CGU Bourse d'échange

CGU Bourse d'échange

Conditions générales d'utilisation - bourse d'échange de l'AS Saint-Étienne


INTRODUCTION

L’AS Saint-Etienne se réserve le droit de modifier les conditions d’accueil du public dans le Stade Geoffroy-Guichard, en fonction des dispositions légales et règlementaires, notamment les protocoles sanitaires gouvernementaux d’accueil du public, applicables lors de chacune des rencontres. En conséquence, le détenteur d’un billet d’entrée ou d’un abonnement ne saurait remettre en cause la mise en place d’un tel protocole qui résulterait de la promulgation d’une Loi ou de l’édiction d’un règlement venant modifier les conditions d’accès au Stade, et ce quel que soient les motifs et les objectifs de ces nouvelles règles.

A ce titre, toute personne refusant de respecter les mesures imposées par la Loi et/ou les règlements concernant les conditions d’accès au Stade pourra s’y voir refuser l’accès et ce, sans qu’aucun remboursement et/ou échange ne soit envisageable.


Article 1 - DEFINITION

Acheteur : désigne la personne physique qui souhaite acheter un Billet sur la Plateforme ;

Abonné : désigne le titulaire, personne physique, d’un abonnement (hors abonnement avec prestations de relations publiques) aux Matchs pour une saison ;

Billet : désigne un billet pour un Match ou le droit d’accès à un Match compris dans l’abonnement d’un Abonné ou dans un Pass multi-matchs dont la cessibilité est autorisée par l’ASSE (sous les conditions et termes prévus) et qui ne serait pas interdite en vertu des dispositions légales ou réglementaires ou d’une décision administrative ou des instances gouvernant le Football. Il est notamment précisé que les Billets associés à des Prestations de Relations Publiques ne peuvent, sauf autorisation expresse de l’ASSE, être mis en vente sur la Plateforme. Il en est de même pour les Billets correspondant à des Matchs faisant l’objet de décisions de huis-clos, de report ou d'annulation prises par les instances gouvernant le football ou les autorités administratives et/ou de police ;

Match : désigne un match disputé à domicile par l’équipe professionnelle masculine de l’AS Saint-Etienne. Cela inclut les Matches de Coupe Nationale (hors finales) et Coupes d’Europe (hors finales) joués par l’Equipe à domicile, sous réserve des décisions de huis-clos, de report ou d'annulation prises par les instances gouvernant le football ou les autorités administratives et/ou de police ;

Offre : proposition de vente de Billet(s) sur la Plateforme par un Vendeur ;

L’ASSE : désigne la « SASP ASSE LOIRE » ; à Directoire affiliée à la Fédération Française de Football sous le n°500225, au capital de 3.108.724,92 euros dont le siège social est situé au 589 Rue de Verdun - 42580 L’Etrat, immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro B 408 630 069 et n° TVA - FR 48 408630069. Téléphone : 04.77.92.31.70.

Prix de Vente : désigne le montant (€) demandé par le Vendeur dans son Offre de vente de Billet sur la Plateforme

Prix Net : désigne le montant (€) perçu par le Vendeur après déduction sur le Prix de Vente, de la Commission due par le Vendeur et, le cas échéant, du montant des Options. En outre, le prix net est égal au prix de vente diminué de 10 %HT de celui-ci ;

Prix Total : prix payé (€) par l’Acheteur composé du Prix de Vente majoré de la Commission à acquitter par l’Acheteur. Le prix total est égal au prix de vente augmenté de 15 % HT de celui-ci,

Commission : Sur chaque Billet revendu, l’ASSE prélève une commission. Celle-ci est supportée à hauteur de 10 % HT du prix de vente par le Vendeur et à hauteur de 15 % HT du prix de vente par l’Acheteur.

