CGV Places à l'unité

CGV Places à l'unité

ARTICLE 1 - OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne (« l’Acheteur ») accepte d’acheter auprès de la SASP ASSE LOIRE (l’« ASSE »), un ou plusieurs billets (« le Billet » ou « les Billets »), offrant un droit d’accès pour assister à un match de football organisé par l’ASSE (le « Match »). Le vendeur est la société SASP ASSE LOIRE (l’« ASSE »), au capital de 3.108.724,92 euros dont le siège social est situé au 589 Rue de Verdun – 42580 L’ETRAT.

Les présentes sont applicables à tout Acheteur et à toute personne bénéficiant d’un Billet, chacun étant désigné comme un « Porteur ». L’ASSE se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment et sans préavis.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles mises en ligne sur le site Internet de billetterie de l’ASSE, dont elle est responsable, (https://billetterie.asse.fr ou tout site Internet qui s’y substituerait) et acceptées à la date d’achat ou de Transfert du Billet.

Les présentes (version française) priment sur la version des CGV Billetterie Grand Public inscrite en Anglais.


ARTICLE 2 – PRESENTATION DE L’OFFRE BILLETTERIE


1.Restrictions 

Aucun Billet ne sera délivré à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, s’étant rendu auteur des faits énoncés aux articles 1 5.2 à 15.5 ci-après, ou étant en situation d’impayé. Toute utilisation d’un Billet par un Porteur faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, s’étant rendu auteur des faits énoncés aux articles 1 5.2 à 15.5 ci-après ou étant en situation d’impayé est également prohibée.

Tout mineur de moins de 16 ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Billet valide dans la même tribune. Lors de l’achat de son Billet, un de ses parents ou tuteurs légaux l’autorisera à assister au Match de l’ASSE concerné et garantira qu’il sera accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Billet valide dans la même tribune.

L’ASSE déconseille aux parents d’emmener au Stade des enfants de moins de cinq ans.


2.Le Stade 

Au sens des présentes, le « Stade » s’entend le Stade Geoffroy-Guichard ou de tout autre stade qui s’y substituerait et au sein duquel l’ASSE organiserait un Match.

L’ASSE décide seule des tribunes et parties de tribune du Stade, ainsi que de la répartition dont les places peuvent faire l’objet de vente et du nombre de Billets disponibles au sein de chaque tribune et partie de tribune.

La tribune et le numéro de place indiqués sur le Billet sont ceux du stade Geoffroy-Guichard. Cependant, l’ASSE se réserve le droit de disputer des Matchs dans tout autre Stade que Geoffroy-Guichard. En pareil cas, le Porteur se verra attribuer par l’ASSE, dans la mesure du possible et compte tenu de la disposition des lieux et des contraintes imposées à l’ASSE, une place dans ce Stade de qualité comparable à la place au stade Geoffroy-Guichard. Indiquée sur son Billet, ce que le Porteur reconnaît et accepte par avance.


3.Supports des Billets 

Pour tout achat de Billets pour une rencontre se déroulant au Stade Geoffroy Guichard, que ce soit sur le site officiel de l’ASSE (hhttps://billetterie.asse.fr) ou aux Guichets du Stade Geoffroy Guichard. Les Billets sont adressés sous format électronique (« E-Billets » ou « M-Ticket » sur le compte dédié de l’Acheteur via le Site Internet de billetterie. Chaque E-Billet sera être nominatif.


4.Billets nominatifs 

Les Billets achetés sont strictement personnels et comportent :

- Le Nom et le Prénom du Bénéficiaire. Les bénéficiaires seront soumis obligatoirement à un contrôle d’identité aux portes du Stade Geoffroy Guichard.

- Le numéro de Bloc, Rang et Place dans le Stade à respecter impérativement (sous réserve des dispositions de l’article 1 3.2 ci-après).

- La Porte d’accès au Stade qui devra être rigoureusement respectée.

Les Billets ne sont pas cessibles, seul le bénéficiaire sera autorisé à accéder au Stade.


