CGV Deplacement – ASSE – Saison 2022/2023

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES OFFRES DEPLACEMENT POUR LES MATCHS DE L’ASSE A L’EXTERIEUR


INTRODUCTION - DEFINITION

Acheteur : désigne la personne physique qui souhaite acheter un Billet pour une rencontre à l’extérieur (chez un Club Visiteur) via la plateforme dédiée à cet effet.

Abonné : désigne le titulaire, personne physique, d’un abonnement (hors abonnement avec prestations de relations publiques) aux Matchs pour la saison 2022-2023 ;

Membre : désigne le titulaire, personne physique, d’une carte membre ASSE (Membre FAN, Membre PREMIUM) pour la saison 2022-2023

Grand Public : désigne la personne physique, non-porteur d’une carte membre ASSE ou d’un Abonnement, pour la saison 2022-2023, et qui peut accéder à l’offre.

Billet : désigne un billet pour un Match ou le droit d’accès à un Match se déroulant à l’extérieur (chez un Club Visiteur) et dont la cessibilité n’est pas autorisée par l’ASSE. Ce Billet sera récupéré par l’Acheteur lors d’un échange avec la contremarque dont il dispose sur le lieu de la rencontre.

Contremarque : désigne une contremarque pour un Match se déroulant à l’extérieur (chez un Club Visiteur), et dont la cessibilité n’est pas autorisée par l’ASSE. Cette contremarque devra être échangée par l’Acheteur lors du rendez-vous fixé avec l’ASSE, pour obtenir un Billet pour assister à la rencontre. Le billet est nominatif, un contrôle de l’identité du détenteur du billet peut avoir lieu le jour de l’accès au stade. A défaut de pièce d’identité valide (ou en cas d’identité non conforme), l’accès au stade sera interdit. Il est notamment précisé que les Contremarques, ne peuvent, sauf autorisation expresse de l’ASSE, être mis en vente sur la Plateforme Bourse d’échange. Il en est de même pour les Contremarques correspondant à des Matchs faisant l’objet de décisions d’interdiction de déplacement, de report ou d'annulation prises par les instances gouvernant le football ou les autorités administratives et/ou de police ;

Match : désigne un match disputé à l'extérieur par l’équipe professionnelle masculine de l’AS Saint-Etienne. Cela inclut les Matches de Coupe Nationale (hors finales) et joués par l’Equipe à l’extérieur, sous réserve des décisions d’interdiction de déplacement, de report ou d'annulation prises par les instances gouvernant le football ou les autorités administratives et/ou de police ;

Offre : proposition de vente de Contremarque(s) déplacement sur la Plateforme Billetterie par l’ASSE ;

L’ASSE : désigne la « SASP AS SAINT-ETIENNE » ; à Directoire affiliée à la Fédération Française de Football sous le n°500225, au capital de 3.108.724,92 euros dont le siège social est situé au 589 Rue de Verdun - 42580 L’Etrat, immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro B 408 630 069 et n° TVA - FR 48 408630069. Téléphone : 04.77.92.31.70.

Prix de Vente : désigne le montant (€) fixé par la Ligue de Football professionnel pour l’achat d’une contremarque déplacement, sur la Billetterie en Ligne

Règlement Intérieur : désigne le règlement intérieur du Stade visité et/ou de tout autre stade au sein duquel un Match serait délocalisé. Le Règlement Intérieur est disponible sur le site officiel de chaque club visité.

En cas de délocalisation, les dispositions du règlement intérieur du Stade visité continueront à s’appliquer dans les rapports entre les parties ainsi que celles du stade au sein duquel le Match délocalisé se déroulera. En cas de contradiction entre les stipulations, les dernières prévaudront ;

Plateforme Billetterie : désigne la plateforme de vente et achat de Billet de l’ASSE accessible à l’adresse : www.billetterie.asse.fr (Ou à toute autre adresse qui s’y substituerait) permettant la commercialisation des contremarques déplacement.