Règlement Intérieur : désigne le règlement intérieur du Stade Geoffroy Guichard et/ou de tout autre stade au sein duquel un Match serait délocalisé. Le Règlement Intérieur est disponible à l’adresse : www.asse.fr

En cas de délocalisation, les dispositions du règlement intérieur du Stade Geoffroy Guichard continueront à s’appliquer dans les rapports entre les parties ainsi que celles du stade au sein duquel le Match délocalisé se déroulera. En cas de contradiction entre les stipulations, les dernières prévaudront ;

Plateforme : désigne la plateforme de revente et achat de Billet de l’ASSE accessible à l’adresse : www.asse.fr (ou à toute autre adresse qui s’y substituerait) permettant la mise en relation des Acheteurs et des Vendeurs ;

Titulaire d’un billet : désigne la personne physique ayant acheté un billet (à l’exclusion de tout billet associé à des prestations de relations publiques) pour un Match ; Utilisateur : désigne toute personne navigant sur le Site et/ou recourant aux services de la Plateforme. Etant précisé que l’Utilisateur utilisant/ navigant sur le Site et/ ou en utilisant les services de la Plateforme, accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation dont il reconnaît avoir eu connaissance au préalable. Il s’engage en outre à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés au Site et à chaque éléments (en ce compris les présentes Conditions générales d’utilisation) ainsi que les conditions générales de vente applicables aux billets ;

Vendeur : désigne l’Abonné qui met en vente un Billet sur la Plateforme.


Article 2 - OBJET

Les présentes ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels l’utilisateur utilise les services de la plateforme d’échange officielle permettant la revente par l’abonné et l’achat d’un billet par l’utilisateur offrant un droit d’accès pour assister à un ou plusieurs des matchs de l’ASSE, mise en place par la SASP ASSE LOIRE dont le siège social se situe 589 rue de Verdun 42580 L’ETRAT, billetterie@asse.fr tél : 04- 77- 92- 85- 41.

L’ASSE se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles mises en ligne sur le Site et acceptées à la date de chaque utilisation.


Article 3 – UTILISATION DE LA PLATEFORME

Pour utiliser la Plateforme, l’utilisateur ( Acheteur ou Vendeur) se connecte à l’aide de son identifiant et de son mot de passe dédié ou crée un nouveau compte personnel en renseignant les informations demandées. Ces identifiants étant strictement personnels, l’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. Dans le cas contraire, l’ASSE décline toute responsabilité.

La bourse d'échange sera disponible sur la Billetterie en Ligne à partir de la rencontre ASSE/FCG BORDEAUX (6ème Journée du Championnat de France de Ligue 1) - Nous vous remercions pour votre compréhension.

Il est rappelé que seuls sont autorisés à utiliser la Plateforme et ses services les Abonnés, personnes physiques de plus de 16 ans et les mineurs de moins de 16 ans bénéficiant de l’autorisation du(es) titulaire(s) de l’autorité parentale. L’utilisation de la Plateforme est interdite à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, à toute personne étant en situation d’impayé auprès de l’ASSE ainsi qu’à toute personne ayant contrevenu aux dispositions des Conditions Générales de Vente Billetterie/Abonnement ou Relations publiques de l’ASSE ou au règlement intérieur du Stade Geoffroy Guichard relatives à la sécurité ou de tout autre stade au sein duquel un Match serait délocalisé.


Article 4 – REVENTE DE BILLETS SUR LA PLATEFORME

Billets pouvant être revendus

Seuls peuvent être revendus sur la Plateforme, les Billets constituant l’Abonnement de la saison en cours ou un PASS regroupant plusieurs rencontres (par un Abonné de la saison en cours), achetés sur le site de la billetterie de l’ASSE accessible à l’adresse www.asse.fr et dont la cessibilité est autorisée (les Billets constituant l’Abonnement PSH ne pourront être revendus, car ce sont des emplacements spécifiques) par cette dernière et qui ne serait pas interdite en vertu des dispositions légales ou réglementaires ou de décisions administratives (en ce compris des instances du football).

Seul un Billet d'Abonnement ou faisant partie d'un PASS en cours de validité et définitivement acquis peut être cédé sur la Plateforme.

