CGU - Bourse d'échange

Conditions générales d'utilisation - bourse d'échange de l'AS Saint-Étienne


INTRODUCTION

L’AS Saint-Etienne se réserve le droit de modifier les conditions d’accueil du public dans le Stade Geoffroy-Guichard, en fonction des dispositions légales et règlementaires, notamment les protocoles sanitaires gouvernementaux d’accueil du public, applicables lors de chacune des rencontres. En conséquence, le détenteur d’un billet d’entrée ou d’un abonnement ne saurait remettre en cause la mise en place d’un tel protocole qui résulterait de la promulgation d’une Loi ou de l’édiction d’un règlement venant modifier les conditions d’accès au Stade, et ce quel que soient les motifs et les objectifs de ces nouvelles règles.

A ce titre, toute personne refusant de respecter les mesures imposées par la Loi et/ou les règlements concernant les conditions d’accès au Stade pourra s’y voir refuser l’accès et ce, sans qu’aucun remboursement et/ou échange ne soit envisageable.


Article 1 - DEFINITION

Acheteur : désigne la personne physique qui souhaite acheter un Billet sur la Plateforme ;

Abonné : désigne le titulaire, personne physique, d’un abonnement (hors abonnement avec prestations de relations publiques) aux Matchs pour une saison ;

Billet : désigne un billet pour un Match ou le droit d’accès à un Match compris dans l’abonnement d’un Abonné ou dans un PASS multi-matchs dont la cessibilité est autorisée par l’ASSE (sous les conditions et termes prévus) et qui ne serait pas interdite en vertu des dispositions légales ou réglementaires ou d’une décision administrative ou des instances gouvernant le Football. Il est notamment précisé que les Billets associés à des Prestations de Relations Publiques ne peuvent, sauf autorisation expresse de l’ASSE, être mis en vente sur la Plateforme. Il en est de même pour les Billets correspondant à des Matchs faisant l’objet de décisions de huis-clos, de report ou d'annulation prises par les instances gouvernant le football ou les autorités administratives et/ou de police ;

Match : désigne un match disputé à domicile par l’équipe professionnelle masculine de l’AS Saint-Etienne. Cela inclut les Matches de Coupe Nationale (hors finales) et Coupes d’Europe (hors finales) joués par l’Equipe à domicile, sous réserve des décisions de huis-clos, de report ou d'annulation prises par les instances gouvernant le football ou les autorités administratives et/ou de police ;

Offre : proposition de vente de Billet(s) sur la Plateforme par un Vendeur ;

L’ASSE : désigne la « SASP AS SAINT-ETIENNE » ; à Directoire affiliée à la Fédération Française de Football sous le n°500225, au capital de 3.108.724,92 euros dont le siège social est situé au 589 Rue de Verdun - 42580 L’Etrat, immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro B 408 630 069 et n° TVA - FR 48 408630069. Téléphone : 04.77.92.31.70.

Prix de Vente : désigne le montant (€) demandé par le Vendeur dans son Offre de vente de Billet sur la Plateforme

Prix Net : désigne le montant (€) perçu par le Vendeur après déduction sur le Prix de Vente, de la Commission due par le Vendeur et, le cas échéant, du montant des Options. En outre, le prix net est égal au prix de vente diminué de 10 %HT de celui-ci ;

Prix Total : prix payé (€) par l’Acheteur composé du Prix de Vente majoré de la Commission à acquitter par l’Acheteur. Le prix total est égal au prix de vente augmenté de 15 % HT de celui-ci,

Commission : Désigne les commissions dues et acquittées par l’Acheteur (frais de commission acheteur), et/ou le Vendeur (frais de commission vendeur) en cas de réalisation d’une cession de Billet par l’utilisation des services de mise en relation de la Plateforme. 

Sur chaque Billet revendu, l’ASSE prélève une commission. Celle-ci est supportée à hauteur de 10 % HT du prix de vente par le Vendeur et à hauteur de 15 % HT du prix de vente par l’Acheteur.