5.Les Secteurs

Le Stade est divisé en plusieurs tribunes, ainsi qu’en secteurs définis ci-dessous, répondant à des critères spécifiques (les « Secteurs »). L’offre de billetterie de l’ASSE s’applique aux Secteurs suivants :

- Tribune HENRI-POINT et PIERRE FAURAND, CHARLES-PARET, JEAN SNELLA ;

- Aux Virages : V10 Angle Musée, Angle V34 Corner Famille, Angle V11 Nord-Ouest 

L’offre de billetterie ne s’applique pas au secteur réservé aux supporters du club visiteur.


6.Attribution des places 

A) Choix de la place par l’Acheteur : Pour la plupart des Matchs, l’Acheteur peut, en fonction des places disponibles et compte tenu des impératifs notamment de sécurité et d'organisation s'imposant l’ASSE, choisir sa place dans la partie du Stade correspondant à la catégorie de prix du Billet.

B) Placement aléatoire : Pour des raisons de sécurité ou lors d’un contexte bien particulier, l’attribution des places en Aléatoire au choix de l’ASSE, au sein de la catégorie de prix concernée, est réalisée de manière aléatoire, au moment de l’achat, par le logiciel de billetterie de l’ASSE, sans possibilité pour l’Acheteur de choisir une place précise à l’intérieur de la catégorie de prix concernée et sans possibilité de modification, d’échange ou d’annulation.

L’Acheteur s’interdit de formuler toute contestation sur son placement. 


ARTICLE 3 – COMMERCIALISATION DES BILLETS


1.Nombre de Billets 

- La vente de Billets est réalisée, dans la limite des places disponibles, par Secteur et par catégorie de prix. 

L’ASSE se réserve le droit de limiter le nombre de Billets disponibles par Acheteur selon les Matchs et/ou les Secteurs.


2.Dates de commercialisation 

- Les dates de commercialisation des Billets pour chaque Match sont affichées sur le Site Internet de billetterie de l’ASSE, et peuvent être communiquées par Téléphone au 04-77-92-85-41 ou tout autre numéro qui s’y substituerait.

L’ASSE se réserve le droit d’adopter des dates de commercialisation différentes selon les canaux de distribution.

3.Formules de commercialisation 

-L’ASSE décide seule des formules de commercialisation des Billets et du nombre de Billets disponibles pour chaque formule et pour chaque match. 

-L’ASSE décide seule des populations ayant un droit d’accès ou une priorité à toute commercialisation.


4.Tarifs 

- Les tarifs sont affichés sur le Site Internet de l’ASSE et peuvent être communiqués par Téléphone. Les tarifs sont exprimés en euros TTC et payables uniquement en euros. Les tarifs appliqués sont ceux affichés ou annoncés au moment de l’achat :

La totalité des 19 rencontres de la saison est divisée en 4 catégories de rencontres sur lesquels les tarifs évoluent : 

  • Catégorie 1 : LYON / PARIS
  • Catégorie 2 : MARSEILLE / LILLE
  • Catégorie 3 : BORDEAUX/NICE/CLERMONT/RENNES/LENS/MONTPELLIER/STRASBOURG/MONACO
  • Catégorie 4 : LORIENT/ANGERS/NANTES/METZ/TROYES/BREST/REIMS

- Aux vues du contexte sanitaire actuel, l’ASSE privilégie la dématérialisation des supports d’accès au Stade Geoffroy-Guichard. Des tarifs différents peuvent être pratiqués aux Guichet du Stade Geoffroy-Guichard afin de privilégier cette dématérialisation, et ainsi orienter le supporter vers l’achat sur la Billetterie en Ligne 


-Des PASS pourront être mis en vente pour les rencontres à domicile de l'A.S Saint-Etienne :

  • PASS ULTIMATE (ASSE/OL-PSG-OM) :
  • Priorité Abonnés (2 jours) et Tarification Réduite (2 PASS)
  • Priorité Membres Gold et Premium (1 jour), tarification normale (2 PASS)
  • Ouverture Grand Public, tarification normale (nombre non limité, les Abonnés et Membres pourront acheter des places supplémentaires lors de cette ouverture).
  • PASS ETOILES (ASSE/PSG-OM-ASM) :
  • Priorité Abonnés (2 jours) et Tarification Réduite (2 PASS)
  • Priorité Membres Gold et Premium (1 jour), tarification normale (2 PASS)
  • Ouverture Grand Public, tarification normale (nombre non limité, les Abonnés et Membres pourront acheter des places supplémentaires lors de cette ouverture).