Aucun bénéfice, produit promotionnel (gratuit ou non) ou prestations d’aucune sorte ne pourront être associés ou intégrés au Billet.

Par ailleurs, les Billets associés à des Prestations de Relations Publiques (qui pourront faire l’objet, le cas échéant, de conditions particulières) ne peuvent être cédés sur la Plateforme.

Les offres correspondant à des Billets ne pouvant être mis en vente sur la Plateforme ne seront pas publiées ou seront supprimées, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

Il est précisé que le Vendeur détenant deux ou plusieurs Billets pourra proposer à son choix des offres distinctes pour chaque Billet ou sur deux ou plusieurs Billets en même temps.

Prix de revente

Le Vendeur fixe librement le prix auquel il souhaite revendre son/ ses Billets ( le « Prix de Vente ») . Toutefois, le Prix Net ne pourra jamais être supérieur au prix auquel le vendeur a initialement acquis le Billet (la « Valeur Faciale » du/des Billets) ou au prix maximum fixé librement par l’ASSE, à savoir :

  • Le tarif Tout Public pour une place de l'Abonnement 2021-2022
  • Le tarif Abonné du ratio à l'unité pour une du PASS ULTIMATE, ETOILES, SPRINT FINAL.

L’ASSE se réserve le droit de supprimer, sans mise en garde préalable ni délai, toute mise en vente de Billets ne respectant pas cette règle impérative.

Sur chaque Billet revendu l’ASSE prélève une commission. La Commission est supportée à hauteur de 10 %HT du prix de vente par le Vendeur et de 15 % HT du prix de vente par l’Acheteur.

Le prix auquel est vendu un Billet sur la Plateforme (le « Prix de Vente ») correspond au montant fixé par le Vendeur.

Le gain potentiel du Vendeur en cas de revente s’élève au Prix Net, soit le prix de vente fixé par le Vendeur diminué des 10% HT de la commission prélevée par l’ASSE.

Période de revente

Les Billets peuvent être revendus sur la Plateforme pendant les périodes définies par l’ASSE. Les Utilisateurs sont invités à se référer au site Internet de l’ASSE pour connaître les dates d’ouverture de mises en vente des Billets sur la Plateforme.

Tant qu’aucun Acheteur n’a acquis le(s) Billet(s) sur la Plateforme, le Vendeur peut décider de retirer le(s) Billet(s) de la Plateforme. Le( s) Billet( s) retirés de la Plateforme peuvent être utilisés par le Vendeur ou à nouveau mis en vente sur la Plateforme.

Il est à noter que selon les conditions d’accueil du public dans les Stades, l’A.S Saint-Etienne peut être amenée à ne pas ouvrir la Bourse de revente. Par conséquence, le détenteur d’un billet d’entrée ou d’un abonnement ne saurait remettre en cause la mise en place d’un tel protocole qui résulterait de la promulgation d’une Loi ou de l’édiction d’un règlement venant modifier les conditions d’accès au Stade, et ce quel que soient les motifs et les objectifs de ces nouvelles règles. A ce titre, toute personne refusant de respecter les mesures imposées par la Loi et/ou les règlements concernant les conditions d’accès au Stade pourra s’y voir refuser l’accès et ce, sans qu’aucun remboursement et/ou échange ne soit envisageable

Procédure de revente sur la plateforme

Pour revendre son/ ses Billet( s) , le Vendeur se connecte à son compte billetterie l’ASSE et se rend dans ses commandes.

Pour mettre en vente un Billet, l’Acheteur affiche le détail de la commande pour laquelle il souhaite revendre un/des Billet(s). Pour chaque Billet, s’il est éligible à la revente, le logo « REVENDRE » s’affiche au bout de chaque ligne.

Le vendeur sélectionne le Billet qu’il souhaite revendre ou créé un lot de billets à revendre et clique ensuite sur « METTRE A LA REVENTE ». Si le Vendeur crée des lots de Billets, les Billets inclus dans le lot ainsi créé ne pourront être acquis séparément.