Règlement Intérieur : désigne le règlement intérieur du Stade Geoffroy Guichard et/ou de tout autre stade au sein duquel un Match serait délocalisé. Le Règlement Intérieur est disponible à l’adresse : www.asse.fr

En cas de délocalisation, les dispositions du règlement intérieur du Stade Geoffroy Guichard continueront à s’appliquer dans les rapports entre les parties ainsi que celles du stade au sein duquel le Match délocalisé se déroulera. En cas de contradiction entre les stipulations, les dernières prévaudront ;

Plateforme : désigne la plateforme de revente et achat de Billet de l’ASSE accessible à l’adresse : www.billetterie.asse.fr (ou à toute autre adresse qui s’y substituerait) permettant la mise en relation des Acheteurs et des Vendeurs ;

Titulaire d’un billet : désigne la personne physique ayant acheté un billet (à l’exclusion de tout billet associé à des prestations de relations publiques) pour un Match ; 

Utilisateur : désigne toute personne naviguant sur le Site et/ou recourant aux services de la Plateforme. Etant précisé que l’Utilisateur utilisant/navigant sur le Site et/ou en utilisant les services de la Plateforme, accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation dont il reconnaît avoir eu connaissance au préalable. Il s’engage en outre à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés au Site et à chaque éléments (en ce compris les présentes Conditions générales d’utilisation) ainsi que les conditions générales de vente applicables aux billets ;

Vendeur : désigne l’Abonné qui met en vente un Billet sur la Plateforme Bourse d’échange.


Article 2 - OBJET

Les présentes ont pour objet de définir les termes et conditions des services de la Plateforme d’échange dans lesquels l’utilisateur utilise la plateforme d’échange officielle permettant la revente par l’abonné au moyen d’une Offre et l’achat d’un billet par l’utilisateur (Acheteur) offrant un droit d’accès pour assister à un ou plusieurs des matchs de l’ASSE, mise en place par la SASP AS SAINT-ETIENNE dont le siège social se situe 589 rue de Verdun 42580 L’ETRAT, billetterie@asse.fr tél : 04.77.92.85.41.

L’ASSE se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles mises en ligne sur le Site et acceptées à la date de chaque utilisation.

Par l’utilisation du Site, l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation dont il déclare avoir pris connaissance et qu’il accepte. Par ailleurs, l’utilisation des Billets est soumise au respect des Conditions Générales de Vente de Billetterie édictées par l’A.S Saint-Etienne, dont l’Utilisateur a eu connaissance et qu’il déclare avoir acceptées. 

L’A.S Saint-Etienne se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles mises en ligne sur le Site et acceptées à la date de chaque utilisation. 


Article 3 – UTILISATION DE LA PLATEFORME

Pour utiliser la Plateforme, l’utilisateur (Acheteur ou Vendeur) se connecte à l’aide de son identifiant et de son mot de passe dédié ou crée un nouveau compte personnel en renseignant les informations demandées. Ces identifiants étant strictement personnels, l’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. Dans le cas contraire, l’ASSE décline toute responsabilité.

Restrictions : Il est rappelé que seuls sont autorisés à utiliser la Plateforme et ses services les Abonnés, personnes physiques de plus de 16 ans et les mineurs de moins de 16 ans bénéficiant de l’autorisation du(es) titulaire(s) de l’autorité parentale. L’utilisation de la Plateforme est interdite à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, à toute personne étant en situation d’impayé auprès de l’ASSE ainsi qu’à toute personne ayant contrevenu aux dispositions des Conditions Générales de Vente Billetterie/Abonnement ou Relations publiques de l’ASSE ou au règlement intérieur du Stade Geoffroy Guichard relatives à la sécurité ou de tout autre stade au sein duquel un Match serait délocalisé.


Article 4 – REVENTE DE BILLETS SUR LA PLATEFORME

4.1 Billets pouvant faire l’objet d’une Offre

Il est rappelé que seuls peuvent faire l’objet d’une Offre de Vente sur la Plateforme, les Billets pour un match dont la cessibilité est autorisée par l’A.S Saint-Etienne, et qui ne serait pas interdite en vertu des dispositions légales ou règlementaires gouvernant le football. 

