur la CMI « besoin d’accompagnement » est spécifiée, à un ou plusieurs Matchs de l’ASSE au Stade au cours d’une saison.

3.6 Frais afférents à l’obtention du Billet - Les frais d’obtention varient selon le support et le mode d’envoi des Billets comme suit : 

- e-Billets: Gratuit ;

- m-Tickets: Gratuit ;

- Envoi de Billets Papier par lettre recommandée AR : HUIT (8) euros.

L’ASSE se réserve le droit de limiter les modes d’obtention de Billets selon leur support et le canal de distribution.

3.7 Facture - L’Acheteur dispose de la faculté de télécharger une facture pour toute commande de Billets sur son espace personnel dédié via le Site de Billetterie de l’A.S.S.E. 

 

Article 4 – PROCEDURE D’ACHAT

4.1 Modalités d’achat de Billets - Sous réserve des dispositions ci-après, l’achat de Billets peut se faire :

- sur le Site Internet officiel de l’ASSE ; 

- à la Boutique des Verts du Lundi au Samedi de 10h à 19h ; 

- aux Guichets du stade Geoffroy Guichard, le jour de match, 6h avant le coup d’envoi de la rencontre ; 

- dans les réseaux de revendeurs qui seraient le cas échéant désignés par l’ASSE. D’une manière générale, l’ASSE se réserve le droit de limiter les canaux de distribution selon les Matchs et/ou Secteurs du Stade.

4.2 Moyens de paiement - Le prix des Billets est payable uniquement en euros. Les moyens de paiement autorisés sont la carte bancaire, le chèque bancaire, le chèque vacances, l’espèce, aux guichets de la billetterie du stade Geoffroy-Guichard et à la Boutique des Verts. 

Le Site Internet de billetterie de l’ASSE bénéficie d’un système de paiement sécurisé intégrant la norme de sécurité SSL. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle.

 

Article 5 – PROCEDURES SPECIFIQUES POUR LES ACHETEURS PERSONNES MORALES

Une personne morale peut acheter des Billets, dans la limite des disponibilités, par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne dûment habilitée à cet effet. Pour ce faire, l’Acheteur personne morale remplit et retourne à l’ASSE un Bon de Commande complété et signé, par courrier à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande. Le Bon de commande est disponible sur demande auprès du contact commercial de l’Acheteur ou à l’adresse mail : arthur.gaschy@asse.fr.

L’achat est validé par la réception du Bon de Commande dûment complété et signé dans les délais indiqués sur ledit Bon de Commande (soit 5 jours ouvrés suivant la date d’envoi du Bon de Commande par l’ASSE, le cachet de la poste faisant foi) et après paiement du prix. L’Acheteur reçoit alors par courriel les présentes Conditions Générales de Vente. 

L’ASSE pourra discrétionnairement considérer comme caduque tout Bon de Commande retourné dans un délai supérieur à celui indiqué dessus. Par ailleurs, l’ASSE pourra discrétionnairement considérer la commande comme nulle en cas de non-paiement par l’Acheteur de tout ou partie des montants devant être réglés à l’achat. 

Article 6 – ABSENCE DU DROIT DE RETRACTATION

La vente de Billets par l’ASSE constituant une prestation de services de loisir devant être fournie à une date déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 12° du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.121-21 du même code relatif au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat de Billets à distance et à l’achat de Billets thermiques.

Article 7- MODALITES DE RETRAIT

Les Billets Papier sont envoyés à l’adresse de l’Acheteur par courrier recommandé AR. Les e-Billets et m-Tickets doivent être téléchargés par l’Acheteur via son compte personnel créé pour les besoins de son achat de Billets et, le cas échéant, transférés au Porteur conformément à la procédure décrite à l’article 8.1 ci-après. Ils doivent être imprimés ou téléchargés par le Porteur par ses propres moyens.