Avant de valider la revente, le Vendeur indique le Prix Net auquel il souhaite revendre le Billet. Il est rappelé en tant que de besoin que le Prix Net ne pourra excéder la Valeur Faciale du Billet. La Commission prélevée par l’ASSE sur chaque Billet est indiquée avant validation. Afin de pouvoir percevoir le prix de la revente de son/ses Billet(s), un RIB doit être ajouté par le Vendeur. Il peut s’agir d’un RIB ayant été préalablement enregistré par le Vendeur ou d’un RIB ajouté à l’occasion de la revente. Une fois le RIB sélectionné, un récapitulatif de la revente s’affiche. Pour finaliser la revente, le Vendeur clique sur « VALIDER ET METTRE EN VENTE ». Une page de confirmation indique le numéro du lot mis à la revente et le montant perçu si le(s) Billet(s) est/sont vendu(s). Le Vendeur reçoit un courriel lui confirmant que son/ses Billet(s) sont bien mis en vente et donc disponible(s) à l’achat sur la Plateforme.

Le(s) Billet(s) mis en vente sur la Plateforme est/sont consultable(s)dans le menu «MESREVENTESENCOURS». Le Billet ou les lots de Billets mis en vente peuvent à tout moment être retirés de la vente par le Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur reçoit un courriel lui confirmant que son/ses Billet(s) a/ont bien été retiré(s) de la vente et ne sont donc plus disponibles à l’achat sur la Plateforme. Lorsque le(s) Billet(s) a/ ont été acheté(s), il(s) s’affiche(nt) dans le menu « MES REVENTES FINALISEES ». Le Vendeur reçoit une notification par courriel lui indiquant que la vente du/des Billets est définitivement formée.

L’ASSE informe tous les utilisateurs de sa Bourse d’échange, qu’une trace des échanges entre les Vendeurs et les Acheteurs est enregistrée.

Modification de l’offre

L’Offre est modifiable à tout moment par le Vendeur (Prix de Vente, retrait de l’Offre…) jusqu’à son acceptation par un Acheteur. Effets de la revente de billets

Une fois l’offre acceptée par l’Acheteur, et sous réserve du paiement effectif et complet du Prix de Vente par l’Acheteur, et sauf risque de fraude ou retrait de l’offre pour non-respect des CGU, la vente d’un Billet est irrévocable, définitive et sans conditions. La Vente ne peut être annulée par le Vendeur et entraîne définitivement la cession du Billet, et des droits s’y trouvant attachés le cas échéant, au profit de l’Acheteur.

Par l’effet du transfert de propriété du Billet intervenu, le Vendeur ne pourra plus accéder au stade dans lequel se dérouleront le match de l’ASSE concerné.

 

  Une fois la commande du/de(s) Billets acceptée par un Acheteur et validée par le mandataire prestataire de paiement de l’ASSE, le Prix de Vente est collecté par ce mandataire prestataire de paiement qui reverse le Prix Net au Vendeur.

L’ASSE et son mandataire prestataire de paiement feront leurs meilleurs efforts afin que le Prix Net soit reversé au vendeur dans les 15 jours ouvrés suivant le Match ayant fait l’objet de la vente de Billet.


Article 5 – ACHAT DE BILLET SUR LA PLATEFORME

Prix des billets et effets de la vente

Le Prix de Vente des Billets sera indiqué en Euro (€) TTC. Le Prix de Vente et la Commission prélevés par l’ASSE seront précisés sur le site de la billetterie de l’ASSE et sont notamment fonction de la catégorie de place concernée, étant précisé que l’ORGANISATEUR est libre de modifier à tout moment sa politique et ses conditions tarifaires.

Les Billets seront facturés sur la base des tarifs indiqués sur la Plateforme au moment de l’enregistrement de la commande sur la Plateforme.