Sont en particulier exclus de la vente, les Billets associés à des Prestations d’hospitalités (qui font l’objet, le cas échéant, de conditions particulières), ainsi que les Billets correspondants à des Matchs faisant l’objet de décisions de huis-clos ou d’annulations prises par les instances gouvernant le football ou par les autorités administratives et/ou de police. Il est également rappelé que les invitations et accréditations ne peuvent être vendues.

L’abonné peut céder individuellement, à titre onéreux, un ou plusieurs droits d’accès aux Matchs compris dans son Abonnement de la saison en cours, un ou plusieurs droits d’accès aux Matchs d’un PASS regroupant plusieurs rencontres (par un Abonné de la saison en cours), et de places à l’unité achetés par un Abonné 2022-2023 sur son compte client Abonné, sur le site de la billetterie de l’ASSE accessible à l’adresse www.asse.fr et dont la cessibilité est autorisée (les Billets constituant l’Abonnement PSH ne pourront être revendus, car ce sont des emplacements spécifiques) par cette dernière et qui ne serait pas interdite en vertu des dispositions légales ou réglementaires ou de décisions administratives (en ce compris des instances du football).

Aucun bénéfice, produit promotionnel (gratuit ou non) ou prestations d’aucune sorte ne pourront être associés ou intégrés au Billet.

Les offres correspondant à des Billets ne pouvant être mis en vente sur la Plateforme ne seront pas publiées ou seront supprimées, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte.

Il est précisé que le Vendeur détenant deux ou plusieurs Billets pourra proposer à son choix des offres distinctes pour chaque Billet ou sur deux ou plusieurs Billets en même temps.

Lorsque le vendeur donne les références du Billet qu’il souhaite proposer à la vente, l’A.S Saint-Etienne l’informe si le Billet peut faire l’objet d’une Offre sur la Plateforme.

Seul un Billet en cours de validité peut faire l’Objet d’une offre sur la plateforme.

4.2 Période d’Offres

Les billets peuvent faire l’objet d’une Offre sur la Plateforme pendant les périodes définies par l’A.S Saint-Etienne pour chaque match autorisé. Les Utilisateurs sont invités à se référer au Site pour connaître les dates d’ouverture des mises en vente.

4.3 Prix de revente

Le Vendeur fixe librement le prix auquel il souhaite revendre son/ses Billets (le « Prix de Vente »). Le prix de vente peut être différent de la valeur faciale à laquelle le Billet a été vendu par l’A.S Saint-Etienne. Toutefois, le Prix Net ne pourra jamais être supérieur au prix auquel le vendeur a initialement acquis le Billet (la « Valeur Faciale » du/des Billets) ou au prix maximum fixé librement par l’ASSE, à savoir :

• Le tarif Tout Public pour une place de l'Abonnement 2021-2022

• Le tarif Abonné du ratio à l'unité pour une du PASS ULTIMATE, ETOILES, SPRINT FINAL.

L’ASSE se réserve le droit de fixer un Prix de Vente de Billet maximum et/ou minimum pour chaque Match et/ou chaque Catégorie. 

L’ASSE se réserve le droit de supprimer, sans mise en garde préalable ni délai, toute mise en vente de Billets ne respectant pas cette règle impérative.

Sur chaque Billet revendu l’ASSE prélève une commission. La Commission est supportée à hauteur de 10 %HT du prix de vente par le Vendeur et de 15 % HT du prix de vente par l’Acheteur.

Le prix auquel est vendu un Billet sur la Plateforme (le « Prix de Vente ») correspond au montant fixé par le Vendeur.

Le gain potentiel du Vendeur en cas de revente s’élève au Prix Net, soit le prix de vente fixé par le Vendeur diminué des 10% HT de la commission prélevée par l’ASSE.