Titulaire d’un billet : désigne la personne physique ayant acheté une contremarque pour une rencontre se déroulant à l’extérieur ; Le billet est nominatif, un contrôle de l’identité du détenteur du billet peut avoir lieu le jour de l’accès au stade. A défaut de pièce d’identité valide (ou en cas d’identité non conforme), l’accès au stade sera interdit ;

Utilisateur : désigne toute personne navigant sur le Site et/ou recourant aux services de la Billetterie en ligne. Etant précisé que l’Utilisateur utilisant/navigant sur le Site et/ou en utilisant les services de la Billetterie en Ligne, accepte les présentes Conditions Générales de vente offre déplacement pour les matchs de l’ASSE à l’extérieur, dont il reconnaît avoir eu connaissance au préalable. Il s’engage en outre à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés au Site et à chaque éléments (en ce compris les présentes Conditions générales d’utilisation).


1.    OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne (« l’Acheteur ») accepte de souscrire auprès de la SASP AS SAINT-ETIENNE (l’«ASSE») une ou plusieurs offres déplacements (« l’Offre ») pour assister à un match de football disputé par l’équipe professionnelle masculine de l’ASSE à l’extérieur ou sur terrain neutre, dans la partie du stade concerné (le « Stade ») réservée aux supporters de l’ASSE. Les présentes sont applicables à tout Acheteur ainsi qu’à toute personne bénéficiant d’une Offre (le « Bénéficiaire »), en ce compris l’Acheteur. L’ASSE se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles mises en ligne sur le site Internet de billetterie de l’ASSE : https://billetterie.asse.fr/fr/ et acceptées à la date d’achat de l’Offre ou de Transfert du Billet.


2. OFFRES DEPLACEMENT ASSE

2.1 Présentation des Offres déplacement

Pour chacun des matchs disputés par l’ASSE à l’extérieur ou sur terrain neutre (le « Match »), l’ASSE, à sa seule discrétion et sous réserve des disponibilités et de la mise à disposition de places au profit de ses supporters dans un secteur réservé du Stade, pourra proposer les offres suivantes :

(i) L’Offre Abonné/Membre Premium - consistant en l’achat d’une contremarque nominative en priorité et dans la limite des places disponibles offrant un droit d’accès au parking visiteurs du stade recevant, et permettant un échange contre un billet, offrant la possibilité d’assister au Match dans la tribune du Stade réservée aux supporters visiteurs (le « Billet ») ;

(ii) L’Offre Grand Public/Membre Fan consistant en l’achat d’une contremarque nominative, puis après échange, d’un billet, dans la limite des places disponibles, offrant un droit d’accès permettant d’assister au Match dans la tribune du Stade réservée aux supporters visiteurs (le « Billet ») ; chaque acheteur pourra acheter une place maximum.

Compte tenu de divers impératifs, notamment de sécurité, l’ASSE décide seul du type d’Offre et du nombre d’Offres commercialisées pour chaque Match, dans la limite des disponibilités.

2.2 Restrictions

Aucune Offre ne pourra être souscrite par toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, s’étant rendu auteur des faits énoncés aux articles de 10.c à 10.f ci-après, ou étant en situation d’impayé. Toute utilisation d’un Billet par un Bénéficiaire faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, s’étant rendu auteur des faits énoncés aux articles de 10.c à 10.f ci-après ou étant en situation d’impayé est également prohibée. Tout mineur de moins de 16 ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte ayant souscrit la même Offre. Lors de la souscription de son Offre, un de ses parents ou tuteurs légaux garantira qu’il sera accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte ayant souscrit la même Offre. L’ASSE décide seul et librement du nombre d’Offres disponibles par Acheteur. Le billet est nominatif, un contrôle de l’identité du détenteur du billet peut avoir lieu le jour de l’accès au stade. A défaut de pièce d’identité valide (ou en cas d’identité non conforme), l’accès au stade sera interdit. L’ASSE déconseille aux parents d’emmener au Stade des enfants de moins de cinq ans.


3. PROCEDURE D’ACHAT

3.1 Dates de commercialisation

Les dates de commercialisation des Offres pour chaque Match sont disponibles sur le Site Internet de billetterie de l’ASSE (https://billetterie.asse.fr/fr/, ou tout site Internet qui s’y substituerait) sur l’Application mobile ASSE, disponible sur le Play Store Android ou l’Apple App Store (ci-après « l’Application ») et peuvent être communiquées par Téléphone (au 04.77.92.85.41, ou tout autre numéro qui s’y substituerait). L’ASSE se réserve le droit d’adopter des dates de commercialisation différentes selon les canaux de distribution.