Il est rappelé que la Commission prélevée par l’ASSE est supportée pour 10% HT par le Vendeur et pour 15% HT par l’Acheteur. Dès lors, le Prix total acquitté par l’Acheteur correspond au Prix de vente augmenté des 15 % HT de la commission prélevée par l’ASSE.

Sous réserve du paiement effectif et complet du Prix Total par l’Acheteur et sauf risque de fraude ou non-respect des CGU, l’achat d’un Billet sur la Plateforme est irrévocable, définitif et sans conditions. Ainsi, sous réserve du parfait paiement du Prix Total par l’Acheteur, le Billet lui est définitivement acquis.

Procédure d’achat sur la Plateforme

Lorsque l’utilisateur se rend sur le site de la billetterie de l’ASSE pour acheter des Billets et sélectionne la catégorie de Billets qu’il souhaite acquérir, la possibilité d’acheter des places « A LA REVENTE » lui est proposée. Ainsi, en cliquant sur l’onglet « PLACES A LA REVENTE », les places disponibles à la revente sur la Plateforme s’affichent si des places correspondant au choix de l’utilisateur sont disponibles. Les Billets sont vendus à l’unité ou en lots de plusieurs Billets. Si un Vendeur a mis plusieurs places à vendre en même temps sous forme de lots, l’Acheteur devra acheter l’ensemble du lot et ne pourra pas acquérir les places individuellement. Le nombre de places disponibles à la vente est indiqué dans l’onglet « DISPONIBILITE ».

Les informations relatives au coût de l’achat de(s) Billet(s) sur la Plateforme est indiqué avant validation du paiement («COUT DE REVENTE»). L’utilisateur doit se connecter à son compte billetterie de l’ASSE ou créer un compte pour pouvoir finaliser l’achat du/des Billets sur la Plateforme.

L’ASSE informe tous les utilisateurs de sa Bourse d’échange, qu’une trace des échanges entre les Vendeurs et les Acheteurs est enregistrée.


Moyen de paiements

Moyens de paiement sur la Plateforme

Le prix des Billets est payable uniquement en euro TTC (€). Les moyens de paiement autorisés pour l’achat de Billet et d’Option (dans le cadre d’une modification d’une Offre) sont : Carte Bleue, Visa, Mastercard)

Versement du Prix net au Vendeur

Une fois l’Offre acceptée par un Acheteur et validée par le mandataire prestataire de paiement, le Prix Total est collecté par le mandataire prestataire de paiement de l’ASSE qui reverse le Prix Net (le paiement du VENDEUR par l'ASSE interviendra sous 14 Jours après la rencontre pour laquelle la place a été vendue).

Dans le cas d’une Offre regroupant plusieurs Billets, le Prix Net est versé, au choix du Vendeur, soit entièrement à ce dernier, soit par parts égales aux Co-vendeurs. Dans le premier cas, les Co-vendeurs sont solidaires entre eux à l’égard de l’ASSE en sorte que, notamment, le paiement fait au Vendeur libère l’ASSE à l’égard des autres et le Vendeur doit rendre compte du paiement aux autres Co-vendeurs. Nonobstant ce qui précède, le Vendeur et les Co-vendeurs consentent d’ores et déjà et donnent mandat à l’effet que les sommes leur revenant à raison d’une vente de Billet soient versées à l’ASSE, par priorité et dans la limite de ce qui est dû, en paiement des sommes qu’ils doivent à l’ASSE, dans un délai de 3 mois suivant le jour auquel il est devenu en situation d’impayé.


Lutte contre la fraude

La Plateforme bénéficie d’un système de paiement sécurisé intégrant la norme de sécurité SSL. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle.

Afin de prévenir les risques d’usurpation des donnéesbancairesetderenforcerlasécuritédestransactionspasséessurlaPlateforme, l’ASSE (ou son mandataire prestataire de paiement), sans que cela constitue une obligation à sa charge, pourrait être amenée à réaliser des contrôles destinés à s’assurer de l’identité de l’utilisateur du moyen de paiement utilisé pour le règlement.