Article 8 – CONDITIONS SPECIFIQUES D’UTILISATION DES BILLETS ELECTRONIQUES (E-Billets et mTickets)

8.1 Conditions spécifiques d’utilisation du E-Ticket - Toute acquisition de E-Billets emporte l’adhésion aux conditions générales de ventes ci-contre, ainsi qu’au règlement intérieur de l’enceinte du stade Geoffroy Guichard ou autre (cf ARTICLE 2.2), acceptés avant l’achat de cet e-billet. Toute personne qui ne se conformerait pas à l’ensemble des règles visées ci-dessous, pourrait se voir refuser l’entrée ou se voir expulsé de l’enceinte du stade Geoffroy Guichard ou autre (cf ARTICLE 2.2) sans pouvoir prétendre au remboursement de son e-billet. 

Cet e-billet ne peut-être ni repris, ni échangé, ni revendus (cf loi du 27 juin 1919). Une pièce d’identité peut être demandée au contrôle. 

Cet e-billet est incessible, non remboursable et uniquement valable pour la place désignée sous réserve de modification de date et horaire. Cet e-billet, ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol. les personnes bénéficiant d’un tarif réduit ou spécial, s’engagent à présenter à l’enceinte un justificatif prouvant leur droit d’accès à de tels tarifs. 

Cet e-billets et son code barre (QR CODE) sont uniques. Un seul exemplaire de ce billet permet d’accéder à l’enceinte du stade Geoffroy Guichard ou autre (cf ARTICLE 2.2). Si un second se présente, le possesseur de cet exemplaire ne pourra pas entrer dans le stade. L’ASSE ne pourra être tenu responsable pour cela. Dans ce cas, le possesseur du billet et la personne ayant commandé le billet s’exposent à des poursuites judiciaires. Les e-billets étant nominatifs, le possesseur du e-billet doit être muni d’une pièce d’identité. Un contrôle d’identité pourra être effectué à l’entrée du stade. 

Il semble important de spécifier que toute sortie du stade est définitive. 

8.2 Cession d’un e-billet - Le billet est cessible à titre gratuit par l’Acheteur au Porteur, si et seulement si : 

- L’acheteur a réalisé la commande pour le porteur. Ce dernier étant capable de présenter un justificatif d’identité de l’Acheteur.  

- Le porteur et l’acheteur doivent être en mesure de justifier que cette cession respecte les CGV. Elle doit être légale et ne pas dépendre d’un site de revente autre que celui disponible sur le site officiel de la Billetterie de l’ASSE. (cf CGV Bourse d’échange)

- Le porteur est un membre proche de l’acheteur, et qu’ils sont en mesure de le justifier. 

L’ASSE ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant notamment : 

- De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

- Des problèmes d’acheminement, de téléchargement et/ou de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, des problèmes provoquant la perte de toutes données ;

- Des problèmes de téléchargement du Billet électronique, découlant notamment d’un dysfonctionnement du réseau internet. 

Nous ne pouvons être tenu pour responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du e-billet, imputable au fait de l’utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeur (par exemple ; anomalies causées par tout matériels, logiciel ou moyen de connexion utilisé ou d’un prestataire tiers). 

8.3 Accès au stade - Pour accéder au Stade, le Porteur d’un Billet électronique doit se munir : 

- du e-Ticket imprimé conformément aux dispositions de l’article 8.3 ci-après, ou d’un mobile ou d’une tablette conformément aux dispositions de l’article 8.4 ci-après ;

- d’une pièce d’identité. 

Le Billet électronique est scanné à l’entrée du Stade. 

A l’intérieur du Stade, le Porteur de Billet électronique doit conserver en toutes circonstances le Billet électronique. Seul le premier Billet électronique présenté donnera droit à l’accès au Stade.

8.4 Impression - Les e-Tickets doivent être imprimés en portrait sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser.

Aucun autre support n’est valable. En cas de mauvaise qualité d’impression, il est recommandé d’imprimer l’e-Ticket avec une autre imprimante. 

L’ASSE décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression des e-Tickets. 