5.Tarifs réduits 

Dans les conditions définies ci-après et dans les limites décidées librement par l’ASSE, certaines places peuvent donner lieu à l’application d’un tarif réduit :

-Pour les abonnés de la saison précédente (si prolongation des droits et avantages abonnés communiqués), selon leur offre, et selon le contexte, sur présentation de la Carte d’Abonnement de la saison concernée aux Guichet ou sur la Billetterie en Ligne. Dans la limite des disponibilités, et compte tenu des impératifs notamment de sécurité et d'organisation s'imposant à l’ASSE.

-Pour les personnes en situation de handicap (au guichet PSH le jour de la rencontre à partir de H-2) : 

  • 15€ sur les rencontres de Catégories 1 et 2 (citées au 3.4 ci-dessus)
  • 10€ sur les rencontres de Catégories 3 et 4 (citées au 3.4 ci-dessus)

-Pour les Séniors (65 ans et +), Etudiants et Demandeurs d’emploi (sur présentation des justificatifs du type de population : Attestation Pôle Emploi de moins de 3 mois ; Carte Etudiante ou Certificat de scolarité de l’année scolaire en vigueur 2021/2022). 


6.Frais afférents à l’obtention du Billet 

Les frais d’obtention varient selon le support et le mode d’envoi des Billets comme suit :

- E-Billets/M-Ticket: Gratuit

- Billet thermique : Peut être facturé selon les conditions de vente de la rencontre.

L’ASSE se réserve le droit de limiter les modes d’obtention de Billets selon leur support et le canal de distribution.


7.Facture 

- L’Acheteur dispose de la faculté de télécharger un « reçu de paiement » pour toute commande de Billets sur son espace personnel dédié via le Site de Billetterie de l’A.S.S.E.


ARTICLE ARTICLE 4 – PROCEDURE D’ACHAT


1.Modalités d’achat de Billets pour les rencontres se déroulant en Jauge Réduite pour la saison 2021/2022

Sous réserve des dispositions ci-après, l’achat de Billets, sous réserves de places disponibles, peut se faire :


- Sur le Site Internet officiel de l’ASSE (http://billetterie.asse.fr) :

Lors d’un achat sur la Billetterie en ligne de l’ASSE, l’Abonné 2021/2022, le Membre ASSE 2021/2022 et le Grand Public ont accès à la rencontre de leur choix, et peuvent ainsi sélectionner les places dans le secteur de leur choix.

- À la Billetterie du Stade Geoffroy Guichard du Lundi au Vendredi de 9h à 18h sans interruption :

Lors d’un achat aux Guichets du Stade Geoffroy Guichard, l’Abonné 2021/2022, le Membre ASSE 2021/2022 et le Grand Public peuvent obtenir leur(s) place(s) pour les rencontres du Championnat de France de L1 ou pour la Coupe de France se déroulant à Geoffroy-Guichard.

• Le Tarif des places aux Guichets du Stade Geoffroy-Guichard pourra comprendre un supplément afin de privilégier la dématérialisation.

- Sur la bourse de revente disponible directement sur la Billetterie en Ligne de l’ASSE.


Le prix des Billets est payable uniquement en euros TTC. Les moyens de paiement autorisés sont la carte bancaire, le chèque bancaire, le chèque vacances ANCV, l’espèce, aux guichets de la billetterie du stade Geoffroy-Guichard. Par Carte Bancaire sur la Billetterie en Ligne de l’ASSE.

L’ASSE rappelle que dans le contexte sanitaire actuel, le mode de paiement par Carte Bancaire “Sans Contact” est recommandé.

Le Site Internet de billetterie de l’ASSE bénéficie d’un système de paiement sécurisé intégrant la norme de sécurité SSL. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle.


DONNEES A CARACTERE PERSONNELLES :

Les données personnelles demandées lors de l’achat d’un Billet sont facultatives, à l’exception des noms, prénoms, mail et adresse postale, obligatoires pour la prise en compte et le traitement de la commande.