3.2 Modalités d’achat

Sous réserve des dispositions ci-après, la souscription aux Offres peut se faire :

(i) Pour l’Offre Abonné/Membre Premium : -Sur le Site Internet de billetterie de l’ASSE ; -sur l’Application ; offrant la possibilité d’être prioritaire après les associations de supporters, et avant le grand public. L’ASSE se réserve le droit de limiter la quantité de places disponible à l’achat.

(ii) Pour l’Offre Grand Public/Membre Fan : -Sur le Site Internet de billetterie de l’ASSE ; -sur l’Application ; offrant la possibilité de se procurer, au simple renseignement d’un compte ASSE sur le site asse.fr, une place en tribune réservé aux supporters de l’ASSE.

L’ASSE se réserve le droit de limiter les moyens de souscription aux Offres selon le type d’Offre et/ou le Match. Pour tout Achat à partir du Site Internet de billetterie de l’ASSE, l’Acheteur devra au préalable se connecter à son compte client ; et accéder à la réservation (= processus de sécurité, canal de vente non choisi à date).

3.3 La contremarque

3.3.1 Emission de la contremarque

La souscription à une Offre déplacement souscrite sur le Site Internet de billetterie de l’ASSE ou l’Application se traduit par l’émission d’une contremarque sous format électronique disponible sur le compte dédié de l’Acheteur via le Site Internet de billetterie de l’ASSE ou l’Application et imprimable par l’Acheteur et le Bénéficiaire. L’Acheteur se porte fort du respect des obligations prévues aux présentes par les Bénéficiaires et fera son affaire personnelle de la remise éventuelle des contremarques et de toute information pertinente relative aux Offres au Bénéficiaire. Sur la contremarque figurent les nom et prénom du Bénéficiaire inscrit par l’Acheteur au moment de la commande, ainsi que les informations relatives au Match et au déplacement dans le cadre des Packs. L’Acheteur est d’ores et déjà informé que pour certains matchs, le nom du Bénéficiaire ne pourra pas être modifié une fois renseigné. En cas de modification des informations sur le Match et/ou le déplacement, l’Acheteur recevra les informations mises à jour par courriel à l’adresse qu’il aura indiquée à l’ASSE. L’Acheteur sera responsable de transmettre ces informations au Bénéficiaire.

3.3.2 Dispositions spécifiques aux contremarques imprimables par le Bénéficiaire

La contremarque électronique est cessible à titre gratuit par l’Acheteur au Bénéficiaire (ci-après le « Transfert »), sous réserve des dispositions du présent article et de l’article 11.c ci-après, au moment de la souscription de l’Offre. Le Transfert se fait sur le Site Internet de billetterie de l’ASSE et par l’envoi de la contremarque électronique accompagné des présentes Conditions Générales de Vente par courrier électronique au Bénéficiaire. Une fois le Transfert effectué, seul le Bénéficiaire désigné ainsi pourra accéder au Stade pour le Match concerné.

L’ASSE ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant notamment :

-       De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

-       Des problèmes d'acheminement, de téléchargement et/ou de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, des problèmes provoquant la perte de toute donnée ;

-       Des problèmes de téléchargement de la contremarque électronique, découlant notamment d’un dysfonctionnement du réseau internet.

Les contremarques électroniques doivent être imprimées en portrait sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser ; ou affichées sur l’écran du Smartphone du bénéficiaire.

En cas de mauvaise qualité d’impression, il est recommandé d’imprimer la contremarque électronique avec une autre imprimante.

L’ASSE décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression des contremarques électroniques.

3.3.3 Dispositions spécifiques pour le Guichet ouvert le jour du Match

En cas d’ouverture d’un Guichet le jour du Match, ladite contremarque sera échangée contre un Billet au Bénéficiaire au Guichet, sur présentation d’un document d‘identité. Les horaires d’ouverture du Guichet sont définis par le club visité et communiqués par l’ASSE à l’Acheteur. Les Bénéficiaires sont responsables du respect des dits horaires pour obtenir le Billet.

3.3.3 Données personnelles

Les données personnelles relatives au(x) Bénéficiaire(s) sont collectées avec l’accord de l’Acheteur et dudit ou desdits Bénéficiaires, que l’Acheteur reconnaît avoir informé. Elles sont destinées aux services de l’ASSE chargés de l’organisation et de la gestion des matchs dans les conditions décrites à l’article 14, dans le respect des obligations légales et règlementaires applicables.