En cas de défaut ou de refus de répondre aux demandes de l’ASSE (ou de son mandataire prestataire de paiement) ou de transmettre les justificatifs sollicités, l’ASSE se réserve le droit de ne pas valider la vente de Billet. L’ASSE se réserve également le droit de procéder à l’annulation d’une vente qui présenterait un risque de fraude, notamment d’utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou un risque d’atteinte à la sécurité de la manifestation sportive. ConformémentàlaloiInformatiqueetLibertésdu6janvier1978,l’Utilisateurdispose,àtoutmoment,d'undroitd'accès,de rectification, et d’opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’attention de l’ASSE : Service Billetterie ASSE – 14 rue Paul et Pierre Guichard – 42028 Saint-Etienne Cedex.

Enregistrement des coordonnées bancaires

L’ASSE offre la possibilité à l’Utilisateur d’enregistrer ses coordonnées bancaires pour régler ses futurs achats plus facilement et plus rapidement. Pour ce faire, l’Utilisateur doit cocher la case correspondante sur la page de paiement carte bancaire. Une fois le paiement validé, les données relatives à la facturation et à la carte bancaire utilisée sont enregistrées. Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur ne sont pas conservées par l’ASSE mais en crypté par son prestataire de paiement sur des serveurs sécurisés. L’Utilisateur a à tout moment la possibilité de supprimer les données relatives à la carte bancaire enregistrée et/ou de rajouter une autre carte bancaire en cliquant sur le lien prévu à cet effet.


Factures

L’Acheteur dispose de la faculté de télécharger une facturette pour tout achat et vente de Billet sur la Plateforme.

Délivrance des billets

Les Billets sont délivrés sous format électronique (e-Billet), ils doivent être téléchargés par l’Acheteur via son compte personnel billetterie de l’ASSE. Les Billets peuvent, le cas échéant et conformément aux conditions générales de vente des billets pour les compétitions de l’ASSE être transférés à un bénéficiaire.

 la faculté de télécharger une facturette pour tout achat et vente de Billet sur la Plateforme.


Les Billets électroniques (e-Billets) doivent être imprimés en format portrait sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser. Aucun autre support (tablette, ordinateur portable, téléphone mobile, clef USB, etc.) ne pourra être valable.

L’attention de l’acheteur est particulièrement attirée sur le fait qu’une-Billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne pourra être considéré comme valable et ne pourra en conséquence permettre l’accès au stade dans lequel se déroulent les compétitions de l’ASSE. L’ASSE se réserve le droit de procéder à l’annulation d’un achat de Billet sur la Plateforme qui présenterait un risque de fraude, notamment d’utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou un risque d’atteinte à la sécurité de la manifestation sportive.

Service après-vente

Pour toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de l’utilisation de la Plateforme, l’ASSE est joignable aux coordonnées suivantes : 04-77-92-85-41 (non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 18h et par email à l’adresse suivante billetterie@asse.fr Article 6 – ACCESSIBILITE DE LA PLATEFORME

L’ASSE s’efforce de maintenir accessible le site de la billetterie de l’ASSE ainsi que la Plateforme. Néanmoins, l’ASSE peut, à tout moment, modifier ou arrêter, temporairement ou de manière permanente, le fonctionnement de toute partie du site de la billetterie de l’ASSE et/ou de la Plateforme avec ou sans préavis (en ce compris notamment le contenu ou les fonctionnalités de ces derniers). L’ASSE ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou sûr de la Plateforme et/ou du site de la billetterie de l’ASSE, dont le fonctionnement peut être altéré en raison de nombreux facteurs extérieurs (telles que des attaques en déni de services ou de nécessité de maintenance, quelle qu’en soit la nature).

L’ASSE ne pourra être tenue responsable envers tout utilisateur de toute modification, suspension, bogue informatique ou arrêt de la Plateforme et/ou du site de la billetterie de l’ASSE, pour quelque raison que ce soit. Il est par ailleurs précisé que le site de la billetterie de l’ASSE et/ou la Plateforme pourra être suspendu pour toutes opérations de maintenance et/ou de mise à jour, de telles opérations pouvant nécessiter, ce que l’ASSE reconnaît et accepte, la suspension temporaire du site de la billetterie de l’ASSE et/ou de la Plateforme.