4.4 Période de revente

Les Billets peuvent être revendus sur la Plateforme pendant les périodes définies par l’ASSE. Les Utilisateurs sont invités à se référer au site Internet de l’ASSE pour connaître les dates d’ouverture de mises en vente des Billets sur la Plateforme.

Tant qu’aucun Acheteur n’a acquis le(s) Billet(s) sur la Plateforme, le Vendeur peut décider de retirer le(s) Billet(s) de la Plateforme. Le(s) Billet(s) retirés de la Plateforme peuvent être utilisés par le Vendeur ou à nouveau mis en vente sur la Plateforme.

Il est à noter que selon les conditions d’accueil du public dans les Stades, l’A.S Saint-Etienne peut être amenée à ne pas ouvrir la Bourse de revente. Par conséquence, le détenteur d’un billet d’entrée ou d’un abonnement ne saurait remettre en cause la mise en place d’un tel protocole qui résulterait de la promulgation d’une Loi ou de l’édiction d’un règlement venant modifier les conditions d’accès au Stade, et ce quel que soient les motifs et les objectifs de ces nouvelles règles. A ce titre, toute personne refusant de respecter les mesures imposées par la Loi et/ou les règlements concernant les conditions d’accès au Stade pourra s’y voir refuser l’accès et ce, sans qu’aucun remboursement et/ou échange ne soit envisageable

4.5 Procédure de revente sur la plateforme

Pour revendre son/ses Billet(s), le Vendeur se connecte à son compte billetterie l’ASSE et se rend dans ses commandes.

Pour mettre en vente un Billet, l’Acheteur affiche le détail de la commande pour laquelle il souhaite revendre un/des Billet(s). Pour chaque Billet, s’il est éligible à la revente, le logo « REVENDRE » s’affiche au bout de chaque ligne.

Le vendeur sélectionne le Billet qu’il souhaite revendre ou créé un lot de billets à revendre et clique ensuite sur « METTRE A LA REVENTE ». Si le Vendeur crée des lots de Billets, les Billets inclus dans le lot ainsi créé ne pourront être acquis séparément.

Avant de valider la revente, le Vendeur indique le Prix Net auquel il souhaite revendre le Billet. Il est rappelé en tant que de besoin que le Prix Net ne pourra excéder la Valeur Faciale du Billet. La Commission prélevée par l’ASSE sur chaque Billet est indiquée avant validation. 

Afin de pouvoir percevoir le prix de la revente de son/ses Billet(s), un RIB doit être ajouté par le Vendeur. Il peut s’agir d’un RIB ayant été préalablement enregistré par le Vendeur ou d’un RIB ajouté à l’occasion de la revente. 

Une fois le RIB sélectionné, un récapitulatif de la revente s’affiche. Pour finaliser la revente, le Vendeur clique sur « VALIDER ET METTRE EN VENTE ». Une page de confirmation indique le numéro du lot mis à la revente et le montant perçu si le(s) Billet(s) est/sont vendu(s). Le Vendeur reçoit un courriel lui confirmant que son/ses Billet(s) sont bien mis en vente et donc disponible(s) à l’achat sur la Plateforme.

Le(s) Billet(s) mis en vente sur la Plateforme est/sont consultable(s)dans le menu « MES REVENTES EN COURS ». Le Billet ou les lots de Billets mis en vente peuvent à tout moment être retirés de la vente par le Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur reçoit un courriel lui confirmant que son/ses Billet(s) a/ont bien été retiré(s) de la vente et ne sont donc plus disponibles à l’achat sur la Plateforme. Lorsque le(s) Billet(s) a/ ont été acheté(s), il(s) s’affiche(nt) dans le menu « MES REVENTES FINALISEES ». Le Vendeur reçoit une notification par courriel lui indiquant que la vente du/des Billets est définitivement formée.

L’ASSE informe tous les utilisateurs de sa Bourse d’échange, qu’une trace des échanges entre les Vendeurs et les Acheteurs est enregistrée.