Conformément à la loi informatique et libertés, le traitement informatique des informations relatives aux clients à fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et est destiné au traitement des commandes et à la promotion commerciale de l’ASSE.

Les destinataires des données sont le service marketing et commercial du vendeur et de l’ASSE. Les données pourront être transmises aux partenaires commerciaux du vendeur à des fins de prospections. Ces données seront conservées par l’ASSE pour une durée de 5 (cinq) ans.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, d’un droit de rectification, d’un droit à l’effacement, d’un droit à la portabilité, d’un droit d’opposition pour motif légitime, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit de retirer son consentement le cas échéant, d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. 

Ces demandes s’exercent par courrier électronique à l’adresse suivante : bbilletterie@asse.fr ou en écrivant et en justifiant de son identité, à : Stade Geoffroy-Guichard - Service Billetterie/Abonnement – 14 rue Pierre et Paul Guichard – 42028 SAINT- ETIENNE cedex 1.

Dans tous les cas, et ce conformément à la réglementation, les données personnelles de l’Abonné seront automatiquement supprimées dès lors qu’il aura été inactif sur son espace personnel pendant au moins 1 an à compter de sa dernière activité.


La responsabilité du traitement de données incombe à la puissance publique ayant mis en place le dispositif de contrôle sanitaire.

Le club est responsable du traitement de données dans le cadre de l’opération de vérification du pass sanitaire.

Dans le cadre du processus de vérification, aucune donnée ne sera conservée par le club.


Article 5 – PROCEDURES SPECIFIQUES POUR LES ACHETEURS PERSONNES MORALES

Un Abonné, personne morale, peut acheter, dans la limite des disponibilités, et sur bon de commande ; par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne dûment habilitée à cet effet. Le règlement de la commande de places doit être effectué dans les 30 jours à la suite de l’édition de la facture.

Les Bénéficiaires de Billets seront soumis à une vérification du PASS SANITAIRE, conformément à la règlementation en vigueur.

Pour ce faire, l’Acheteur personne morale remplit et retourne à l’ASSE un Bon de Commande complété et signé, et réglé, par courrier à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande. Tout bon de commande non complété dans son intégralité et retourné se verra refuser la réservation des places désirées.

Le Bon de commande est disponible sur demande auprès du contact commercial ou par téléphone au 04.77.92.83.83


L’AS Saint-Etienne se réserve le droit de modifier les conditions d’accueil du public dans le Stade Geoffroy-Guichard, en fonction des dispositions légales et règlementaires, notamment les protocoles sanitaires gouvernementaux d’accueil du public, applicables lors de chacune des rencontres. 

En conséquence, le détenteur d’un billet d’entrée ou d’un abonnement ne saurait remettre en cause la mise en place d’un tel protocole qui résulterait de la promulgation d’une Loi ou de l’édiction d’un règlement venant modifier les conditions d’accès au Stade, et ce quel que soient les motifs et les objectifs de ces nouvelles règles. 

A ce titre, toute personne refusant de respecter les mesures imposées par la Loi et/ou les règlements concernant les conditions d’accès au Stade pourra s’y voir refuser l’accès et ce, sans qu’aucun remboursement et/ou échange ne soit envisageable.


Article 6 – ABSENCE DU DROIT DE RETRACTATION

La vente de Billets par l’ASSE constituant une prestation de services de loisir devant être fournie à une date déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.121-28 12° du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.121-18 du même code relatif au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat de Billets à distance et à l’achat de Billets thermiques.


Article 7- MODALITES DE RETRAIT

Les Billets achetés en ligne seront disponibles sur la Billetterie en Ligne sous format « E-Billet » et l’intégralité des bénéficiaires des Billets devront être renseignés avant le téléchargement de ceux-ci.

Les E-Billets et M-Tickets doivent être téléchargés par l’Acheteur via son compte personnel créé pour les besoins de son achat de Billets et, le cas échéant, transférés au Porteur conformément à la procédure décrite à l’article 8 .1 ci-après. Ils doivent être imprimés ou téléchargés par le Porteur par ses propres moyens.

Les Billets achetés aux Guichets de la Billetterie seront édités sous forme de Billet Thermique.