8.5 Téléchargement M-tickets - Le m-Tickets doit être téléchargé par le Porteur sur un mobile ou une tablette via une application mobile dédiée ou sur le site mobile de l’ASSE.

Le Porteur doit s’assurer que la batterie de son mobile ou de sa tablette est suffisamment chargée pour permettre l’affichage de son m-Ticket à l’entrée du Stade.

L’ASSE décline toute responsabilité en cas d’impossibilité par l’Acheteur de visualiser le mTicket sur son mobile ou tablette qui ne serait pas due à un manquement à ses obligations (mobile défectueux, mobile non compatible…) 

 

Article 9 – ACCES AU STADE

Tout spectateur doit être muni d’un Billet en cours de validité et correspondant à sa situation (moins de 16ans …), y compris les enfants, pour accéder au Stade. 

Le Porteur accède au Stade par les tripodes signalés à l’entrée de la tribune considérée, muni de son Billet qui sera lu et enregistré par le système informatique de contrôle d’accès du Stade et/ou contrôlé par un préposé de l’ASSE. 

Aux entrées du Stade, le Porteur accepte de se soumettre aux palpations de sécurité, à la vérification documentaire de son identité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectués par tout fonctionnaire de police et /ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agréé par le Préfet de Police.

Le Porteur pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le Règlement intérieur du Stade seront consignés, saisis ou refusés. 

Toute personne refusant de se soumettre auxdits contrôles, palpations et inspections se verra refuser l’entrée du Stade ou sera reconduit à l’extérieur du Stade sans qu’il puisse prétendre à un quelconque remboursement du Billet. 

L'accès en tribune n'est possible que sur présentation du Billet.

Le Porteur s’installe impérativement à la place qui lui a été attribuée et qui correspond aux références inscrites sur son Billet, sauf demande de l’ASSE conformément aux dispositions de l’article 13.b ci-après. 

Toute sortie du Stade est définitive

Les Porteurs de Billets Papier non accompagnés de l’Acheteur pourront s’en voir refuser l’accès ou s’en faire expulser de plein droit par l’ASSE sans remboursement. 

 

Article 10 – LEGISLATION RELATIVE A LA SECURITE DANS UN STADE, PAR LA DETENTION D’UN BILLET

Le Porteur reconnaît avoir pris connaissance et s'engage à respecter et à faire respecter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, le Règlement intérieur du Stade qui peut être consulté aux entrées du Stade ou sur le Site Internet de billetterie de l’ASSE, ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport. Toute personne présente dans le Stade qui se rend coupable de l’une des infractions définies dans ces articles encourt, outre des peines d’amende et d’emprisonnement, une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’un stade ainsi que les sanctions prévues à l’article 15.f ci-après.

 

Article 11 – FACULTE DE CESSION DES BILLETS

Les Billets peuvent être cédés par l’Acheteur dans les conditions suivantes : 

Cession à titre gratuit - L’Acheteur peut céder gratuitement tout Billet (à l’exception d’un Billet par commande de Billets Papier) à tout Porteur, étant rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 8.2 ci-avant, ledit Porteur ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, s’étant rendu auteur des faits énoncés aux articles de 15.b à 15.e ci-après ou étant en situation d’impayé. L’Acheteur se porte fort du respect des obligations prévues aux présentes par les Porteurs.

L’Acheteur s’engage à connaître l’identité des Porteurs de Billets qu’il a achetés et à la communiquer à l’ASSE à première demande.

 

Article 12 – VOL/PERTE DES BILLETS

Les Porteurs sont responsables de leur Billet. En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs Billets, l’Acheteur uniquement pour un Billet papier ou le Porteur pour un Billet électronique pourra se rendre au guichet du Stade pour se faire remettre un duplicata. 

Le prix d’un duplicata de Billet est facturé 5€ par commande. 