4.6 Modification de l’offre

L’Offre est modifiable à tout moment par le Vendeur (Prix de Vente, retrait de l’Offre…) jusqu’à son acceptation par un Acheteur, auquel cas les dispositions de l’article 5.3 ci-après s’appliquent. Par exception de ce qui précède, l’Offre n’est pas modifiable lorsqu’elle figure dans le panier d’un Acheteur.

4.7 Affichage des Offres

Les Offres sont affichées par ordre croissant de prix et par ordre chronologique de mise en vente, de la plus récente, à la plus ancienne.

4.8 Effets de la revente de billets

Une fois l’offre acceptée par l’Acheteur, et sous réserve du paiement effectif et complet du Prix de Vente par l’Acheteur, et sauf risque de fraude ou retrait de l’offre pour non-respect des CGU, la vente d’un Billet est irrévocable, définitive et sans conditions. La Vente ne peut être annulée par le Vendeur et entraîne définitivement la cession du Billet, et des droits s’y trouvant attachés le cas échéant, au profit de l’Acheteur.

Par l’effet du transfert de propriété du Billet intervenu, le Vendeur ne pourra plus accéder au stade dans lequel se dérouleront le match de l’ASSE concerné. Le Vendeur sera informé par mail du paiement réalisé par l’Acheteur.

Une fois la commande du/de(s) Billets acceptée par un Acheteur et validée par le mandataire prestataire de paiement de l’ASSE, le Prix de Vente est collecté par ce mandataire prestataire de paiement qui reverse le Prix Net au Vendeur.

L’ASSE et son mandataire prestataire de paiement feront leurs meilleurs efforts afin que le Prix Net soit reversé au vendeur dans les 15 jours ouvrés suivant le Match ayant fait l’objet de la vente de Billet.


Article 5 – ACHAT DE BILLET SUR LA PLATEFORME

5.1 Prix des billets et effets de la vente

Le Prix de Vente des Billets sera indiqué en Euro (€) TTC. Le Prix de Vente et la Commission prélevés par l’ASSE seront précisés sur le site de la billetterie de l’ASSE et sont notamment fonction de la catégorie de place concernée, étant précisé que l’ORGANISATEUR est libre de modifier à tout moment sa politique et ses conditions tarifaires.

Les Billets seront facturés sur la base des tarifs indiqués sur la Plateforme au moment de l’enregistrement de la commande sur la Plateforme.

Il est rappelé que la Commission prélevée par l’ASSE est supportée pour 10% HT par le Vendeur et pour 15% HT par l’Acheteur. Dès lors, le Prix total acquitté par l’Acheteur correspond au Prix de vente augmenté des 15 % HT de la commission prélevée par l’ASSE.

Sous réserve du paiement effectif et complet du Prix Total par l’Acheteur et sauf risque de fraude ou non-respect des CGU, l’achat d’un Billet sur la Plateforme est irrévocable, définitif et sans conditions. Ainsi, sous réserve du parfait paiement du Prix Total par l’Acheteur, le Billet lui est définitivement acquis.

Procédure d’achat sur la Plateforme

Lorsque l’utilisateur se rend sur le site de la billetterie de l’ASSE pour acheter des Billets et sélectionne la catégorie de Billets qu’il souhaite acquérir, la possibilité d’acheter des places « A LA REVENTE » lui est proposée. 

Ainsi, en cliquant sur l’onglet « PLACES A LA REVENTE », les Offres disponibles à la revente sur la Plateforme s’affichent si des places correspondant au choix de l’utilisateur sont disponibles. 

Les Billets sont vendus à l’unité ou en lots de plusieurs Billets. Si un Vendeur a mis plusieurs places à vendre en même temps sous forme de lots, l’Acheteur devra acheter l’ensemble du lot et ne pourra pas acquérir les places individuellement. 

Le nombre de places disponibles à la vente est indiqué dans l’onglet « DISPONIBILITE ».