Article 8 – CONDITIONS SPECIFIQUES D’UTILISATION DES BILLETS ELECTRONIQUES (EBillets et MTickets)


1.Conditions spécifiques d’utilisation du E-Ticket 

Toute acquisition de E-Billets emporte l’adhésion aux conditions générales de ventes ci-contre, ainsi qu’au règlement intérieur de l’enceinte du stade Geoffroy Guichard ou autre (cf ARTICLE 2.2), acceptés avant l’achat de cet E-billet. 

 Le E-Billet est strictement nominatif et comportera le Nom et le Prénom du Bénéficiaire. 

Les bénéficiaires seront soumis obligatoirement à un contrôle du PASS SANITAIRE, conformément à la règlementation en vigueur.

Toute personne qui ne se conformerait pas à l’ensemble des règles visées ci-dessous, pourrait se voir refuser l’entrée ou se voir expulsé de l’enceinte du stade Geoffroy Guichard ou autre (cf ARTICLE 2.2) sans pouvoir prétendre au remboursement de son E-billet.

Cet E-billet ne peut-être ni repris, ni échangé, ni revendus (cf loi du 27 juin 1919).

Cet E-billet est incessible, non remboursable et uniquement valable pour la place désignée sous réserve de modification de date et horaire. Cet E-billet, ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol.

En cas de présentation aux portes d’accès au Stade le jour de la rencontre sans le PASS SANITAIRE valide, le porteur du Billet ne pourra pas faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement du Billet acheté.

Cet E-billet et son code barre (QR CODE) sont uniques. Un seul exemplaire de ce billet permet d’accéder à l’enceinte du stade Geoffroy Guichard ou autre (cf ARTICLE 2.2). Si un second se présente, le possesseur de cet exemplaire ne pourra pas entrer dans le stade. L’ASSE ne pourra être tenu responsable pour cela. Dans ce cas, le possesseur du billet et la personne ayant commandé le billet s’exposent à des poursuites judiciaires. 

Il semble important de spécifier que toute sortie du stade est définitive.

 

2.Incessibilité du E-billet 

- Le billet est strictement incessible.

 - Le porteur du Billet (Bénéficiaire) doit impérativement être en mesure de justifier son identité lors de son entrée au Stade Geoffroy-Guichard.


3.Accès au stade 

Pour accéder au Stade, le Porteur d’un Billet électronique doit se munir :

- Du E-Ticket imprimé conformément aux dispositions de l’article 8 .4 ci-après, ou d’un mobile ou d’une tablette conformément aux dispositions de l’article 8 .5 ci-après ;

- Ou du Billet Thermique acheté en Billetterie

- Du PASS SANITAIRE valide conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

- D’une pièce d’identité.

Le Billet électronique est scanné à l’entrée du Stade.

A l’intérieur du Stade, le Porteur de Billet électronique doit conserver en toutes circonstances le Billet électronique. Seul le premier Billet électronique présenté donnera droit à l’accès au Stade.


4.Impression 

Les E-Tickets doivent être imprimés en portrait sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser.

Aucun autre support n’est valable. En cas de mauvaise qualité d’impression, il est recommandé d’imprimer l’E-Ticket avec une autre imprimante.

L’ASSE décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression des E-Tickets.


5.Téléchargement M-tickets 

Le M-Tickets doit être téléchargé par le Porteur sur un mobile ou une tablette via une application mobile dédiée ou sur le site mobile de l’ASSE.

Le Porteur doit s’assurer que la batterie de son mobile ou de sa tablette est suffisamment chargée pour permettre l’affichage de son m-Ticket à l’entrée du Stade.

L’ASSE décline toute responsabilité en cas d’impossibilité par l’Acheteur de visualiser le M-Ticket sur son mobile ou tablette qui ne serait pas due à un manquement à ses obligations (mobile défectueux, mobile non compatible…)

Article 9 – ACCES AU STADE


L’AS Saint-Etienne se réserve le droit de modifier les conditions d’accueil du public dans le Stade Geoffroy-Guichard, en fonction des dispositions légales et règlementaires, notamment les protocoles sanitaires gouvernementaux d’accueil du public, applicables lors de chacune des rencontres. 