 

Article 13 – LIMITES DE RESPONSABILTE L’ASSE

31.1 Composition des équipes, Calendrier, Horaires Ne sont pas contractuels : la documentation publique ou promotionnelle présentée à l’Acheteur, la composition des équipes, les calendriers et horaires des rencontres qui sont publiés et qui sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par la LFP, la FFF, l’UEFA, et/ou toute autorité administrative, sans que la responsabilité de l’ASSE ne puisse être engagée.

13.2 Placement Les règlements de certaines compétitions, les exigences de sécurité, les exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du Stade, les nécessités de l’organisation, notamment des travaux de rénovation du Stade qui seraient réalisés, ou des cas de force majeure peuvent exceptionnellement conduire l’ ASSE à proposer au Porteur d'occuper momentanément une place de qualité comparable à celle de la place indiquée sur son Billet, sans que la responsabilité de l’ A.S.S.E ne puisse être engagée.

13.3 Cause étrangère La responsabilité de l’ASSE ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure ou du fait d’un tiers. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de report ou d’annulation de Match, d’une décision d'une autorité compétente (ex. : arrêté préfectoral ou ministériel, décision de la LFP, la FFF, l’UEFA …). 

En cas de survenance d’un fait visé ci-avant, l’ASSE décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non à l’Acheteur une compensation. 

13.4 Incident – Préjudice -  L’ASSE décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un Match qu’il organise au Stade, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre. 

 

Article 14 – DROITS A L’IMAGE

Toute personne assistant à un Match de l’ ASSE au Stade  consent à ASSE, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit de capter, d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support connu ou à venir en relation avec le Match et/ou la promotion du Stade, de l’ ASSE et/ou de ses partenaires, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les médias digitaux, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par l’ ASSE à tout tiers de son choix. 

 

Article 15 – ANNULATION DES BILLETS PAR L’ASSE

15.1 - Interdiction de stade Dès lors que l’ASSE sera informée, conformément aux dispositions des articles L.332-15 et L.332-16 du Code du Sport, du fait qu’un Acheteur ou un Porteur fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, l’ASSE procèdera de plein droit à l’annulation du Billet et le cas échéant, à l’expulsion du Stade.

15.2 - Revente illicite Toute revente/offre de revente ou tout échange/offre d’échange contre quelque contrepartie que ce soit de Billet en dehors du réseau officiel ou de la plateforme officielle autorisé par l’ASSE est strictement interdit. 

En cas de non-respect de ces interdictions, l’ASSE se réserve le droit d’annuler le Billet et le cas échéant, d’expulser le revendeur du Stade, sans préjudice des peines prévues à l’article 313-6-2 du Code pénal.

15.3 - Infractions à l’intérieur ou dans le périmètre du Stade Toute fraude ou tentative de fraude constatée au Stade ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée au Règlement intérieur du Stade, toute infraction constatée aux présentes Conditions Générales de Vente ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment les interdictions relatives à l’introduction, la détention et l’usage d’engin pyrotechnique), qu’elle soit commise par l’Acheteur ou le Porteur entraînera de plein droit, si bon semble à ASSE, l’annulation du Billet et l’expulsion du Stade.

15.4 - Infractions à l’extérieur du Stade Tout comportement en relation avec les activités de l’ ASSE et/ou de toute section sportive sous l’appellation A.S.SAINT-ETIENNE, susceptible de nuire à autrui, de porter atteinte à l’image de l’ ASSE, de toute section sportive sous l’appellation A.S.SAINT-ETIENNE, ou à l’honneur de leurs dirigeants ou personnels, de causer des blessures corporelles, des dégradations aux biens et/ou tout comportement agressif, violent, provocant, insultant, injurieux, incivil, indécent ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs en relation avec les activités de l’ ASSE entraînera de plein droit, si bon semble à ASSE l’annulation de plein droit de tout Billet acheté par la personne concernée par ces faits et/ou dont elle est le Porteur, et le cas échéant, l’expulsion du Stade.