Les informations relatives au coût de l’achat de(s) Billet(s) sur la Plateforme est indiqué avant validation du paiement (« COUT DE REVENTE »). L’utilisateur doit se connecter à son compte billetterie de l’ASSE ou créer un compte pour pouvoir finaliser l’achat du/des Billets sur la Plateforme.

L’ASSE informe tous les utilisateurs de sa Bourse d’échange, qu’une trace des échanges entre les Vendeurs et les Acheteurs est enregistrée.

5.2 Obtention des Billets

Les Billets électroniques (e-Billets) doivent être imprimés en format portrait sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser. Aucun autre support (tablette, ordinateur portable, téléphone mobile, clef USB, etc.) ne pourra être valable.

L’attention de l’acheteur est particulièrement attirée sur le fait qu’une-Billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne pourra être considéré comme valable et ne pourra en conséquence permettre l’accès au stade dans lequel se déroulent les compétitions de l’ASSE. 

Les Billets électroniques (M-Tickets) doivent être affichés par le wallet d’un smartphone, sans modification d’échelle, et avec une luminosité suffisante sur le Smartphone.

L’ASSE se réserve le droit de procéder à l’annulation d’un achat de Billet sur la Plateforme qui présenterait un risque de fraude, notamment d’utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou un risque d’atteinte à la sécurité de la manifestation sportive.

L’A.S Saint-Etienne se réserve néanmoins le droit de limiter les différents types de support de Billets suivant les catégories de prix et/ou Matchs. L’Acheteur s’engage à respecter les Conditions Générales de Vente de billetterie de l’A.S Saint-Etienne dans le cadre de l’utilisation des Billets ainsi que le Règlement intérieur. 

L’Acheteur est d’ores et déjà informé que pour certains Matchs, le bénéficiaire des Billets doit être indiqué dès l’achat du Billet, sans possibilité de modification.


Article 6 – MOYEN DE PAIEMENTS

7.1 Moyens de paiement sur la Plateforme

Le prix des Billets est payable uniquement en euro TTC (€). Les moyens de paiement autorisés pour l’achat de Billet et d’Option (dans le cadre d’une modification d’une Offre) sont : Carte Bleue, Visa, Mastercard. L’A.S Saint-Etienne se réserve le droit d’autoriser ou de supprimer d’autres moyens de paiement en cours de saison.

7.2 Versement du Prix net au Vendeur

Une fois l’Offre acceptée par un Acheteur et validée par le mandataire prestataire de paiement, le Prix Total est collecté par le mandataire prestataire de paiement de l’ASSE qui reverse le Prix Net (le paiement du VENDEUR par l'ASSE interviendra sous 15 Jours ouvrés après la rencontre pour laquelle la place a été vendue).

7.3 Lutte contre la fraude

La Plateforme bénéficie d’un système de paiement sécurisé intégrant la norme de sécurité SSL. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle.

Afin de prévenir les risques d’usurpation des données bancaires et de renforcer la sécurité des transactions passées sur la Plateforme, l’ASSE (ou son mandataire prestataire de paiement), sans que cela constitue une obligation à sa charge, pourrait être amenée à réaliser des contrôles destinés à s’assurer de l’identité de l’utilisateur du moyen de paiement utilisé pour le règlement.

En cas de défaut ou de refus de répondre aux demandes de l’ASSE (ou de son mandataire prestataire de paiement) ou de transmettre les justificatifs sollicités, l’ASSE se réserve le droit de ne pas valider la vente de Billet. 

L’ASSE se réserve également le droit de procéder à l’annulation d’une vente qui présenterait un risque de fraude, notamment d’utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou un risque d’atteinte à la sécurité de la manifestation sportive. Conformément à la règlementation en matière de protection des données personnelles, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’attention de l’ASSE : Service Billetterie ASSE – 14 rue Paul et Pierre Guichard – 42028 Saint-Etienne Cedex.

7.4 Factures

L’Acheteur dispose de la faculté de télécharger un « reçu de paiement » pour toute commande de Billets sur son espace personnel dédié via le Site de Billetterie de l’A.S.S.E (Rubrique : Mon Compte > Mes Commandes).