3.4 Tarifs

Les tarifs sont affichés sur le Site Internet de billetterie de l’ASSE, ainsi que sur son application mobile. Les tarifs sont exprimés en euros TTC et payables uniquement en euros. Les tarifs appliqués sont ceux affichés au moment de l’achat. Il est précisé que le tarif correspondant au Billet est fixé par le club visité ou l’organisateur du Match.

3.5 Frais afférents à l’obtention de la contremarque ou du Billet

En cas d’achat sur le Site Internet de billetterie de l’ASSE ou sur son application mobile, l’Acheteur devra s’acquitter des frais d’obtention suivants, selon le support et le mode d’envoi de la contremarque ou du Billet :

-       Contremarque imprimable par le Bénéficiaire depuis l’espace client Billetterie : Gratuit

L’ASSE se réserve le droit de limiter le mode d’obtention des contremarques et des Billets selon l’Offre et/ou le Match.

3.6 Paiement

3.6.1 Moyens de paiement autorisés

Les moyens de paiement autorisés sont :

- Pour les groupes de supporters : au Guichet du club visité en espèces

- Pour les abonnés, membres, et le grand public : uniquement sur le Site Internet de billetterie de l’ASSE et l’Application par carte bancaire.

L’ASSE se réserve le droit d’autoriser d’autres moyens de paiement en cours de saison selon les canaux de distribution.

3.6.2 Lutte contre la fraude

Le Site Internet de billetterie de l’ASSE et l’Application bénéficient d’un système de paiement sécurisé intégrant la norme de sécurité SSL. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle. Afin de prévenir les risques d’usurpation des données bancaires et de renforcer la sécurité des transactions passées sur le Site Internet de billetterie de l’ASSE et l’Application, l’ASSE (ou son mandataire prestataire de paiement), sans que cela constitue une obligation à sa charge, pourrait être amené à réaliser des contrôles destinés à s’assurer de l’identité de l’utilisateur du moyen de paiement utilisé pour le règlement. En cas de défaut ou de refus de répondre aux demandes de l’ASSE (ou de son mandataire prestataire de paiement) ou de transmettre les justificatifs sollicités, de l’ASSE se réserve le droit de ne pas valider la souscription d’une Offre.

L’ASSE se réserve également le droit de procéder à l’annulation de la souscription d’une Offre qui présenterait un risque de fraude, notamment d’utilisation frauduleuse de carte bancaire ou un risque d’atteinte à la sécurité de la manifestation sportive. Conformément à la règlementation en matière de protection des données personnelles, l’Acheteur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’attention du mandataire prestataire de paiement de l’ASSE : SASP AS SAINT-ETIENNE – 589 Rue de Verdun – 42580 L’Etrat.

3.6.3 Facture

L’Acheteur dispose de la faculté de télécharger une facture pour tout achat validé sur son espace personnel dédié via le Site de Billetterie de l’ASSE, Rubrique Mes Commandes.


4. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Concernant la vente à distance, la vente d’Offres par l’ASSE constituant une prestation de services de loisir devant être fournie selon une périodicité déterminée, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.221-18 du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat d’Offres à distance.


5. ACCES AU STADE

Concernant les groupes de supporters, le Billet du Match sera remis personnellement au Bénéficiaire au Guichet ou à tout autre endroit déterminé par le club visité et qui sera indiqué par l’ASSE à l’Acheteur, ce dernier étant responsable de communiquer cette information au Bénéficiaire. Le Billet du Match sera délivré sur présentation par le Bénéficiaire de sa contremarque et de sa pièce d’identité.

Concernant les abonnés, membres, et le grand public, et selon le déplacement :

-       Ils n’auront pas directement leurs billets et l’obtiendront au guichet visiteurs, en échange de leurs contremarques. Aux entrées du secteur visiteurs du Stade, le Bénéficiaire accepte de se soumettre aux mesures d’hygiène, aux palpations de sécurité, à la vérification documentaire de son identité, à l’inspection visuelle de ses bagages à main et à toute autre mesure de sécurité effectuée par les forces de police et/ou par les préposés de l’ASSE et/ou de l’organisateur du Match. Le Bénéficiaire pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur. Tout objet interdit sera consigné, saisi ou refusé. Toute personne refusant de se soumettre auxdits contrôles, palpations et inspections se verra refuser l’accès au Stade sans qu’elle puisse prétendre à un quelconque remboursement de l’Offre qu’elle a souscrite.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 2.2, tout mineur devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte ayant souscrit à la même Offre déplacement pour le même Match.