En conséquence, le détenteur d’un billet d’entrée ou d’un abonnement ne saurait remettre en cause la mise en place d’un tel protocole qui résulterait de la promulgation d’une Loi ou de l’édiction d’un règlement venant modifier les conditions d’accès au Stade, et ce quel que soient les motifs et les objectifs de ces nouvelles règles. 

A ce titre, toute personne refusant de respecter les mesures imposées par la Loi et/ou les règlements concernant les conditions d’accès au Stade pourra s’y voir refuser l’accès et ce, sans qu’aucun remboursement et/ou échange ne soit envisageable.


Tout spectateur doit être muni d’un Billet en cours de validité, y compris les enfants, pour accéder au Stade.

La présentation du PASS SANITAIRE est obligatoire le jour de la rencontre pour tous les détenteurs de places de matchs à partir de 11 ans.

Le Bénéficiaire accède au Stade par les portes signalées sur son E-Billet/M-Ticket/Billet Thermique à l’entrée de la tribune considérée, muni de son Billet qui sera lu et enregistré par le système informatique de contrôle d’accès du Stade et/ou contrôlé par un préposé de l’ASSE.

Aux entrées du Stade, le Bénéficiaire accepte de se soumettre aux différents contrôles en vigueur, et notamment les palpations de sécurité, à la vérification documentaire de son identité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectués par tout fonctionnaire de police et /ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agréé par le Préfet de Police.

Le Porteur pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le Règlement intérieur du Stade seront consignés, saisis ou refusés.

Toute personne refusant de se soumettre auxdits contrôles, palpations et inspections se verra refuser l’entrée au Stade ou sera reconduit à l’extérieur du Stade sans qu’il ne puisse prétendre à un quelconque remboursement de Billet.

L'accès en tribune n'est possible que sur présentation du Billet.

Le Bénéficiaire s’installe impérativement à la place qui lui a été attribuée et qui correspond aux références inscrites sur son Billet, sauf demande de l’ASSE conformément aux dispositions de l’article 1 3.2 ci-après.

Toute sortie du Stade est définitive.


Article 10 – LEGISLATION RELATIVE A LA SECURITE DANS UN STADE, PAR LA DETENTION D’UN BILLET

Le Porteur reconnaît avoir pris connaissance et s'engage à respecter et à faire respecter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, le Règlement intérieur du Stade qui peut être consulté aux entrées du Stade ou sur le Site Internet de billetterie de l’ASSE, ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport. 

Toute personne présente dans le Stade qui se rend coupable de l’une des infractions définies dans ces articles encourt, outre des peines d’amende et d’emprisonnement, une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’un stade ainsi que les sanctions prévues à l’article 1 5.6 ci-après.


Article 12 – VOL/PERTE DES BILLETS

Les Bénéficiaires sont responsables de leur E-Billet. En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs Billets, aucun duplicata ne sera fourni.


Article 13 – LIMITES DE RESPONSABILTE L’ASSE

1.Composition des équipes, Calendrier, Horaires 

Ne sont pas contractuels : la documentation publique ou promotionnelle présentée à l’Acheteur, la composition des équipes, les calendriers et horaires des rencontres qui sont publiés et qui sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par la LFP, la FFF, et/ou toute autorité administrative, sans que la responsabilité de l’ASSE ne puisse être engagée.

2.Placement 

Les règlements de certaines compétitions, les exigences de sécurité, les exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du Stade, les nécessités de l’organisation, notamment des travaux de rénovation du Stade qui seraient réalisés, ou des cas de force majeure peuvent exceptionnellement conduire l’ASSE à proposer au Bénéficiaire d'occuper momentanément une place de qualité comparable à celle de la place indiquée sur son E-Billet, sans que la responsabilité de l’A.S.S.E ne puisse être engagée.

3.Cause étrangère

 La responsabilité de l’ASSE ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure ou du fait d’un tiers. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de report ou d’annulation de Match, d’une décision d'une autorité compétente (ex. : arrêté préfectoral ou ministériel, décision de la LFP, la FFF…).

En cas de survenance d’un fait visé ci-avant, l’ASSE décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non à l’Acheteur une compensation.