7.5 Service après-vente

Pour toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de l’utilisation de la Plateforme, l’ASSE est joignable aux coordonnées suivantes : 04-77-92-85-41 (non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 18h et par courriel à l’adresse suivante billetterie@asse.fr Article 6 – ACCESSIBILITE DE LA PLATEFORME

L’ASSE s’efforce de maintenir accessible le site de la billetterie de l’ASSE ainsi que la Plateforme. 

L’ASSE ne pourra être tenue responsable envers tout utilisateur de toute modification, suspension, bogue informatique ou arrêt de la Plateforme et/ou du site de la billetterie de l’ASSE, pour quelque raison que ce soit. Il est par ailleurs précisé que le site de la billetterie de l’ASSE et/ou la Plateforme pourra être suspendu pour toutes opérations de maintenance et/ou de mise à jour, de telles opérations pouvant nécessiter, ce que l’ASSE reconnaît et accepte, la suspension temporaire du site de la billetterie de l’ASSE et/ou de la Plateforme.


Article 7 – INTERDICTION DE REVENTE DES BILLETS EN DEHORS DE LA PLATEFORME – RAPPEL LEGAL

Il est rappelé à toutes fins utiles que toute cession de Titre d’accès en dehors de la Plateforme Bourse d’échange est strictement interdite. En vertu de l'article L.313-6-2 du Code pénal, le fait de vendre, d'offrir à la cession ou d'exposer en vue de la cession ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la cession ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.


Article 8 – ABSENCE DU DROIT DE RETRACTATION

Concernant la vente à distance, la vente de Billets par l’ORGANISATEUR constituant une prestation de services de loisirs devant être fournie à une date déterminée, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, les dispositions de l’article L. 221-18 du même code, relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat de billets à distance.

En conséquence, conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation, l’ACHETEUR est informé de ce qu’il ne pourra pas exercer son droit de rétractation relativement à l’achat d’un ou plusieurs Billet(s).


Article 9 – GARANTIE DE L'AS SAINT-ETIENNE

L’A.S Saint-Etienne garantit l’authenticité des Billets mis en vente sur la Bourse d’échange.


Article 10 – LIMITES DE RESPONSABILITE

11.1 Défaut de cession du Titre d’accès 

La vente de Billet n’est effective qu’à compter de l’Acceptation par un Acheteur d’une Offre sur la Plateforme. L’A.S Saint-Etienne n’est pas responsable de la vente ou non d’un Billet, qui dépend notamment de l’existence d’un Acheteur. 

11.2 Suppression d’une Offre 

L’A.S Saint-Etienne peut, à tout moment, décider de supprimer une Offre, notamment pour des raisons de sécurité ou de risques de trafics. La responsabilité de l’A.S Saint-Etienne ne peut être engagée à ce titre. 

Par ailleurs, les Offres relatives à un Match seront automatiquement annulées dans l’hypothèse où le Match serait annulé, reporté ou disputé à huis clos par décision d’une autorité compétente. 

11.3 Fonctionnement de la Plateforme 

L’A.S Saint-Etienne s’efforce de maintenir accessible le Site et/ou la Plateforme. Néanmoins, il peut, à tout moment, modifier ou arrêter, temporairement ou de manière permanente, le fonctionnement de la Plateforme ou de toute partie du Site et/ou de la Plateforme avec ou sans préavis (en ce compris notamment le contenu ou les fonctionnalités de ces derniers). L’A.S Saint-Etienne ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou sûr de la Plateforme et/ou du Site, dont le fonctionnement peut être altéré en raison de nombreux facteurs extérieurs (telles que des attaques en déni de services ou de nécessité de maintenance, quelle qu’en soit la nature). L’A.S Saint-Etienne ne pourra être tenu responsable envers tout Utilisateur et/ou Acheteur de toute modification, suspension, bogue informatique ou arrêt de la Plateforme et/ou du Site, pour quelque raison que ce soit. 