L’ASSE et/ou l’Organisateur du Match procède à l’entrée du Stade à tout contrôle sanitaire ou d’hygiène requis par les autorités compétentes dans le respect des mesures légales et réglementaires. Les informations concernant les conditions d'accès en vigueur sont disponibles sur le Site Internet de Billetterie due l’ASSE et adressées par l’ASSE à l’Acheteur par courriel avant les matchs.

L’ASSE et/ou l’organisateur du Match se réservent le droit de refuser l’entrée de toute personne au Stade lorsque, suivant une appréciation raisonnable, cette décision paraît nécessaire pour des raisons de sécurité ou lorsque le comportement mental ou physique de ladite personne est tel qu’il crée une gêne ou présente un danger pour les autres spectateurs et les biens d’autrui sans qu’il puisse prétendre à un quelconque remboursement du prix de l’Offre déplacement à laquelle il a souscrit. Toute sortie du Stade est définitive.

-       L’intrusion sur l’aire de jeu

-       Les jets de projectiles

-       L’introduction, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques

Sont punis :

- d'une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, l’intrusion sur l’aire de jeu (article L 332-10 du code du sport)

- d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, les jets de projectiles (article L 332-9 alinéa 1 du code du sport)

- d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, également passible du paiement d’une amende forfaitaire délictuelle d’un montant de 500 euros, l’introduction, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques (article L 332-8-alinéa 1 du code du sport)

L’ensemble de ces délits fait également encourir à leur auteur une interdiction de stade pour une durée de 5 ans. »


6. LEGISLATION RELATIVE A LA SECURITE DANS UN STADE ET ENGAGEMENT DE TOLERANCE ET RESPECT

Par la détention du Billet intégré dans l’Offre, le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance et s’engage à respecter sans réserve les présentes Conditions Générales de vente, le règlement intérieur du Stade et les lois et règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, notamment les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport. Toute personne présente dans le Stade qui se rend coupable de l’une des infractions définies dans ces articles encourt, outre des peines d’amende et d’emprisonnement, une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’un stade ainsi que les sanctions prévues à l’article 10.f ci-après. A ce titre, il est rappelé que la Loi interdit notamment l’introduction et l’usage d’engins pyrotechniques, le port ou l’exhibition d’insignes, de signes ou symboles rappelant une idéologie raciste ou xénophobe, et plus généralement le fait de provoquer des spectateurs à la haine ou à la violence.

Par ailleurs, par la détention du Billet, le Bénéficiaire s’engage à :

-       Bannir la violence, le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme, l’homophobie, l’expression publique d’opinions politiques ou religieuses dans le Stade ;

-       Adopter une attitude respectueuse et « fair-play » vis-à-vis des pouvoirs publics, des institutions du football, des arbitres et de fair-play, de l’équipe adversaire et de ses supporters. Il s’engage également à faire preuve d’une attitude positive vis-à-vis des supporters de la même tribune et des autres tribunes du Stade afin de les laisser vivre leur expérience stade dans les conditions qu’ils entendent et ainsi, faire preuve de grand respect afin de ne pas les gêner.


7. PERTE/VOL DU BILLET OU DE LA CONTREMARQUE

Le Bénéficiaire est responsable de son Billet et de sa contremarque. Les Billets et contremarques ne peuvent être ni remboursés, ni échangés, y compris en cas de perte, vol ou destruction et aucun duplicata ne sera émis.