15.5 - Activités commerciales / paris Il est interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale en relation avec les Billets sans l’accord préalable écrit de l’ASSE. En conséquence et en particulier, il est interdit d’utiliser les Billets en relation avec des prestations de relations publiques fournies par l’Acheteur, le Porteur ou par tout tiers. Il est également interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale dans le Stade à l’occasion d’un Match sans l’accord de l’ASSE ou, suivant le Match concerné, de la LFP, la FFF ou l’UEFA.

Il est également interdit à tout Porteur d’enregistrer, de transmettre et/ou d’exploiter des sons, images, données, statistiques et/ou description de Match sans l’accord de l’ASSE ou, suivant le Match concerné, de la LFP, la FFF ou l’UEFA. Enfin, dans le cadre de la lutte contre les risques de fraude qu’engendrent les paris sportifs, il est formellement interdit à tout Porteur de parier dans l’enceinte du Stade sur le Match en jeu. 

Le non-respect de ces interdictions entraînera de plein droit, si bon semble à l’ASSE l’annulation du Billet et le cas échéant l’expulsion du Stade. 

15.5 - Pour toute expulsion du Stade et/ou annulation de Billet, l’ASSE décidera à sa seule discrétion et sans obligation de sa part s’il accorde ou non un remboursement du Billet annulé. Il est précisé que l’ASSE ne délivrera aucun abonnement, aucune place de billetterie, aucune prestation de relations publiques ni aucun autre titre donnant accès à ses Matchs à toute personne concernée par ces faits pendant une durée déterminée librement par l’ASSE selon leur gravité. 

 

Article 16 - VIDEOPROTECTION

Le Porteur est informé que, pour sa sécurité, le Stade est équipé d’un système de vidéo protection placé sous le contrôle d’Officiers de Police Judiciaire et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires.

Un droit d’accès est prévu pendant le délai de conservation des images conformément aux dispositions de l’article L253-5 du Code de la Sécurité intérieure. Il peut s’exercer par courrier à l’adresse suivante : A.S SAINT-ETIENNE - Service Sécurité -589 rue de Verdun – 42580 l ETRAT

 

Article 17 – INTUITUS PERSONAE

L’Acheteur reconnaît que l’ASSE lui a consenti la vente de Billet en raison de sa qualité et de ses déclarations. En conséquence, l’Acheteur garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle et celle des Porteurs. 

 

Article 18 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

L’ASSE s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles confiées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-10 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » et ce uniquement, pour l’organisation et la gestion des Matchs qu’il organise et afin de tenir le Porteur informé de l’actualité de l’ASSE et de lui faire bénéficier en priorité d’offres de biens et services liés à l’activité de l’ASSE, de ses partenaires et du Stade.

Le Porteur est informé qu’il dispose à l’égard de ces informations d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 précitée. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser une requête par courriel : billetterie@asse.fr ou par courrier à l’adresse suivante : A.S SAINT-ETIENNE STADE GEOFFROY-GUICHARD Billetterie/Abonnement – 14 rue Pierre et Paul Guichard 42000 Saint-Etienne et l’ASSE s’engage à traiter la demande dans les sept jours ouvrés. 

 

Article 19 – SUIVI / RELATION CLIENT

Pour toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de l’achat et de l’utilisation d’un Billet, l’ASSE est joignable par courriel à l’adresse : billetterie@asse.fr. 

 

 

Article 20 – DROIT APPLICABLE / LITIGE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au Droit français. Tout litige relatif à l’achat ou l’utilisation d’un Billet devra être porté à la connaissance de l’ASSE par lettre recommandée à l’adresse suivante : A.S.S.E - Service Billetterie/Abonnement – 14 rue Pierre et Paul Guichard 42000 Saint-Etienne.

A défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. 

 

 

Fait à SAINT-ETIENNE – Novembre 2018

Par son acceptation lors de l’achat du Billet et/ou de la remise du Billet par tout moyen (notamment par transmission électronique pour les e-Billets et m-Tickets), le Porteur reconnaît avoir préalablement pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et le Règlement intérieur du Stade.