Il est par ailleurs précisé que le Site et/ou la Plateforme pourra être suspendu pour toutes opérations de maintenance et/ou de mise à jour. De telles opérations pouvant nécessiter, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte, la suspension temporaire du Site et/ou de la Plateforme. 

11.4 Annulation d’une Vente 

En cas d’annulation d’une vente de Billet par l’A.S Saint-Etienne pour motif légitime ou en raison d’une cause étrangère à sa volonté, l’Acheteur se verra remboursé du Prix Total


Article 11 – INTUITUS PERSONAE

L’Utilisateur reconnaît que l’A.S Saint-Etienne consent à l’utilisation du Site et/ou des services de la Plateforme en raison de sa qualité et de ses déclarations. En conséquence, l’Utilisateur garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle.


Article 12 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

L’ASSE s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles confiées dans le respect des dispositions de la règlementation en matière de protection de données personnelles et de la politique en matière de protection des données personnelles, et ce uniquement, pour la gestion de la Plateforme, pour l’organisation et la gestion des Matchs qu’il organise et afin de tenir l’Utilisateur informé de l’actualité de l’ASSE et de lui faire bénéficier en priorité d’offres de biens et services liés à l’activité de l’ASSE, de ses Matchs et de ses partenaires. 

L’Utilisateur est informé qu’il dispose à l’égard de ces informations d’un droit d’accès, de rectification et de mise à jour des données le concernant lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser une requête par courriel : billetterie@asse.fr ou par courrier à l’adresse suivante : SASP AS SAINT-ETIENNE - Service Billetterie/ Abonnement – 14 rue Pierre et Paul Guichard -42000 Saint-Etienne, et l’ASSE s’engage à traiter la demande dans le mois suivant la réception du courrier recommandé.

DONNEES A CARACTERE PERSONNELLES :

Les données personnelles demandées lors de l’abonnement sont facultatives, à l’exception des noms, prénoms, mail et adresse postale, obligatoires pour la prise en compte et le traitement de la commande.

L’abonné s’engage à informer le vendeur de tout changement pouvant intervenir durant la durée de son abonnement. A défaut d’information, le vendeur ne pourra être tenu responsable.

Conformément à la loi informatique et libertés, le traitement informatique des informations relatives aux clients à fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et est destiné au traitement des commandes et à la promotion commerciale de l’ASSE.

Les destinataires des données sont le service marketing et commercial du vendeur et de l’ASSE. Les données pourront être transmises aux partenaires commerciaux du vendeur à des fins de prospections.

Ces données seront conservées par l’ASSE pour une durée de 5 (cinq) ans.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, d’un droit de rectification, d’un droit à l’effacement, d’un droit à la portabilité, d’un droit d’opposition pour motif légitime, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit de retirer son consentement le cas échéant, d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces demandes s’exercent par courrier électronique à l’adresse suivante : billetterie@asse.fr ou en écrivant et en justifiant de son identité, à : Stade Geoffroy-Guichard - Service Billetterie/Abonnement – 14 rue Pierre et Paul Guichard – 42028 SAINT- ETIENNE cedex 1.


Article 13 – SUIVI / RELATION CLIENT

Pour toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de l’utilisation de la plateforme, l’A.S Saint-Etienne est joignable par mail : billetterie@asse.fr 


Article 14 – DROIT APPLICABLE / LITIGES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la bourse d’échange de l’A.S Saint-Etienne sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à l’utilisation de celle-ci devra être porté à la connaissance de l’A.S.S.E par lettre recommandée à l’adresse suivante : ASSE – Service Billetterie / Abonnement – 14 Rue Paul et Pierre Guichard – 42028 Saint-Etienne Cedex 1.

A défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.


Fait à L’ETRAT le 31 Mai 2022

Par son acceptation lors de l’utilisation du site et/ou de la plateforme, l’Utilisateur et/ou l’Acheteur reconnaît avoir préalablement pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes CGU et CGV Billetterie de l’A.S Saint-Etienne.