8. LIMITES DE RESPONSABILITE DE L’ASSE

a - Composition des équipes – Calendrier – Horaires

Ne sont pas contractuels : la documentation publique ou promotionnelle présentée à l’Acheteur, la composition des équipes, les calendriers et horaires des Matchs qui sont publiés et qui sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par la LFP, la FFF, l’UEFA et/ ou toute autorité administrative sans que la responsabilité de l’ASSE ne puisse être engagée.

b – Cause étrangère

La responsabilité de l’ASSE ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure ou du fait d’un tiers. Sont notamment exclusifs de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de report ou d’annulation de Match, d’une décision d'une autorité compétente (ex. : arrêté préfectoral ou ministériel, décision de la LFP, la FFF, l’UEFA …). En cas de survenance d’un fait visé ci-avant, l’ASSE décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non à l’Acheteur une compensation.

c - Interdiction de déplacement décidée par le Ministre de l’Intérieur ou l’autorité administrative compétente

En cas de décision du Ministre de l’intérieur ou de toute autorité compétente d’interdire le déplacement de supporters de l’ASSE sur un Match, l’ASSE décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il octroie ou non à l’Acheteur une compensation.

d - Incident – Préjudice

L’ASSE décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un Match, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.


9. DROITS A L’IMAGE

Toute personne assistant à un Match consent à l’ASSE, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit de capter, d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support connu ou à venir en relation avec le Match et/ou tout opération évènementielle s’y rapportant et/ou la promotion de l’ASSE et/ou de ses partenaires, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les médias digitaux, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par l’ASSE à tout tiers de son choix.


10. ANNULATION DES OFFRES PAR L’ASSE

a - Interdiction de stade

Dès lors que l’ASSE sera informé, conformément aux dispositions des articles L.332-15 et L.332-16 du Code du Sport, du fait qu’un Bénéficiaire fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, l’ASSE procèdera à l’annulation de l’Offre de plein droit.

b – Revente illicite

Toute revente/offre de revente ou tout échange/offre d’échange contre quelque contrepartie que ce soit de l’Offre est strictement interdite. En cas de non-respect interdictions, l’ASSE se réserve le droit d’annuler l’Offre, sans préjudice des peines prévues à l'article L.313-6-2 du Code pénal.

c – Infractions à l’intérieur ou dans le périmètre du Stade

Toute fraude ou tentative de fraude constatée au Stade, toute infraction constatée au Règlement intérieur du Stade y compris son Annexe : Règlement Sanitaire, tout manquement aux conditions sanitaires ou d’hygiène à remplir à l’entrée du Stade, toute infraction constatée aux présentes Conditions Générales de Vente (notamment aux engagements de tolérance et respect stipulés à l’article 6) ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment les interdictions relatives à l’introduction, la détention et l’usage d’engin pyrotechnique), entraînera de plein droit, si bon semble à l’ASSE, l’annulation de l’Offre et l’expulsion du Stade, sans que l’acheteur ne puisse demander de remboursement.

d – Infractions à l’extérieur du Stade

Tout comportement en relation avec les activités de l’ASSE et/ou de toute section sportive sous l’appellation AS SAINT-ETIENNE susceptible de nuire à autrui, de porter atteinte à l’image de l’ASSE ou de toute section sportive sous l’appellation AS SAINT-ETIENNE, ou à l’honneur de leurs dirigeants ou personnels, de causer des blessures corporelles, des dégradations aux biens et/ou tout comportement agressif, violent, provocant, insultant, injurieux, incivil, indécent ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs en relation avec les activités de l’ASSE entraînera de plein droit, si bon semble à l’ASSE, l’annulation de toute Offre achetée par la personne concernée par ces faits, sans que l’acheteur ne puisse demander de remboursement.

e – Activités commerciales / Saint-Étienne

Il est interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale en relation avec les Offres sans l’accord préalable écrit de l’ASSE. En conséquence et en particulier, il est interdit d’utiliser les Offres en relation avec des prestations de relations publiques fournies par l’Acheteur ou par tout tiers. Il est également interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale dans le Stade à l’occasion d’un Match sans l’accord de l’ASSE, de l’organisateur du Match ou, suivant le Match concerné, de la LFP, la FFF ou l’UEFA. Il est également interdit d’enregistrer, de transmettre et/ou d’exploiter des sons, images, données, statistiques et/ou description de Match sans l’accord préalable écrit de l’ASSE, de l’organisateur du Match ou, suivant le Match concerné, de la LFP, la FFF ou l’UEFA. Enfin, dans le cadre de la lutte contre les risques de fraude qu’engendrent les paris sportifs, il est formellement interdit de parier dans l’enceinte du Stade sur le Match en jeu. Le non-respect de ces interdictions entraînera de plein droit, si bon semble à l’ASSE l’annulation de l’Offre et le cas échéant l’expulsion du Stade.