4.Incident – Préjudice 

L’ASSE décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un Match qu’il organise au Stade, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.

Article 14 – DROITS A L’IMAGE

Toute personne assistant à un Match de l’ ASSE au Stade consent à ASSE, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit de capter, d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support connu ou à venir en relation avec le Match et/ou la promotion du Stade, de l’ ASSE et/ou de ses partenaires, tel que notamment les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les médias digitaux, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par l’ ASSE à tout tiers de son choix.


Article 15 – ANNULATION DES BILLETS PAR L’ASSE


1.Interdiction de stade 

Dès lors que l’ASSE sera informée, conformément aux dispositions des articles L.332-15 et L.332-16 du Code du Sport, du fait qu’un Bénéficiaire fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, l’ASSE procèdera de plein droit à l’annulation du Billet et le cas échéant, à l’expulsion du Stade.


2.Revente illicite 

Toute revente/offre de revente ou tout échange/offre d’échange contre quelque contrepartie que ce soit de E-Billet ou M-Ticket est strictement interdit. En cas de non-respect de ces interdictions, l’ASSE se réserve le droit d’annuler le Billet et le cas échéant, d’expulser le revendeur du Stade, sans préjudice des peines prévues à l’article 313-6-2 du Code pénal.


3.Infractions à l’intérieur ou dans le périmètre du Stade

Toute fraude ou tentative de fraude constatée au Stade ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée au Règlement intérieur du Stade, toute infraction constatée aux présentes Conditions Générales de Vente ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment les interdictions relatives à l’introduction, la détention et l’usage d’engin pyrotechnique), qu’elle soit commise par l’Acheteur ou le Porteur entraînera de plein droit, si bon semble à ASSE, l’annulation du Billet et l’expulsion du Stade.


4.Infractions à l’extérieur du Stade 

Tout comportement en relation avec les activités de l’ ASSE et/ou de toute section sportive sous l’appellation AS SAINT-ETIENNE, susceptible de nuire à autrui, de porter atteinte à l’image de l’ ASSE, de toute section sportive sous l’appellation AS SAINT-ETIENNE, ou à l’honneur de leurs dirigeants ou personnels, de causer des blessures corporelles, des dégradations aux biens et/ou tout comportement agressif, violent, provocant, insultant, injurieux, incivil, indécent ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs en relation avec les activités de l’ ASSE entraînera de plein droit, si bon semble à ASSE l’annulation de plein droit de tout Billet acheté par la personne concernée par ces faits et/ou dont elle est le Porteur, et le cas échéant, l’expulsion du Stade.


5.Activités commerciales / paris 

Il est interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale en relation avec les Billets sans l’accord préalable écrit de l’ASSE. En conséquence et en particulier, il est interdit d’utiliser les Billets en relation avec des prestations de relations publiques fournies par le Bénéficiaire. Il est également interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale dans le Stade à l’occasion d’un Match sans l’accord de l’ASSE ou, suivant le Match concerné, de la LFP, la FFF.

Il est également interdit à tout Porteur d’enregistrer, de transmettre et/ou d’exploiter des sons, images, données, statistiques et/ou description de Match sans l’accord de l’ASSE ou, suivant le Match concerné, de la LFP, la FFF. Enfin, dans le cadre de la lutte contre les risques de fraude qu’engendrent les paris sportifs, il est formellement interdit à tout Bénéficiaire de parier dans l’enceinte du Stade sur le Match en jeu.

Le non-respect de ces interdictions entraînera de plein droit, si bon semble à l’ASSE l’annulation du Billet et le cas échéant l’expulsion du Stade.


6.Pour toute expulsion du Stade et/ou annulation de Billet, l’ASSE décidera à sa seule discrétion et sans obligation de sa part s’il accorde ou non un remboursement du Billet annulé. Il est précisé que l’ASSE ne délivrera aucun abonnement, aucune place de billetterie, aucune prestation de relations publiques ni aucun autre titre donnant accès à ses Matchs à toute personne concernée par ces faits pendant une durée déterminée librement par l’ASSE selon leur gravité.