Article 7 – INTERDICTION DE REVENTE DES BILLETS EN DEHORS DE LA PLATEFORME

Il est rappelé à toutes fins utiles que toute cession de Titre d’accès en dehors de la Plateforme est strictement interdite. En vertu de l'article L.313-6-2 du Code pénal, le fait de vendre, d'offrir à la cession ou d'exposer en vue de la cession ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la cession ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.


Article 8 – ABSENCE DU DROIT DE RETRACTATION

Concernant la vente à distance, la vente de Billets par l’ORGANISATEUR constituant une prestation de services de loisirs devant être fournie à une date déterminée, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, les dispositions de l’article L. 221-18 du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat de billets à distance.

En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation, l’ACHETEUR est informé de ce qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation relativement à l’achat d’un ou plusieurs Billet(s).


Article 9 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

L’ASSE s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles confiées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-10 du 6 janvier 1978 «Informatique et Libertés» et ce uniquement, pour la gestion de la Plateforme, pour l’organisation et la gestion des Matchs qu’il organise et afin de tenir l’Utilisateur informé de l’actualité de l’ASSE et de lui faire bénéficier en priorité d’offres de biens et services liés à l’activité de l’ASSE, de ses Matchs et de ses partenaires. L’Utilisateur est informé qu’il dispose à l’égard de ces informations d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément à la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 précitée. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser une requête par courriel : billetterie@asse.fr ou par courrier à l’adresse suivante : SASP ASSE LOIRE - Service Billetterie/ Abonnement – 14 rue Pierre et Paul Guichard -42000 Saint-Etienne, et l’ASSE s’engage à traiter la demande dans les sept jours ouvrés.


DONNEES A CARACTERE PERSONNELLES :

Les données personnelles demandées lors de l’abonnement sont facultatives, à l’exception des noms, prénoms, mail et adresse postale, obligatoires pour la prise en compte et le traitement de la commande.

L’abonné s’engage à informer le vendeur de tout changement pouvant intervenir durant la durée de son abonnement. A défaut d’information, le vendeur ne pourra être tenu responsable.

Conformément à la loi informatique et libertés, le traitement informatique des informations relatives aux clients à fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et est destiné au traitement des commandes et à la promotion commerciale de l’ASSE.

Les destinataires des données sont le service marketing et commercial du vendeur et de l’ASSE. Les données pourront être transmises aux partenaires commerciaux du vendeur à des fins de prospections.

Ces données seront conservées par l’ASSE pour une durée de 5 (cinq) ans.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, d’un droit de rectification, d’un droit à l’effacement, d’un droit à la portabilité, d’un droit d’opposition pour motif légitime, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit de retirer son consentement le cas échéant, d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces demandes s’exercent par courrier électronique à l’adresse suivante : billetterie@asse.fr ou en écrivant et en justifiant de son identité, à : Stade Geoffroy-Guichard - Service Billetterie/Abonnement – 14 rue Pierre et Paul Guichard – 42028 SAINT- ETIENNE cedex 1.

La responsabilité du traitement de données incombe à la puissance publique ayant mis en place le dispositif de contrôle sanitaire. Le club est responsable du traitement de données dans le cadre de l’opération de vérification du pass sanitaire.

Dans le cadre du processus de vérification, aucune donnée ne sera conservée par le club.


ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE / LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente de la bourse d’échange de l’A.S Saint-Etienne sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à l’utilisation de celle-ci devra être porté à la connaissance de l’A.S.S.E par lettre recommandée à l’adresse suivante : ASSE – Service Billetterie / Abonnement – 14 Rue Paul et Pierre Guichard – 42028 Saint-Etienne Cedex 1.

A défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.



Fait à L’ETRAT le 01 Juillet 2021