f - Pour toute expulsion du Stade et/ou annulation d’Offre,

L’ASSE décidera à sa seule discrétion et sans obligation de sa part s’il accorde ou non un remboursement de l’Offre annulée. Le Bénéficiaire est informé que, pour sa sécurité, les Stades sont susceptibles d’être équipés d’un système de vidéoprotection placé, le cas échéant, sous le contrôle d’Officiers de Police Judiciaire et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires. Le cas échéant, un droit d’accès est prévu pendant le délai de conservation des images conformément aux dispositions de l’article L253-5 du Code de la Sécurité intérieure.


11. INTUITUS PERSONAE

L’Acheteur reconnaît que l’ASSE lui a consenti, ainsi qu’au Bénéficiaire, la vente de l’Offre en raison de sa qualité et de ses déclarations. En conséquence, l’Acheteur garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle et celle du Bénéficiaire et s’engage à informer spontanément l’ASSE de tout changement pouvant s’y produire.


12. PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

L’ASSE s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles ainsi confiées par l’Acheteur dans le respect des dispositions de de la règlementation en matière de protection des données personnelles et de la politique en matière de protection des données personnelles de l’ASSE accessible sur son site Internet, et ce uniquement pour l’organisation et la gestion des Offres et afin de tenir l’Acheteur informé de l’actualité de l’ASSE et de lui faire bénéficier en priorité d’offres de billetterie ou de services de l’ASSE. Il est par ailleurs rappelé que, dans le respect des dispositions de l’article L.332-1 du Code du sport et aux fins d’assurer la sécurité des manifestations sportives, l’ASSE peut refuser ou annuler la délivrance de titres d’accès à ces manifestations ou en refuser l’accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatifs à la sécurité de ces manifestations. A cet effet et en qualité d’organisateur de manifestations sportives, l’ASSE réalise un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements ci-dessus énoncés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

L’Acheteur est informé qu’il dispose à l’égard de ces informations d’un droit d’accès, de rectification et de mise à jour des données le concernant lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ainsi que d’effacement. L’Acheteur peut demander la portabilité des données qui le concernent. L’Acheteur a également le droit de s’opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation. L’Acheteur peut par ailleurs transmettre à l’ASSE ses instructions pour la conservation, l’effacement ou la communication des données en cas de décès et désigner la personne qui en aura la charge. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’envoyer un message accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse électronique suivante : billetterie@asse.fr ou par courrier à l’adresse suivante : ASSE - Service Billetterie/Abonnement – 589 Rue de Verdun - 42580 L’Etrat. Une réponse sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

L’ASSE fera de son mieux pour répondre aux interrogations concernant les traitements de données personnelles qu’il réalise. Conformément à la règlementation applicable, l’Acheteur peut, s’il le souhaite, introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (https://www.cnil.fr)

Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article L. 332-1 du Code du sport : « Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l'avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

De surcroit, dans le respect des mesures légales et réglementaires mises en place dans le cadre de la gestion de sortie de crise sanitaire, l’ASSE est responsable du traitement de données réalisé dans le cadre de l’opération de vérification du passe sanitaire/vaccinal. Aucune donnée ne sera conservée par l’ASSE lors de cette vérification. La responsabilité du traitement de données, résultant de la mise en place du dispositif de contrôle sanitaire/vaccinal, incombe à la puissance publique.


13. SUIVI/RELATION CLIENT

Pour toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de l’achat et de l’utilisation d’une Offre, l’ASSE est joignable par courriel à l’adresse : billetterie@asse.fr ou par téléphone au 04.77.92.85.41.


14. DROIT APPLICABLE - MEDIATION – LITIGE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au Droit français. Tout litige relatif à la souscription ou l’utilisation d’une Offre devra être porté à la connaissance de l’ASSE par lettre recommandée à l’adresse suivante : ASSE - Service Billetterie - 589 Rue de Verdun - 42580 L’Etrat. Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation. A défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis devant les juridictions françaises compétentes.


Fait à Saint-Etienne, le 30 Juin 2022.


Par son acceptation lors de l’achat de l’Offre et/ou de la remise de la contremarque ou du Billet par tout moyen, l’Acheteur/le Bénéficiaire reconnaît avoir préalablement pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.