Article 16 - VIDEOPROTECTION

Le Porteur est informé que, pour sa sécurité, le Stade est équipé d’un système de vidéo protection placé sous le contrôle d’Officiers de Police Judiciaire et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires.

Un droit d’accès est prévu pendant le délai de conservation des images conformément aux dispositions de l’article L253- 5 du Code de la Sécurité intérieure. Il peut s’exercer par courrier à l’adresse suivante : A.S SAINT-ETIENNE - Service Sécurité -589 rue de Verdun – 42580 l ETRAT


Article 17 – INTUITUS PERSONAE

Le Bénéficiaire reconnaît que l’ASSE lui a consenti la vente de Billet en raison de sa qualité et de ses déclarations. En conséquence, le Bénéficiaire garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle.


Article 18 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

L’ASSE s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles confiées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-10 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » et ce uniquement, pour l’organisation et la gestion des Matchs qu’il organise et afin de tenir le Porteur informé de l’actualité de l’ASSE et de lui faire bénéficier en priorité d’offres de biens et services liés à l’activité de l’ASSE, de ses partenaires et du Stade, durant 36 mois (3ans).

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » en vigueur et à la règlementation Européenne concernant la protection des données à caractère personnel, le Bénéficiaire du Titre d’accès disposent droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la portabilité, droit d’opposition pour motif légitime, droit à la limitation du traitement, droit de retirer son consentement le cas échéant, droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. 

Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser une requête par courriel : billetterie@asse.fr ou par courrier à l’adresse suivante : AS SAINT-ETIENNE STADE GEOFFROY-GUICHARD Billetterie/Abonnement – 14 rue Pierre et Paul Guichard 42000 Saint-Etienne - et l’ASSE s’engage à traiter la demande dans les sept jours ouvrés.

Pour plus d’informations, le Bénéficiaire de Titre d’accès sont invités à prendre connaissance de la charte de protection des données personnelles figurant sur le Site Internet.

Les données sanitaires en lien avec la COVID seront uniquement utilisées pour le contrôle, et ne seront pas conservées par l’AS SAINT-ETIENNE.


Article 19 – SUIVI / RELATION CLIENT / RECLAMATIONS

Pour toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de l’achat et de l’utilisation d’un Billet, l’ASSE est joignable par courriel à l’adresse : billetterie@asse.fr ou par téléphone au 04.77.92.85.41.

Toute réclamation portant sur l’attribution, le refus, la distribution ou la livraison d’un Titre d’accès doit être adressée au Club au plus tard deux jours calendaires avant la date du Match, sous peine de forclusion. 

Toute autre réclamation portant sur le déroulement du Match devra être formulée dans les deux mois (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date effective du Match par lettre recommandée avec accusé de réception au Club, sous peine de forclusion. 

Ces réclamations devront être notifiées à l’adresse suivante : Service Billetterie – 14 rue Paul et Pierre Guichard – 42028 Saint-Etienne cedex.


Article 20 – DISPOSITIONS DIVERSES / DROIT APPLICABLE / LITIGE

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des CGV seraient considérées comme nulles et non opposables par une juridiction compétente, cette disposition sera supprimée des CGV sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres dispositions n’en soient affectées. Le cas échéant, il sera adopté en lieu et place une disposition se rapprochant juridiquement le plus possible de l’objectif initialement visé.

Le fait pour le CLUB de tarder à faire application ou de ne pas faire application d’un article des CGU, de ne pas exercer un droit qui lui est accordé par un article des CGU, ainsi que le fait de tarder à exiger ou de ne pas exiger le respect d’un article des CGU, n’implique en aucun cas, de la part du CLUB, une renonciation quelconque à tout ou partie du contenu de cet article.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au Droit français. 


Tout litige relatif à l’achat ou l’utilisation d’un Billet devra être porté à la connaissance de l’ASSE par lettre recommandée à l’adresse suivante : A.S.S.E - Service Billetterie/Abonnement – 14 rue Pierre et Paul Guichard 42000 Saint-Etienne.

À défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.


Fait à SAINT-ETIENNE, le 12 Juillet 2021

Par son acceptation lors de l’achat du Billet, le Bénéficiaire reconnaît avoir préalablement pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et le Règlement intérieur du Stade.